Traduction de «contrôle budgétaire pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle budgétaire [ gestion budgétaire ]
budgetary control [ budgeting control | budget control ]

agent du contrôle du budget [ agent du contrôle budgétaire ]
budgetary control officer [ budget control officer ]

contrôle budgétaire [ vérification comptable ]
budgetary control

Groupe de travail Contrôle budgétaire
Working Party on Budgetary Control

Groupe de travail Budget et contrôle budgétaire
Working Party on Budgets and Budgetary Control

Groupe de travail Agriculture/Budgets/Contrôle budgétaire
Working Party on Agriculture, Budgets and Budgetary Control

contrôle budgétaire | gestion budgétaire
budgetary control | budget control

Système de comptabilité et de contrôle budgétaire
Accounting and Budget Control System

contrôle budgétaire
budgetary control

groupe de contrôle budgétaire et financier
group budget and financial control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les actes d'exécution dans le cadre des paiements aux États membres et du fonctionnement de la procédure d'apurement des comptes, la procédure consultative permet à la Commission d'assumer pleinement sa responsabilité en matière de gestion budgétaire et de contrôle des comptes annuels des organismes payeurs nationaux, en vue d'approuver ces comptes ou, en cas de dépenses non conformes aux règles de l'Union, de les exclure du financement de l'Union.
With regard to the implementing acts related to payments made to the Member States and the operation of the clearance of accounts procedure, the advisory procedure enables the Commission to fully assume its responsibility of managing the budget and verifying the annual accounts of the national paying agencies with a view to accepting such accounts or, in the case of expenditure not effected in compliance with Union rules, to excluding such expenditure from Union financing.

2. rappelle et appuie l'engagement pris par la Commission d'intégrer totalement le FED dans le budget de l'Union à l'occasion des débats sur le prochain cadre financier; réitère sa demande vis-à-vis de la Commission de tenir sa commission du contrôle budgétaire pleinement informée des préparatifs de cette initiative; est d'avis qu'une telle budgétisation permettrait de renforcer la cohérence, la transparence, l'efficacité et le dispositif de contrôle du FED;
2. Recalls and supports the Commission's undertaking that it will fully incorporate the EDF into the budget during discussions on the next financial framework; repeats its request to the Commission to keep its Committee on Budgetary Control fully informed concerning the preparation of this initiative; takes the view that incorporation of the EDF into the general budget of the European Union would make it possible to enhance the coherence, transparency and effectiveness of the EDF and to strengthen its oversight system;

2. rappelle et appuie l'engagement pris par la Commission d'intégrer totalement le FED dans le budget de l'Union à l'occasion des débats sur le prochain cadre financier; réitère sa demande vis-à-vis de la Commission de tenir sa commission du contrôle budgétaire pleinement informée des préparatifs de cette initiative; est d'avis qu'une telle budgétisation permettrait de renforcer la cohérence, la transparence, l'efficacité et le dispositif de contrôle du FED;
2. Recalls and supports the Commission’s undertaking that it will fully incorporate the EDF into the budget during discussions on the next financial framework; repeats its request to the Commission to keep its Committee on Budgetary Control fully informed concerning the preparation of this initiative; takes the view that incorporation of the EDF into the general budget of the European Union would make it possible to enhance the coherence, transparency and effectiveness of the EDF and to strengthen its oversight system;

77. accueille favorablement l'engagement pris par la Commission de présenter à nouveau sa proposition d'intégrer totalement le FED dans le budget à l'occasion des débats sur le prochain cadre financier ; invite la Commission à tenir sa commission du contrôle budgétaire pleinement informée des préparatifs de cette initiative;
77. Welcomes the Commission engagement to "raise again its proposal to fully incorporate the EDF into the budget during discussions on the next financial framework" ; invites the Commission to keep its Committee on Budgetary Control fully informed as regards the preparation of this initiative;

