Il précise que, là où les ressources sont suffisantes, les installations doivent être accessibles dans les deux langues officielles; que là où les ressources sont suffisantes, tous les services de santé doivent être disponibles dans les deux langues officielles; et que là où la collectivité est surtout anglophone ou francophone, le contrôle de ces installations et de ces services de santé à l'échelon local relève de cette collectivité.
It is a directive that where there are sufficient resources, facilities be available in both the official languages; that where there are sufficient resources, all health services be available in both official languages; and where the community is primarily anglophone or francophone, that the control at the local level of the facilities and health services be in the hands of that community.