Vertaling van "contrôle commune indépendante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commandement, contrôle, communications, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance [ C4ISR | commandement, contrôle, communication, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance ]
command, control, communications, computers, intelligence, surveillance and reconnaissance [ C4ISR | command, control, communication, computers, intelligence, surveillance and reconnaissance ]

station commune de contrôle au sol [ SCCS | station de contrôle commune au sol ]
common ground control station

commandement, communication, contrôle, information | commandement, contrôle, communications et renseignements | C3I [Abbr.]
Command, Control, Communications and Intelligence | C3I [Abbr.]

autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune de Schengen
Joint Supervisory Authority | Schengen Joint Supervisory Authority | JSA [Abbr.]

autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune d'Europol | ACC [Abbr.]
Joint Supervisory Body | Joint Supervisory Body of Europol | JSB [Abbr.]

canal de signalisation commun | canal de contrôle commun
common control channel | CCCH

Commandement, contrôle, communication, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance - Soutien des communications
Command, Control, Communication, Computers, Intelligence, Surveillance and Reconnaissance - Communications Support

contrôle commun | contrôle unique
common control

sociétés sœurs | sociétés sous contrôle commun
sister companies

autorité de contrôle commune [ ACC ]
joint supervisory authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Il est institué une autorité de contrôle commune indépendante chargée de surveiller, dans le respect de la présente décision, l’activité d’Europol afin de s’assurer que le stockage, le traitement et l’utilisation des données dont disposent les services d’Europol ne portent pas atteinte aux droits des personnes.
1. An independent Joint Supervisory Body shall be set up to review, in accordance with this Decision, the activities of Europol in order to ensure that the rights of the individual are not violated by the storage, processing and use of the data held by Europol.

2. Le traitement de données à caractère personnel réalisé par Europol en vertu de la présente décision est conforme à la convention Europol et aux règles adoptées en application de celle-ci et contrôlé par l'autorité de contrôle commune indépendante instituée par l'article 24 de ladite convention.
2. The processing of personal data by Europol pursuant to this Decision shall be in accordance with the Europol Convention and the rules adopted in implementation thereof and supervised by the independent joint supervisory body established by Article 24 of the Convention.

L’autorité de contrôle commune se compose au maximum de deux membres ou représentants, éventuellement assistés de suppléants, de chacune des autorités de contrôle nationales indépendantes, possédant les capacités requises et nommés pour cinq ans par chaque État membre.
The Joint Supervisory Body shall be composed of a maximum of two members or representatives, where appropriate assisted by alternates, of each of the independent national supervisory bodies, having the necessary abilities and appointed for five years by each Member State.

En outre, l'Accord de Schengen a créé une instance de contrôle commune indépendante chargée de la surveillance du système et en particulier de la protection des données qui remet un rapport annuel sur le fonctionnement du SIS.
In addition, the Schengen Convention set up an independent Joint Supervisory Authority (JSA) to supervise the system and in particular data protection and produce an annual report on the operation of the SIS.

1. Il est institué une autorité de contrôle commune indépendante, composée au maximum de deux représentants des autorités de contrôle de chaque État membre.
1. An independent joint supervisory authority shall be set up, consisting of a maximum of two representatives from the supervisory authorities of each Member State.

Une autorité de contrôle commune indépendante est chargée de surveiller le traitement et l'utilisation des données par Europol (article 24 de la convention).
In accordance with Article 24 of the Europol Convention, the processing of data at Europol level is monitored by the independent joint supervisory body.

Cette autorité de contrôle commune indépendante est chargée de surveiller l’activité d’Europol afin de s’assurer que le stockage, le traitement et l’utilisation des données dont disposent les services d’Europol ne portent pas atteinte aux droits des personnes.
This independent body monitors Europol’s activities to ensure that the rights of individuals are not violated by the storage, processing or utilisation of the data in its possession.