Traduction de «contrôle commun de sap solutions gmbh » (Français → Anglais) :

Les efforts seront également intensifiés afin de promouvoir la conclusion d'accords multilatéraux dans le cadre des régimes de contrôle des exportations, des solutions étant par ailleurs étudiées pour aborder cette question dans le contexte de l'examen en cours de la politique de l'Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage, ainsi que de l'élaboration d'une communication de la Commission.
Efforts will also be intensified to promote multilateral agreements in the context of export control regimes, and options will be explored, to address this issue in the context of the on-going review of EU dual-use export control policy, and the preparation of a Commission Communication.

Les efforts seront également intensifiés afin de promouvoir la conclusion d'accords multilatéraux dans le cadre des régimes de contrôle des exportations, des solutions étant par ailleurs étudiées pour aborder cette question dans le contexte de l'examen en cours de la politique de l'UE en matière de contrôle des exportations de biens à double usage, ainsi que de l'élaboration d'une communication de la Commission.
Efforts will also be intensified to promote multilateral agreements in the context of export control regimes, and options will be explored to address this issue in the context of the on-going review of EU dual-use export control policy, and the preparation of a Commission Communication.

Les efforts seront également intensifiés afin de promouvoir la conclusion d’accords multilatéraux dans le cadre des régimes de contrôle des exportations, des solutions étant par ailleurs étudiées pour aborder cette question dans le contexte de l’examen en cours de la politique de l’Union européenne en matière de contrôle des exportations de biens à double usage, ainsi que de l’élaboration d’une communication de la Commission.
Efforts will also be intensified to promote multilateral agreements in the context of export control regimes, and options will be explored to address this issue in the context of the on-going review of EU dual-use export control policy, and the preparation of a Commission Communication.

3. L'autorité de contrôle commune est compétente pour surveiller le fonctionnement du système d'information des douanes, pour examiner toutes les difficultés d'application ou d'interprétation susceptibles de surgir pendant le fonctionnement du système, pour étudier les problèmes susceptibles de se présenter lors de l'exercice d'un contrôle indépendant par les autorités de contrôle nationales des États membres ou lors de l'exercice des droits d'accès au système dont peuvent se prévaloir les particuliers, ainsi que pour définir des propositions visant à trouver des solutions communes à des problèmes.
3. The Joint Supervisory Authority shall be competent to supervise operation of the Customs Information System, to examine any difficulties of application or interpretation which may arise during its operation, to study problems which may arise with regard to the exercise of independent supervision by the national supervisory authorities of the Member States, or in the exercise of rights of access by individuals to the System, and to draw up proposals for the purpose of finding joint solutions to problems.

3. L’autorité de contrôle commune est compétente pour analyser les difficultés d’application et d’interprétation liées à l’activité d’Europol en matière de traitement et d’utilisation de données à caractère personnel, pour étudier les problèmes qui peuvent se poser lors du contrôle indépendant effectué par les autorités de contrôle des États membres ou à l’occasion de l’exercice du droit d’accès, ainsi que pour élaborer des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux problèmes existants.
3. The Joint Supervisory Body shall be competent to examine questions relating to implementation and interpretation in connection with Europol’s activities as regards the processing and use of personal data, to examine questions relating to checks carried out independently by the national supervisory bodies of the Member States or relating to the exercise of the right of access, and to draw up harmonised proposals for common solutions to existing problems.

Il a fallu rechercher de nouvelles solutions pour le contrôle afin de pouvoir concilier le système actuel, y compris l'autorité de contrôle commune (ACC), avec un cadre juridique et institutionnel qui a évolué.
New proposals for the system of supervision had to be found in order to reconcile the current system including the Joint Supervisory Authority (JSA) with the realities of a modified legal and institutional context.

3. L'autorité de contrôle commune est compétente pour analyser les difficultés de mise en oeuvre liées au fonctionnement d'Eurodac, pour étudier les problèmes qui peuvent se poser lors du contrôle effectué par les autorités de contrôle nationales et pour élaborer des recommandations en vue de trouver des solutions communes aux problèmes existants.
3. The joint supervisory authority shall be responsible for the examination of implementation problems in connection with the operation of Eurodac, for the examination of possible difficulties during checks by the national supervisory authorities and for drawing up recommendations for common solutions to existing problems.

L'autorité de contrôle commune existante est compétente pour examiner les difficultés d'interprétation ou d'application de la convention, pour étudier les problèmes susceptibles de se poser dans l'exercice d'un contrôle indépendant ou du droit d'accès, ainsi que pour élaborer des propositions harmonisées offrant des solutions communes aux problèmes existants.
The existing JSA has the competence to examine difficulties of interpretation or application of the Convention, to study problems that may occur with the exercise of independent supervision or of the right of access, and to draw up harmonised proposals for joint solutions to existing problems.