Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Certaines substances font l'objet d'un contrôle ciblé

Vertaling van "contrôle concernées font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
certaines substances font l'objet d'un contrôle ciblé

certain substances are subject to targeted controls
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Les autorités de contrôle concernées font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir conjointement à une décision sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par toutes les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs.

2. The supervisory authorities concerned shall do everything within their power to reach a joint decision on the application within three months from the date of receipt of the complete application by all supervisory authorities within the college of supervisors.


2. Les autorités de contrôle concernées font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir conjointement à une décision sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par toutes les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs.

2. The supervisory authorities concerned shall do everything within their power to reach a joint decision on the application within three months from the date of receipt of the complete application by all supervisory authorities within the college of supervisors.


2. Les autorités de contrôle concernées font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir conjointement à une décision sur la demande dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande complète par le contrôleur du groupe.

2. The supervisory authorities concerned shall do everything within their power to reach a joint decision on the application within six months from the date of receipt of the complete application by the group supervisor.


Les autorités de contrôle concernées font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir conjointement à une décision sur le choix du contrôleur du groupe au plus tard trois mois après la demande d'ouverture de la discussion.

The supervisory authorities concerned shall do everything within their power to reach a joint decision on the choice of the group supervisor within three months from the request for discussion.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Les autorités de contrôle concernées font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir conjointement à une décision sur la demande dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande complète par le contrôleur du groupe.

2. The supervisory authorities concerned shall do everything within their power to reach a joint decision on the application within six months from the date of receipt of the complete application by the group supervisor.


Les autorités de contrôle concernées font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir conjointement à une décision sur le choix du contrôleur du groupe au plus tard trois mois après la demande d'ouverture de la discussion.

The supervisory authorities concerned shall do everything within their power to reach a joint decision on the choice of the group supervisor within three months from the request for discussion.


Dans le cas de contrôles par sondage, les États membres font en sorte, par le nombre, la nature et la fréquence de ces contrôles, que ceux-ci soient représentatifs pour l'ensemble de la zone géographique délimitée concernée et correspondent au volume de produits vitivinicoles commercialisés ou détenus en vue de leur commercialisation.

In the case of sampling, Member States shall ensure that by their number, nature and frequency of controls, they are representative of the whole of the demarcated geographical area concerned and correspond to the volume of wine-sector products marketed or held with a view to their marketing.


6. Lorsque les contrôles de second niveau font apparaître des irrégularités significatives, les autorités compétentes approfondissent les contrôles de second niveau pour la campagne concernée et augmentent la fréquence des contrôles de second niveau durant la campagne suivante pour les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs concernées.

6. If the second-level checks reveal significant irregularities, the competent authorities shall carry out more detailed second-level checks for the marketing year concerned and shall increase the frequency of second-level checks on the producer organisations or their associations concerned during the following marketing year.


Les commentaires reçus relativement à la consultation sur la directive TVSF montrent que les modèles de corégulation fonctionnent très bien dans certains États membres, mais certaines parties concernées font valoir que l'utilisation de simples codes de conduite sans contrôle des pouvoirs publics n'est pas suffisante.

The contributions received relating to the consultation on the TVWF Directive show that co-regulatory models work very well in some Member States, but some stakeholders argued that simple codes of conduct without control by the public authorities are not sufficient.


Les commentaires reçus relativement à la consultation sur la directive TVSF montrent que les modèles de corégulation fonctionnent très bien dans certains États membres, mais certaines parties concernées font valoir que l'utilisation de simples codes de conduite sans contrôle des pouvoirs publics n'est pas suffisante.

The contributions received relating to the consultation on the TVWF Directive show that co-regulatory models work very well in some Member States, but some stakeholders argued that simple codes of conduct without control by the public authorities are not sufficient.




Anderen hebben gezocht naar : contrôle concernées font     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

contrôle concernées font ->

Date index: 2022-05-14
w