Traduction de «contrôle commun visé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commandement, contrôle, communications, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance [ C4ISR | commandement, contrôle, communication, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance ]
command, control, communications, computers, intelligence, surveillance and reconnaissance [ C4ISR | command, control, communication, computers, intelligence, surveillance and reconnaissance ]

station commune de contrôle au sol [ SCCS | station de contrôle commune au sol ]
common ground control station

commandement, communication, contrôle, information | commandement, contrôle, communications et renseignements | C3I [Abbr.]
Command, Control, Communications and Intelligence | C3I [Abbr.]

autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune de Schengen
Joint Supervisory Authority | Schengen Joint Supervisory Authority | JSA [Abbr.]

autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune d'Europol | ACC [Abbr.]
Joint Supervisory Body | Joint Supervisory Body of Europol | JSB [Abbr.]

canal de signalisation commun | canal de contrôle commun
common control channel | CCCH

Commandement, contrôle, communication, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance - Soutien des communications
Command, Control, Communication, Computers, Intelligence, Surveillance and Reconnaissance - Communications Support

contrôle commun | contrôle unique
common control

sociétés sœurs | sociétés sous contrôle commun
sister companies

autorité de contrôle commune [ ACC ]
joint supervisory authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres visés à l’article 1er adressent à la Commission, avant le 1er avril 2014, un rapport sur l’application du plan de sondage, du plan de contrôle et des programmes de contrôle communs visés audit article.
The Member States referred to in Article 1 shall transmit to the Commission, before 1 April 2014, a report on the application of the sampling plan, the control plan and the common control programmes referred to in that Article.

En vertu de l’article 61, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel les produits de la pêche sont débarqués peuvent autoriser que ces produits soient transportés avant la pesée auprès d’acheteurs enregistrés, de criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche dans un autre État membre, pour autant que les États membres concernés aient adopté un programme de contrôle commun visé à l’article 94 du règlement (CE) no 1224/2009, approuvé par la Commission.
Pursuant to Article 61(2) of Regulation (EC) No 1224/2009, the control authorities of the Member State in which the fisheries products are landed may permit the transport before weighing of those products to registered buyers, registered auctions or other bodies of persons which are responsible for the first marketing of fisheries products in another Member State, provided the Member States concerned have adopted a common control programme approved by the Commission, as referred to in Article 94 of Regulation (EC) No 1224/2009.

Les États membres visés à l’article 1er adressent à la Commission, avant le 1er avril 2014, un rapport sur l’application des plans de sondage, du plan de contrôle et du programme de contrôle commun visés audit article.
The Member States referred to in Article 1 shall transmit to the Commission, before 1 April 2014, a report on the application of the sampling plans, the control plan and the common control programme referred to in that Article.

Pour prendre cette décision, les États membres tiennent compte de tout arrangement bilatéral existant ainsi que de tout avis de l'autorité de contrôle commune visée à l'article 25 quant à l'adéquation des mesures de protection des données.
In reaching this decision the Member States shall take account of any reciprocal arrangements and any opinion of the Joint Supervisory Authority referred to in Article 25 on the adequacy of data protection measures.

Les détails de ces mesures doivent être transmis à l'autorité de contrôle commune visée à l'article 25.
Details of such measures must be communicated to the Joint Supervisory Authority referred to in Article 25.

5 . La Commission fixe, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3, les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes visées au paragraphe 1 et d'adopter des mesures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat dans les aéroports ou dans les zones délimitées de ceux-ci, compte tenu d'une évaluation locale des risques.
5. The Commission shall set, in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 19(3), criteria for allowing Member States to derogate from the common basic standards referred to in paragraph 1 and to adopt security measures that provide an adequate level of protection at airports, or demarcated areas thereof, on the basis of a local risk assessment.

2. Le Conseil, après consultation de l'organe de contrôle commun visé à l'article 23 pour ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel, approuve le règlement intérieur d'Eurojust sur proposition du collège que celui-ci aura préalablement adoptée à l'unanimité.
2. After consulting the joint supervisory body provided for in Article 23 as regards the provisions on the processing of personal data, the Council shall approve Eurojust's rules of procedure on a proposal from the College which has previously been adopted unanimously by the latter.

La personne concernée peut également demander assistance et conseil à l'autorité de contrôle commune visée à l'article 20.
The data subject may also apply for assistance and advice to the joint supervisory authority set up by Article 20.