Vertaling van "contrôle croisé lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

Le rapporteur souhaite veiller à ce que les autorités compétentes des États membres n'abusent pas de leur pouvoir discrétionnaire et à ce qu'elles n'effectuent des contrôles que lorsqu'elles sont en possession de plaintes étayées.
The Rapporteur wants to ensure that a Member State competent authority doesn’t abuse its discretionary power and will conduct checks when it is in the possession of relevant substantiated claims.

Ces éléments sont destinés à assister les autorités compétentes lors des vérifications et des contrôles et lorsqu'elles ont des raisons de penser qu'un travailleur ne peut être considéré comme étant détaché au sens de la directive 96/71/CE.
Those elements are intended to assist competent authorities when carrying out checks and controls and where they have reason to believe that a worker may not qualify as a posted worker under Directive 96/71/EC.

(15 bis) Les procédures de diligence requise possèdent un potentiel plus élevé en matière d'instauration de la confiance et de contrôle croisé lorsqu'elles reposent sur un principe d'ouverture.
(15a) Due diligence procedures have greater confidence building and cross-checking potential when they are based on an open principle.

4. Lorsque le système intégré prévoit la fourniture du formulaire préétabli et du matériel graphique correspondant visés à l'article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 grâce à une interface reposant sur le SIG, permettant le traitement des données spatiales et alphanumériques des surfaces déclarées (ci-après dénommé le «formulaire de demande d'aide géospatiale»), les États membres peuvent décider d'introduire un système de contrôles croisés préliminaires (ci-après dénommés les «contrôles préliminaires») incluant au minimum les contrôles croisés visés à l'article 29, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), du présent règlement.
4. Where the integrated system provides for the pre-established form and the corresponding graphic material referred to in Article 72(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 through a GIS-based interface, enabling the processing of the spatial and alphanumerical data of the areas declared (hereinafter referred to as ‘geo-spatial aid application form’), Member States may decide to introduce a system of preliminary cross-checks (hereinafter referred to as ‘preliminary checks’), which shall include at least the cross-checks referred to in points (a), (b) and (c) of the first subparagraph of Article 29(1) of this Regulation.

bis. Lorsqu'un bénéficiaire a reçu notification des résultats des contrôles préliminaires visés à l'article 11, paragraphe 4, il peut modifier la demande unique ou la demande de paiement afin d'y inclure toutes les corrections nécessaires relatives aux parcelles individuelles pour lesquelles les résultats des contrôles croisés indiquent un cas éventuel de non-conformité.
1a. Where a beneficiary has been notified of the results of the preliminary checks as referred to in Article 11(4), that beneficiary may modify the single application or payment claim in order to include all necessary corrections with respect to individual parcels in accordance with the results of those cross-checks where they indicated a potential non-compliance.

(14) En règle générale, les technologies à double usage doivent être soumises à un contrôle efficace lorsqu'elles sont exportées en dehors de l'Union européenne.
(14) In general terms, dual-use technology must be subject to effective control when exported from the European Union.

veiller à ce que des contrôles croisés automatiques soient assurés dans une certain mesure lorsque diverses tâches relevant d'une même transaction sont accomplies par des personnes différentes.
ensuring that where different tasks in the life of the same transaction are allocated to different staff to ensure some automatic cross-checking controls.

2. Les États membres peuvent créer des bases de données décentralisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures administratives relatives à l'enregistrement et à la saisie des données, soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l'État membre et qu'elles soient compatibles entre elles afin de permettre des contrôles croisés.
2. The Member States may set up decentralised data bases on condition that these, and the administrative procedures for recording and accessing data, are designed homogeneously throughout the territory of the Member State and are compatible with one another in order to allow cross-checks.

Elles concernent plusieurs initiatives que peut prendre la commission du contrôle budgétaire lorsqu'elle constate des problèmes dans différents secteurs. Cette dernière peut par exemple recommander à la commission des budgets de geler ou de réduire le montant des crédits destinés aux lignes budgétaires concernées dans le budget de l'année suivante, ou de n'autoriser aucun virement de crédits dès lors qu'il s'agit d'augmenter les lignes budgétaires concernées et cela, jusqu'à la fin des enquêtes internes en cours.
They concern a number of courses of action that the Budgetary Control Committee can take when it finds problems in different areas, including recommending to the Committee on Budgets to freeze or reduce the amount of appropriations intended for the headings concerned in the following year's budget; to authorise no transfers of appropriations to take place involving increasing the headings concerned for a certain period until further internal investigations are concluded; up to asking the President of the Commission to ask for the resignation of any individual Commissioners concerned with the serious problems found, a kind of EU Caesarean.