Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appel à l'action
Bouton d'appel à l'action
Bouton d'incitation à l'action
CTA
Call to action
Chef du Département de l'action sociale
Chef du Département des affaires sociales
Cheffe du Département de l'action sociale
Cheffe du Département des affaires sociales
Contrôle de l'action législative
Directeur de la prévoyance sociale
Directeur des affaires sociales
Directrice de la prévoyance sociale
Directrice des affaires sociales
Incitation à l'action
Plan d'action pour l'immersion en mer
Prescription de l'action publique
Prescription de l'action pénale
Prescription de la poursuite pénale
Président du Département de l'action sociale
Présidente du Département de l'action sociale
Soumis à l'action de l'incendie
Soumis à l'action des flammes
Soumis à l'action du feu
Sous l'influence du feu

Vertaling van "contrôle de l’action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contrôle de l'action législative

review of legislative action


Plan d'action pour l'immersion en mer [ Plan d'action pour le contrôle de l'immersion de déchets en mer ]

Ocean Dumping Action Plan [ Ocean Dumping Control Action Plan ]


Coalition canadienne pour la prévention et le contrôle de l'hypertension artérielle [ Action Canada pour la prévention et le contrôle de l'hypertension artérielle ]

Canadian Coalition for High Blood Pressure Prevention and Control


bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA

call to action button | call to action | CTA


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu

under fire exposure | under fire conditions


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie

under fire condition | under fire exposure


présidente du Département de l'action sociale (1) | cheffe du Département des affaires sociales (2) | cheffe du Département de l'action sociale (3) | directrice de la prévoyance sociale (4) | directrice des affaires sociales (5)

Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs


président du Département de l'action sociale (1) | chef du Département des affaires sociales (2) | chef du Département de l'action sociale (3) | directeur de la prévoyance sociale (4) | directeur des affaires sociales (5)

Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs


prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution


traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second

potentialization | joint action of two drugs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
890 (1) Par dérogation aux articles 875 et 887, l’agrément du ministre n’est pas nécessaire dans le cas où une personne qui détient un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont inférieurs à douze milliards de dollars — ou une entité qu’elle contrôle — acquiert des actions de cette catégorie ou acquiert le contrôle d’une entité qui détient de telles actions et que l’acquisition de ces actions ou du contrôle de l’entité ne porte pas son intérêt à un pourcentage ...[+++]

890 (1) Despite sections 875 and 887, the approval of the Minister is not required in respect of a bank holding company with equity of less than twelve billion dollars if a person with a significant interest in a class of shares of the bank holding company, or an entity controlled by a person with a significant interest in a class of shares of the bank holding company, purchases or otherwise acquires shares of that class, or acquires control of any entity that holds any share of that class, and the number of shares of that class purch ...[+++]


936 (1) Par dérogation aux paragraphes 927(1) et (2) et à l’article 934, l’agrément du ministre n’est pas nécessaire pour une société de portefeuille d’assurances autre qu’une société de portefeuille d’assurances à l’égard de laquelle le paragraphe 927(4) s’applique dans le cas où une personne qui détient un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société de portefeuille d’assurances — ou une entité qu’elle contrôle —, acquiert des actions de cette catégorie ou acquiert le contrôle d’une entité qui détient de telles act ...[+++]

936 (1) Despite subsections 927(1) and (2) and section 934, the approval of the Minister is not required in respect of an insurance holding company, other than an insurance holding company in respect of which subsection 927(4) applies, if a person with a significant interest in a class of shares of the insurance holding company or an entity controlled by a person with a significant interest in a class of shares of the insurance holding company purchases or otherwise acquires shares of that class, or acquires control of any entity that ...[+++]


382 (1) Par dérogation aux articles 373 et 379, l’agrément du ministre n’est pas nécessaire dans le cas où une personne qui détient un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une banque dont les capitaux propres sont inférieurs à douze milliards de dollars — ou une entité qu’elle contrôle — acquiert des actions de cette catégorie ou acquiert le contrôle d’une entité qui détient de telles actions et que l’acquisition de ces actions ou du contrôle de l’entité ne porte pas son intérêt à un pourcentage supérieur à celui qui est ...[+++]

382 (1) Despite sections 373 and 379, the approval of the Minister is not required in respect of a bank with equity of less than twelve billion dollars if a person with a significant interest in a class of shares of the bank, or an entity controlled by a person with a significant interest in a class of shares of the bank, purchases or otherwise acquires shares of that class, or acquires control of any entity that holds any share of that class, and the number of shares of that class purchased or otherwise acquired, or the acquisition o ...[+++]


