Vertaling van "contrôle budgétaire séparé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle budgétaire [ gestion budgétaire ]
budgetary control [ budgeting control | budget control ]

agent du contrôle du budget [ agent du contrôle budgétaire ]
budgetary control officer [ budget control officer ]

contrôle budgétaire [ vérification comptable ]
budgetary control

Groupe de travail Contrôle budgétaire
Working Party on Budgetary Control

Groupe de travail Budget et contrôle budgétaire
Working Party on Budgets and Budgetary Control

Groupe de travail Agriculture/Budgets/Contrôle budgétaire
Working Party on Agriculture, Budgets and Budgetary Control

contrôle budgétaire | gestion budgétaire
budgetary control | budget control

Système de comptabilité et de contrôle budgétaire
Accounting and Budget Control System

contrôle budgétaire
budgetary control

groupe de contrôle budgétaire et financier
group budget and financial control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose de séparer complètement, sur les plans organisationnel et budgétaire, les autorités nationales de surveillance des organisations de contrôle de la circulation aérienne qu’elles supervisent, tout en garantissant que les premières disposent de ressources suffisantes pour mener leurs tâches à bien.
The Commission is proposing full organisational and budgetary separation of national supervisory authorities from the air traffic control organisations whom they oversee, while at the same time ensuring sufficient resources are given to the National Supervisory Authorities to do their tasks.

La Commission serait chargée d'assurer un contrôle budgétaire séparé, en garantissant que les opérations non achevées en 2002 soient menées à terme, en gérant les actifs de la CECA et en garantissant leur rentabilité à long terme, ainsi qu'en affectant les recettes au financement de la recherche.
The Commission would be responsible for ensuring separate budgetary supervision, guaranteeing that operations not completed in 2002 are carried through, managing the ECSC assets and ensuring their long-term profitability, as well as allocating the income to financing research.

64. réitère ce qu'il affirme au paragraphe 1 de sa résolution du 4 décembre 2003 sur le rapport de la Commission relatif à l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) - "(...) il était erroné de concentrer les compétences en matière d'établissement du budget, de tenue des comptes et de lutte contre la fraude entre les mains d'un même membre de la Commission parce que cela engendre inévitablement des conflits d'intérêts (...)" - ainsi que sa demande instante "(...) qu'une telle situation soit évitée à l'avenir; invite la Commission à prendre des mesures pour séparer les compétences de ses commissaires pour la fonction budgétaire et pour la fonction de contrôle budgétaire;
64. Reiterates the statement it made in paragraph 1 of its resolution of 4 December 2003 on the Commission report on the evaluation of the activities of the European Anti-Fraud Office (OLAF) that 'it was a mistake to concentrate the competences for drawing up the budget and keeping accounts and for combating fraud in the hands of one Member of the Commission, because this inevitably creates a conflict of interests'; reiterates its demand that this conflict of interests be avoided in the future; calls on the Commission to take steps to separate Commissioner responsibilty for the functions of budgets and those of budgetary control;

Comme je souhaiterais voir un OLAF indépendant, je voudrais que la Commission envisage que l’un de ces commissaires puisse assumer la responsabilité du contrôle budgétaire et du service d’audit interne, car plus vite le contrôle sera séparé de la fonction budgétaire proprement dite, plus vite nous pourrons commencer à résoudre ces problèmes.
As well as wanting to see an independent OLAF, I would like the Commission to consider the possibility of one of those Commissioners assuming responsibility for budgetary control and the internal audit service of the Commission, because the sooner it is separated from the budgetary function itself, the sooner we may start to make headway as regards these problems.

4.1.22. Considérant globalement ce domaine, le Comité économique et social estime que les fonctions de tous les acteurs intervenant dans l'exécution et le contrôle budgétaire devraient être mieux explicitées: ordonnateurs, comptables et auditeurs internes, et il serait également recommandable selon lui, que dans le cas du comptable, l'exercice des fonctions de tenue des livres et de trésorerie soit clairement séparé.
4.1.22. Overall, the Committee considers that the duties of all the actors involved in budget implementation and control - authorising officer, accounting officer and internal auditor - must be spelt out more explicitly. In the case of the accounting officer, a clear distinction ought to be made between book-keeping and management of the treasury.

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0260/2000), de M. van Hulten, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 et portant sur la séparation de la fonction d'audit interne et de la fonction de contrôle financier ex ante (article 24, alinéa 5 du règlement Financier) (COM(2000)0341 - C5-0293/2000 - 2000/ 0135(CNS)).
– The next item is the report (A5-0260/2000) by Mr van Hulten, on behalf of the Committee on Budgetary Control, on the proposal for a Council Regulation amending the Financial Regulation of 21 December 1977 and separating the internal audit function from the ex ante financial control function (Article 24, paragraph 5, of the Financial Regulation) (COM(2000) 341 – C5­0293/2000 – 2000/0135(CNS)).

Nombreux sont les collègues qui ont également soulevé des questions concernant les avantages de la séparation de la responsabilité ex ante du contrôle budgétaire de la responsabilité ex post de l’exécution ou de la conception budgétaire au sein de la Commission.
Many colleagues have also raised questions about the desirability of separating the ex ante responsibility for budget control from the ex post responsibility for budget implementation or formulation within the Commission.

Michaele Schreyer a bien entendu joué un rôle capital dans la mise en œuvre des changements nécessaires, et la Commission a déjà présenté à l'autorité budgétaire la proposition "accélérée" visant à séparer l'audit interne du contrôle financier.
Michaele Schreyer has naturally been heavily involved in pursuing the necessary changes, and the Commission has already presented to the Budgetary Authority the "fast track" proposal for separating internal audit from financial control.

La proposition de procédure accélérée pour la séparation de l'audit interne du contrôle financier (action 70) a été présentée par la Commission le 31 mai et devrait être adoptée, conformément au calendrier, à la fin de l'année, par l'autorité budgétaire.
The fast-track proposal for the separation of internal audit from financial control (Action 70) was presented by the Commission on May 31 and is still on schedule for adoption by the Budgetary Authority by the end of the year.

En outre, le document sur la stratégie de réforme que la Commission a adopté cette semaine indique clairement que nous nous conformerons aux recommandations du Comité des experts indépendants, notamment chargé de moderniser et de renforcer les procédures de contrôle financier au sein de la Commission. Celles-ci visent à séparer les responsabilités en matière de contrôle des dépenses budgétaires des autres fonctions fondamentales d'audit et à veiller à ce qu'un Office d'audit interne soit doté d'un personnel et de dirigeants possédant des qualifications professionnelles spécifiques.
In addition, the Strategic Reform Issues paper which the Commission adopted this week makes it absolutely clear that we will be following up the recommendations of the Committee of Independent Experts by, amongst other things, modernising and strengthening financial control procedures within the Commission; separating control responsibilities for budgetary expenditure from essential audit functions; and ensuring that an Internal Audit Office is staffed and led by officials with specific professional qualifications.