Traduction de «contrôle communautaire était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle de l'UE [ contrôle communautaire | contrôle de l'Union européenne ]
EU control [ Community control | European Union control ]

comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de classement des carcasses de gros bovins
Community Inspection Committee on the application of the classification scale for carcases of adult bovine animals

Comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de classement des carcasses de gros bovins
Community Inspection Committee on the application of the classification scale for carcases of adult bovine animals

Comité de contrôle communautaire
Community inspection committee

Agence européenne de contrôle des pêches [ ACCP | Agence communautaire de contrôle des pêches | EFCA [acronym] ]
European Fisheries Control Agency [ CFCA | Community Fisheries Control Agency | EFCA [acronym] ]

Code communautaire relatif aux contrôles aux frontières
Community Code governing the movement of persons across borders

Directeur de district adjoint, Opérations communautaires et contrôle de la qualité
Assistant District Director, Community Reintegration and Quality Control

Fiche de contrôle des interventions auprès de la clientèle - Programme des Services de santé mentale communautaire de Saint-Jean
Client Encounter Tracking Form - Saint John Community Mental Health Services Program

Une liste de contrôle pour évaluer les projets communautaires de prévention du crime
Evaluating Community-based Crime Prevention Projects: A Checklist of Approaches and Options

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors des enquêtes récemment effectuées dans le cadre de l'application du règlement communautaire sur le contrôle des concentrations, la Commission a estimé qu'il n'y avait pas de raison de croire que le marché du pétrole brut ou raffiné n'était pas concurrentiel.
In recent surveys on the application of the Community merger control regulation, the Commission decided that that were no reasons to believe that the crude or refined oil market was not competing.

L'objet de cette visite était de vérifier le degré de mise en œuvre des actions correctrices proposées pour clôturer les constatations établies dans le compte rendu de la visite des experts communautaires effectuée du 25 au 29 mai 2009, ainsi que de celles présentées dans le plan d'actions correctrices soumis par l'administration nationale ukrainienne de l'aviation le 23 juin pour renforcer la surveillance en matière de sécurité des transporteurs aériens sous son contrôle réglementaire.
The objective of this visit was to verify the status of implementation of corrective actions proposed to close the findings raised in the report of the visit of EC experts carried out between 25 and 29 May 2009 as well as of those presented in the corrective action plan presented by the State Aviation Administration of Ukraine on 23 June to enhance the safety oversight of air carriers under its regulatory control.

La Commission et le Parlement européen ont à plusieurs reprises déploré le fait que le respect des règles était très insuffisant et demandé une amélioration des contrôles par les États membres, une harmonisation des critères d'inspection et des sanctions, la transparence des résultats des inspections, le renforcement du système d'inspection communautaire, etc.
Both the Commission and the European Parliament have repeatedly regretted the poor level of compliance and called for better controls by Member States, harmonized inspection criteria and penalties, transparency of the results of inspections, strengthening the system of Community inspections, etc.

L'objectif principal de la proposition de la Commission était de refondre la législation existante sur le contrôle par l'État du port de manière à clarifier et renforcer ses dispositions afin d'assurer une meilleure application du régime des contrôles dans les ports et mouillages de l'Union européenne La Commission a aussi ajouté un certain nombre de dispositions nouvelles dans des domaines qui n'étaient pas couverts par le contrôle de l'État du port, comme la sûreté maritime, pour tenir compte des évolutions récentes du droit international et communautaire.
The main aim of the Commission proposal was to review existing legislation on Port State control, with a view to clarification or reinforcement of its provisions and to ensure a more effective application of the system of control in ports and anchorages in the European Union. The Commission proposal also added a number of provisions, in areas which were not covered by port State control, such as maritime safety, in order to take account of recent developments in international and Community law.

A. considérant qu'à différentes reprises, il a fait observer que la législation communautaire n'avait de sens que si elle était respectée dans les États membres et que, partant, il fallait renforcer le contrôle de la transposition et de la mise en œuvre de la législation communautaire par les États membres; considérant qu'il a proposé que le rapporteur responsable l'informe sur l'état de la situation après l'expiration du délai de transposition,
A. whereas Parliament has repeatedly stated that there is a point to EU legislation only if it is complied with in the Member States, and whereas monitoring of the transposition and application of EU legislation by Member States must therefore be stepped up; whereas Parliament has proposed that the rapporteur responsible be given a progress report after the transposition deadline has expired,

À cet effet, un montant égal à la restitution à l'exportation était payé dès la mise sous régime du contrôle douanier des produits de base communautaires à partir desquels étaient obtenus les produits transformés ou les marchandises destinés à l’exportation.
To this end an amount equal to the export refund was to be paid as soon as the Community basic products, from which processed products or goods intended for export would be obtained, were placed under customs control.

A. considérant que les rapports annuels de la Commission dressent le bilan de la transposition des directives par les États membres afin de contrôler efficacement l'application de la législation communautaire et que, selon le vingt-et-unième rapport, 3 927 affaires relatives à des infractions étaient en cours au 31 décembre 2003, dont 1 855 affaires dans lesquelles une procédure était engagée, 999 cas de délivrance d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice avait été saisie et 69 cas seulement de lancement de la procédure de l'article 228 du traité CE (dont 40 concernaient le domaine de l'environnement),
A. whereas the Commission's annual reports establish the state of transposition of directives by the Member States in order to ensure that the application of legislation is efficiently monitored; whereas according to the 21st report, 3 927 infringement cases were ongoing on 31 December 2003, including 1 855 cases for which proceedings had commenced, 999 cases for which a reasoned opinion had been issued, 411 cases which had been referred to the Court of Justice and only 69 cases (of which 40 concerned the environmental sector) for which proceedings under Article 228 of the EC Treaty had begun,

Le choix des procédures de contrôle communautaire encadrant l'octroi, par les États membres, d'une souplesse d'exploitation à court terme était lui aussi inadapté, et il convient de faire appel à la procédure de sauvegarde plutôt qu'à la procédure de réglementation.
Also, the choice of the procedures for Community control of the granting by Member States of operational short-term flexibility was not adequate and use ought to be made of the safeguard procedure, rather than that of the regulatory procedure.

L'absence d'approche harmonisée de la question du contrôle légal des comptes dans l'UE était la raison pour laquelle la Commission, en 1996, a organisé une vaste réflexion sur la nécessité d'adopter de nouvelles mesures, au niveau communautaire, concernant la fonction de contrôle légal, et sur l'ampleur de ces mesures.
The lack of a harmonised approach to statutory auditing in the EU was the reason why, in 1996, the Commission organised a wide-ranging reflection on the scope and need for further action at EU level on the statutory audit function.

Jusqu'en 1995, le dispositif réglementaire relatif aux missions communautaires de vérification sur place était pour l'essentiel conçu comme inhérent aux actions de contrôle de la régularité des comptes, de la bonne application du droit communautaire, de l'efficacité des systèmes de gestion des fonds communautaires mis en place par les Etats membres et du rôle conféré à la Commission en tant que gardienne des traités.
Until 1995, the regulations governing Community on-the-spot checks and inspections were broadly seen as directed towards verifying proper accounts, the sound implementation of Community law, the effectiveness of Community funds management systems in the Member States and Commission's the role as guardian of the Treaties.