382.1 (1) Par dérogation aux articles 373 et 379, l’agrément du ministre n’est pas nécessaire dans le cas où une personne qui détient un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions ou dans les parts sociales d’une coopérative de crédit fédérale — ou une entité qu’elle contrôle — acquiert des actions de cette catégorie ou des parts sociales ou acquiert le contrôle d’une entité qui détient de telles actions ou de telles parts sociales et que l’acquisition de ces actions, de ces parts sociales ou du contrôle de l’entité ne porte pas ...[+++]

382.1 (1) Despite sections 373 and 379, the approval of the Minister is not required in respect of a federal credit union if a person with a significant interest in a class of shares, or in membership shares, of the federal credit union, or an entity controlled by a person with a significant interest in a class of shares, or in membership shares, of the federal credit union, purchases or otherwise acquires shares of that class, or membership shares, or acquires control of any entity that holds any share of that class, or any membershi ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
409 (1) Par dérogation aux paragraphes 407(1) et (2) et à l’article 408, l’agrément du ministre n’est pas nécessaire pour une société autre qu’une société transformée à l’égard de laquelle le paragraphe 407(4) s’applique ou une société à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique dans le cas où une personne qui détient un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société — ou une entité qu’elle contrôle — acquiert des actions de cette catégorie ou acquiert le contrôle d’une entité qui détient de telles actions et que l’acquisition de ces actions ou du contrôle de l ...[+++]

409 (1) Despite subsections 407(1) and (2) and section 408, the approval of the Minister is not required in respect of a company, other than a converted company in respect of which subsection 407(4) applies or a company to which subsection 407(5) applies, if a person with a significant interest in a class of shares of the company or an entity controlled by a person with a significant interest in a class of shares of the company purchases or otherwise acquires shares of that class, or acquires control of any entity that holds any share ...[+++]


Le mécanisme de contrôle A (contrôle lié aux actions) n'exige pas le même niveau d'assurance ex-ante en ce qui concerne les procédures financières et les procédures de contrôle interne et de marchés publics des partenaires d'ECHO.

A-control mechanism (‘A’ for Action related monitoring) does not require the same level of ex ante assurance with respect to the financial, internal control and procurement procedures of ECHO partners.


"enquête administrative": tous les contrôles, vérifications et actions effectués par les autorités compétentes, dans l'exercice de leurs fonctions en vue de déterminer si des irrégularités ont été commises, à l'exception des actions entreprises à la demande ou sous le contrôle direct d'une autorité judiciaire.

"administrative enquiries" means all controls, checks and other action undertaken by the competent authorities in the performance of their duties with a view to establishing whether irregularities have been committed, excluding action taken at the request of, or under a direct mandate from, a judicial authority;


"enquête administrative": tous les contrôles, vérifications et actions effectués par les autorités compétentes, dans l'exercice de leurs fonctions en vue de déterminer si des irrégularités ont été commises, à l'exception des actions entreprises à la demande ou sous le contrôle direct d'une autorité judiciaire.

"administrative enquiries" means all controls, checks and other action undertaken by the competent authorities in the performance of their duties with a view to establishing whether irregularities have been committed, excluding action taken at the request of, or under a direct mandate from, a judicial authority;


contrôles douaniers: des actions spécifiques menées par les autorités douanières , qui visent à garantir l'application correcte de la réglementation douanière et d'autres dispositions législatives régissant l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et l'utilisation finale des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers ainsi que la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires; ces actes peuvent comporter la vérification des marchandises, le contrôle des informations figurant dans la déclaration et de l'existence et de l'authenticité des documents électroniques ou écrits , l'examen de la comptabilité ...[+++]

'Customs controls' mean specific acts performed by the customs authorities in order to ensure the correct application of customs rules and other legislation governing the entry, exit, transit, transfer and end-use of goods moved between the customs territory of the Community and third countries and the presence of goods that do not have Community status. Such acts may include examining goods, verifying declaration data and the existence and authenticity of electronic or written documents, examining the accounts of undertakings and other records, inspectin ...[+++]


"(14) contrôles douaniers: des actions spécifiques menées par les autorités douanières ou en coordination avec ces dernières, qui visent à garantir l'application correcte de la législation douanière et des autres législations relatives à l'importation et à l'exportation de marchandises, telles que la vérification des marchandises, le contrôle de l'existence et de l'authenticité des documents, l'examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes, l'exécution d'enquêtes administratives et autres actes similaires, en vue d'as ...[+++]

"(14) 'Customs controls' mean specific acts performed by the customs authorities or co-ordinated with them, in order to ensure the correct application of customs legislation and other legislation relating to the import or export of goods, such as examining goods, verifying the existence and authenticity of documents, examining the accounts of undertakings and other records, inspecting means of transport, inspecting luggage and other goods carried by or on persons and carrying out official inquiries and other similar acts with a view t ...[+++]


w