Vertaling van "contrôle canadien puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté de 1985 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens [ Arrêté de 1984 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens ]
Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1985 [ Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1984 ]

société appartenant à des intérêts canadiens et sous contrôle canadien
Canadian-owned and controlled corporation

Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires
Agreement Among Associated Canadian-Controlled Private Corporation to Allocate the Business Limit

système canadien de contrôle automatisé de la circulation aérienne
Canadian Automated Air Traffic System | CAATS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Joe Fontana: Je suis content que vous parliez du contrôle canadien, puisque ce n'est pas une bonne façon de décrire la chose.
Mr. Joe Fontana: I'm happy you discussed Canadian control, because that's a misnomer.

Nous avons essayé de définir ce que serait un contrôle canadien effectif, puisqu'il est possible d'avoir un investissement étranger considérable, comme on nous l'a dit.
We tried to talk about defining what effective Canadian control would be, because one could have an awful lot of foreign investment, as we've heard.

L'accord ne se contentera pas de rendre les marchés canadien et européen plus compétitifs, il contribuera également à en faire des marchés plus sûrs, puisque les autorités de régulation et de contrôle se rapprochent et coopèrent dans tous les secteurs de la certification, des inspections et du contrôle de l'application afin de garantir le plus haut niveau de sécurité pour les passagers et les vols de fret.
The Agreement will not only make the Canadian and European markets more competitive, it will also make them safer as regulators and enforcement authorities are moving closer to cooperate in all maters of certification, inspections and enforcement to ensure the highest level of safety for passengers and cargo flights.

On affirme qu'il doit être sous contrôle canadien, et qu'il serait terrible que la câblodiffusion au Canada soit la propriété d'étrangers, ou qu'ils y aient des intérêts importants, puisque cela saperait, détruirait et oblitérerait le contenu canadien.
It is said that it has to be Canadian-owned, that it would be just terrible if Canadian cable were owned by or there were a big stake in it by foreign investment, because it would just undermine, destroy, and block out Canadian content.

L'objectif de cet amendement est de s'assurer que le Canadien National demeure sous contrôle canadien puisque c'est l'argent des contribuables canadiens qui a servi à le bâtir, et c'est le sens de notre amendement.
The purpose of this amendment is to ensure that CN remains under Canadian control, since it is Canadian taxpayers' money that was used to build it.

Ces deux mesures sont le code tarifaire 9958 qui interdit l'importation d'éditions à tirage dédoublé et l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu qui permet une déduction des frais de publicité s'adressant au marché canadien, à condition que cette publicité soit placée dans les éditions canadiennes de périodiques de propriété et sous contrôle canadiens (1205) Ces mesures ont été fructueuses puisqu'elles ont permis l'essor de l'industrie canadienne des périodiques.
These two measures are custom tariff 9958, which prohibits the importing of split run periodicals, and section 19 of the Income Tax Act, which permits the deduction of the costs of advertising directed primarily at the Canadian market, on the condition that this advertising is placed in Canadian editions of Canadian owned or controlled periodicals (1205) These measures paid off, because they led to the growth of the Canadian periodical industry.