Vertaling van "contrôle commune souhaite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commandement, contrôle, communications, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance [ C4ISR | commandement, contrôle, communication, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance ]
command, control, communications, computers, intelligence, surveillance and reconnaissance [ C4ISR | command, control, communication, computers, intelligence, surveillance and reconnaissance ]

station commune de contrôle au sol [ SCCS | station de contrôle commune au sol ]
common ground control station

commandement, communication, contrôle, information | commandement, contrôle, communications et renseignements | C3I [Abbr.]
Command, Control, Communications and Intelligence | C3I [Abbr.]

autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune de Schengen
Joint Supervisory Authority | Schengen Joint Supervisory Authority | JSA [Abbr.]

autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune d'Europol | ACC [Abbr.]
Joint Supervisory Body | Joint Supervisory Body of Europol | JSB [Abbr.]

canal de signalisation commun | canal de contrôle commun
common control channel | CCCH

Commandement, contrôle, communication, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance - Soutien des communications
Command, Control, Communication, Computers, Intelligence, Surveillance and Reconnaissance - Communications Support

contrôle commun | contrôle unique
common control

sociétés sœurs | sociétés sous contrôle commun
sister companies

autorité de contrôle commune [ ACC ]
joint supervisory authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

96. se félicite de la révision annoncée des décisions concernant Europol et Eurojust et appelle à ce que le contrôle d'Europol soit pleinement garanti, y compris la publication du rapport 2012 de son autorité de contrôle commune; souhaite obtenir une proposition visant à faire d'Eurojust un office du procureur du européen;
96. Welcomes the announced review of the Europol and Eurojust decisions and calls for full scrutiny of Europol, including the publication of the 2012 report of its joint supervisory body; expects a proposal for the development of Eurojust into an European Public Prosecutor office;

17. souligne le rôle important de la société civile, des parlement nationaux et du Parlement européen dans l'application et le contrôle du respect, au niveau national et européen, des normes concertées de la position commune, et dans la mise en place d'un système transparent de contrôle et de justification; réclame, à cet égard, l'établissement d'un mécanisme de contrôle robuste et transparent qui renforce le rôle des parlements et de la société civile, y compris par la mise en place d'un groupe indépendant d'experts chargé de conseiller le groupe COARM sur l'application et la mise en œuvre des huit critères d'exportation, ainsi que sur l'élaboration d'une liste de pays tiers nécessitant pour l'octroi des autorisations une prudence et une vigilance particulières conformément à l'article 2, paragraphe 2, point b), de la position commune; souhaite que le rapport annuel du groupe COARM fasse l'objet d'une discussion approfondie lors d'une réunion commune de sa sous-commission "droits de l'homme" et de sa sous-commission "sécurité et défense";
17. Underscores the important role of civil society, national parliaments and the European Parliament in both implementing and enforcing the Common Position’s agreed standards at national and EU level and in establishing a transparent, accountable control system; calls therefore for a transparent and robust control mechanism which bolsters the role of parliaments and of civil society, including through the establishment of an independent group of experts to provide advice to COARM on the application and implementation of the eight export criteria, as well as on drawing up a list of third countries requiring special caution and vigilance in issuing licences as referred to under Article 2.2 (b) of the Common Position; calls for an in-depth discussion of the COARM annual report in a joint session of the DROI and SEDE subcommittees of the European Parliament;

Les personnes désignées souhaitant être élues présentent leur candidature par écrit au secrétariat de l’organe de contrôle commun dix jours avant l’assemblée au cours de laquelle l’élection doit avoir lieu».
Appointees wishing to be elected shall present their candidacy in writing to the Secretariat of the Joint Supervisory Body 10 days before the meeting in which the election is to take place’.

10. réaffirme qu'il importe que le Conseil soutienne activement, en coopération avec ses partenaires, des propositions concrètes en vue de placer la production, l'utilisation et le retraitement de tout le combustible nucléaire sous le contrôle de l'AIEA, y compris par la création d'une banque du combustible nucléaire; soutient, en outre, d'autres initiatives visant à la multilatéralisation du cycle du combustible nucléaire en vue de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, en observant que le Parlement se félicite de ce que le Conseil et la Commission sont disposés à contribuer financièrement, à hauteur de 25 000 000 EUR, à la création d'une banque du combustible nucléaire placée sous le contrôle de l'AIEA et qu'il souhaite que l'action commune sur ce dossier soit approuvée sans délai;
10. Reiterates the importance of the Council's active support, in cooperation with its partners, for concrete proposals to bring the production, use and reprocessing of all nuclear fuel under the control of the IAEA, including the creation of an international fuel bank; supports, in addition, other initiatives for the multilateralisation of the nuclear fuel cycle aimed at the peaceful use of nuclear energy, bearing in mind that Parliament welcomes the readiness of the Council and the Commission to contribute up to EUR 25 million towards the creation of a nuclear fuel bank under the control of the IAEA and wishes to see speedy approval of joint action on this subject;