77. accueille favorablement l'engagement pris par la Commission de présenter à nouveau sa proposition d'intégrer totalement le FED dans le budget à l'occasion des débats sur le prochain cadre financier; invite la Commission à tenir sa commission du contrôle budgétaire pleinement informée des préparatifs de cette initiative;
77. Welcomes the Commission engagement to "raise again its proposal to fully incorporate the EDF into the budget during discussions on the next financial framework"; invites the Commission to keep its Committee on Budgetary Control fully informed as regards the preparation of this initiative;

57. souligne qu'après un budget rectificatif pour l'exercice 2010, 2011 sera la première année pleinement opérationnelle pour le Service européen pour l'action extérieure; envisage de doter ce dernier des moyens administratifs nécessaires aux fins de l'accomplissement de sa mission, notamment en ce qui concerne les capacités de gestion civile des crises, mais rappelle qu'en vertu du traité et conformément à la volonté commune de renforcer la participation du Parlement à la définition et à la gestion des relations extérieures de l'Union européenne, il exercera pleinement son droit de regard sur le budget et le contrôle budgétaire du Service européen pour l'action extérieure; rappelle qu'il convient de garantir une entière transparence budgétaire à l'égard du tableau des effectifs de ce Service; souligne que, grâce à la suppression des doublons, le nouveau Service devrait permettre des économies d'échelle; observe que les délégations de l'UE auprès d'organisations multilatérales doivent disposer d'un personnel suffisant;
57. Points out that, following an amending budget for 2010, 2011 will be the first fully operational year for the European External Action Service (EEAS); intends to provide the EEAS with the necessary administrative means to fulfil its mission, especially with regard to the civil crisis management capabilities, but recalls that, under the treaty and in full accordance with the common intention to increase the EP's involvement in the shaping and management of the EU's external relations, it will fully exercise its scrutiny over the budget and budgetary control of EEAS; recalls that full budgetary transparency regarding the establishment plan of the Service needs to be ensured; emphasises that, via the abolition of unnecessary duplications, the new Service should result in economies of scale; points out, at the same time, that EU Delegations to multilateral organisations must be adequately staffed;

Le Parlement européen jouera pleinement son rôle dans l'action extérieure de l'Union, y compris en exerçant ses fonctions de contrôle politique comme le prévoit l'article 14, paragraphe 1, du TUE, ainsi que dans les matières législatives et budgétaires, conformément aux traités.
The European Parliament will fully play its role in the external action of the Union, including its functions of political control as provided for in Article 14(1) TEU, as well as in legislative and budgetary matters as laid down in the Treaties.

- le contrôle des dépenses publiques devrait être renforcé grâce à la réforme de la loi budgétaire nationale qui est envisagée; eu égard à la part croissante qui revient aux gouvernements régionaux pour de nombreux postes de dépenses, le pacte de stabilité interne liant les régions et l'État central qui est actuellement en vigueur devrait être suivi étroitement et pleinement respecté.
- control of government expenditure should be re-enforced through the planned reform of the National Budget Law; given the increasing role of territorial governments in many fields of expenditure, the existing internal stability pact between the regions and the state should be monitored closely and respected fully.

considérant que la situation actuelle du marché du tabac caractérisée par une inadaptation de l'offre et de la demande exige une modification substantielle du régime communautaire ayant jusqu'à présent régi ce marché, tout en maintenant la culture du tabac par les producteurs traditionnels; que cette modification consiste à simplifier les mécanismes de gestion du marché, à assurer une maîtrise de la production adaptée à la fois aux besoins du marché et aux exigences budgétaires et à un renforcement des moyens de contrôle afin de garantir que les mécanismes de gestion atteignent pleinement les objectifs de l'organisation commune de marché;
Whereas the present situation on the tobacco market, on which supply does not correspond to demand, calls for a substantial overhaul of the Community arrangements which have governed the market hitherto, while ensuring the continuation of tobacco growing by the traditional producers; whereas such an overhaul requires simplification of the market management mechanisms, limitation of production in line with the requirements of the market and the demands of the budget, and stronger means of control to ensure that the management mechanisms fully achieve the objectives of the common market organization;