Un collège composé de trois membres permanents seulement ne garantit pas la stabilité nécessaire à un organe de contrôle commun. Une durée de fonction de deux ans pour les membres non permanents semble être un compromis équitable entre une stabilité souhaitable et la nécessité d'éviter statisme et manque de flexibilité.
A college consisting of only three permanent members would not provide the degree of stability vital to the work of the Joint Supervisory Body. A two-year term of office for the ad hoc members would seem to offer a suitable compromise between the need for stability and the need to counter ingrained attitudes and inflexibility.

Dans le but de contrôler le respect des dispositions nationales relatives aux contrats d'assurance, il ne peut exiger de toute entreprise d'assurance souhaitant effectuer sur son territoire des opérations d'assurance, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, que la communication non systématique des conditions et des autres imprimés qu'elle se propose d'utiliser, sans que cette exigence puisse constituer pour l'entreprise d'assurance une condition préalable de l'exercice de son activité.
For the purpose of verifying compliance with national provisions concerning assurance contracts, it may require an assurance undertaking that proposes to carry on assurance business within its territory, under the right of establishment or the freedom to provide services, to effect only non-systematic notification of those policy conditions and other printed documents without that requirement constituting a prior condition for an assurance undertaking to carry on its business.

4. constate cependant un retard dans l'application de certaines actions, conformément au Livre blanc, tel qu'il ressort du tableau d'application transmis par la Commission (annexe 5 aux réponses du questionnaire), en raison des procédures interinstitutionnelles en cours, en ce qui concerne tant le règlement financier que le statut des fonctionnaires; constate qu'en ce qui concerne l'action 96 (recouvrement des paiements indus), la Commission a mis en place, dans sa communication de décembre 2000, une nouvelle structure organisationnelle pour le recouvrement de ces montants; constate également que les procédure internes de recouvrement par contrainte sont en préparation, et souhaite être informé de l'efficacité de ce nouveau système de contrôle, dans un domaine prioritaire pour la commission du contrôle budgétaire;
4. Notes a delay, however, in implementing some of the White Paper actions, as emerges from the implementation scoreboard forwarded by the Commission (Annex 5 to the replies to the questionnaire), because of ongoing interinstitutional procedures, concerning both the Financial Regulation and the Staff Regulations of Officials; notes concerning Action 96 (recovery of unduly paid funds) that the Commission in its December 2000 Communication has established a new organisational structure for treatment of recoveries; notes also that the internal procedures concerning enforced recovery are in preparation and wishes to be informed about the effectiveness of this new control system, in an area which is a matter of priority for the Budgetary Control Committee;

Dans le but de contrôler le respect des dispositions nationales relatives aux contrats d'assurance, il ne peut exiger de toute entreprise souhaitant effectuer sur son territoire des opérations d'assurance, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, que la communication non systématique des conditions et des autres imprimés qu'elle se propose d'utiliser, sans que cette exigence puisse constituer pour l'entreprise une condition préalable de l'exercice de son activité.
For the purpose of verifying compliance with national provisions concerning assurance contracts, it may require an undertaking that proposes to carry on assurance business within its territory, under the right of establishment or the freedom to provide services, to effect only non-systematic notification of those policy conditions and other printed documents without that requirement constituting a prior condition for an undertaking to carry on its business.

considérant que, eu égard aux objectifs visés ci-avant, il est souhaitable d'établir, pour les organismes de placement collectif situés dans les États membres, des règles minimales communes en ce qui concerne leur agrément, leur contrôle, leur structure, leur activité et les informations qu'ils doivent publier ;
Whereas, having regard to these objectives, it is desirable that common basic rules be established for the authorization, supervision, structure and activities of collective investment undertakings situated in the Member States and the information they must publish ;

Constatant les progrès déjà réalisés en matière d'information financière, de contrôle légal des comptes, de gouvernement d'entreprise et de marchés de valeurs mobilières, la Commission souhaite, par cette communication, poursuivre ses efforts et proposer sa vision d'un cadre réglementaire moderne de contrôle légal des comptes dans l'Union européenne ainsi que les initiatives nouvelles envisagées dans ce domaine.
Noting the progress made with regard to financial information, statutory audit, corporate governance and securities markets, the Commission, via this communication, would like to press ahead with its efforts and to set out its vision of a modern regulatory framework for statutory audits in the European Union and the new initiatives envisaged in this connection.