Traduction de «contrôle budgétaire organisent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle budgétaire [ gestion budgétaire ]
budgetary control [ budgeting control | budget control ]

agent du contrôle du budget [ agent du contrôle budgétaire ]
budgetary control officer [ budget control officer ]

contrôle budgétaire [ vérification comptable ]
budgetary control

Groupe de travail Contrôle budgétaire
Working Party on Budgetary Control

Groupe de travail Budget et contrôle budgétaire
Working Party on Budgets and Budgetary Control

Groupe de travail Agriculture/Budgets/Contrôle budgétaire
Working Party on Agriculture, Budgets and Budgetary Control

contrôle budgétaire | gestion budgétaire
budgetary control | budget control

Système de comptabilité et de contrôle budgétaire
Accounting and Budget Control System

contrôle budgétaire
budgetary control

groupe de contrôle budgétaire et financier
group budget and financial control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le président du conseil d'administration, le directeur exécutif ou leurs remplaçants se présentent devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint à sa demande pour examiner des questions relatives aux activités visées au premier alinéa, y compris les aspects budgétaires de ces activités, l'organisation structurelle d'Europol et l'éventuelle mise en place de nouvelles unités et centres spécialisés, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité.
the Chairperson of the Management Board, the Executive Director or their Deputies shall appear before the JPSG at its request to discuss matters relating to the activities referred to in the first subparagraph, including the budgetary aspects of such activities, the structural organisation of Europol and the potential establishment of new units and specialised centres, taking into account the obligations of discretion and confidentiality.

24. se félicite de l'organisation au sein de la commission du contrôle budgétaire d'un séminaire sur les différents rôles du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge, qui pourraient prendre en considération, entre autres, les éléments suivants:
24. Welcomes the organisation by the Committee on Budgetary Control of a seminar on the different roles played by Parliament and the Council in the discharge procedure, which could cover, among others, the following points:

En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...
As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.

57. souligne qu'après un budget rectificatif pour l'exercice 2010, 2011 sera la première année pleinement opérationnelle pour le Service européen pour l'action extérieure; envisage de doter ce dernier des moyens administratifs nécessaires aux fins de l'accomplissement de sa mission, notamment en ce qui concerne les capacités de gestion civile des crises, mais rappelle qu'en vertu du traité et conformément à la volonté commune de renforcer la participation du Parlement à la définition et à la gestion des relations extérieures de l'Union européenne, il exercera pleinement son droit de regard sur le budget et le contrôle budgétaire du Service européen pour l'action extérieure; rappelle qu'il convient de garantir une entière transparence budgétaire à l'égard du tableau des effectifs de ce Service; souligne que, grâce à la suppression des doublons, le nouveau Service devrait permettre des économies d'échelle; observe que les délégations de l'UE auprès d'organisations multilatérales doivent disposer d'un personnel suffisant;
57. Points out that, following an amending budget for 2010, 2011 will be the first fully operational year for the European External Action Service (EEAS); intends to provide the EEAS with the necessary administrative means to fulfil its mission, especially with regard to the civil crisis management capabilities, but recalls that, under the treaty and in full accordance with the common intention to increase the EP's involvement in the shaping and management of the EU's external relations, it will fully exercise its scrutiny over the budget and budgetary control of EEAS; recalls that full budgetary transparency regarding the establishment plan of the Service needs to be ensured; emphasises that, via the abolition of unnecessary duplications, the new Service should result in economies of scale; points out, at the same time, that EU Delegations to multilateral organisations must be adequately staffed;

Plusieurs choses - dont aucune n’est totalement dépourvue de pertinence - se sont produites et ont fait en sorte que le gentlemen’s agreement semble inapproprié dans le monde d’aujourd’hui. Par exemple, le Parlement européen est désormais directement élu lors d’élections libres à bulletin secret et, intimement convaincu que cet accord doit de toute urgence être adapté à la situation présente, je propose que la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire organisent dans les mois qui viennent une réunion conjointe pour discuter de cette question importante et, par le biais d’une position commune, demandent au Conseil d’apporter les changements dont la nécessité est si pressante.
A number of things – none of them entirely lacking in relevance – have happened, and they make the gentlemen’s agreement seem inappropriate in today’s world; for example, the European Parliament is now directly elected in free elections with a secret ballot, and, being firmly persuaded that this agreement needs, as a matter of urgency, to be adapted to the present situation, I propose that the Committee on Budgets and the Committee on the Control of Budgets should, during the coming months, hold a joint meeting in order to discuss this important topic and, by means of a common position, demand that the Council make the changes that are so urgently needed.

88. invite la Commission à créer un réseau d'organisations et d'instances de contrôle financier (organisant notamment une réunion annuelle en présence des membres de la commission du contrôle budgétaire) qui sera un lieu de discussion et d'échange d'expériences sur les systèmes de contrôle interne généraux de l'UE (y compris l'audit interne) et les questions comptables, encourageant ainsi une coopération plus efficace entre les États membres et l'Union européenne;
88. Invites the Commission to set up a network for financial control organisations and bodies, including an annual meeting in the presence of the members of its Committee on Budgetary Control, to discuss and exchange experiences as regards general EU internal control systems (including internal audit) and accountability issues and thereby foster more effective cooperation between Member States and the European Union;

79. invite la Commission à créer un réseau d'organisations et d'instances de contrôle financier (organisant notamment une réunion annuelle en présence des membres de la commission du contrôle budgétaire) qui sera un lieu de discussion et d'échange d'expériences sur les systèmes de contrôle interne généraux de l'UE (y compris l'audit interne) et les questions comptables, encourageant ainsi une coopération plus efficace entre les États membres et l'Union européenne;
79. Invites the Commission to set up a network for financial control organisations and bodies (including an annual meeting in the presence of the members of the Committee on Budgetary Control) to discuss and exchange experiences as regards general EU internal control systems (including internal audit) and accountability issues and thereby foster a more effective cooperation between Member States and the European Union;

Tout d'abord, pour veiller à ce que sa propre organisation soit bien ordonnée, la Commission est en train de recenser les améliorations devant être apportées au cadre de contrôle pour la gestion budgétaire et les fonds gérés au niveau central lorsque les objectifs définis par la Cour ne sont pas réalisés.
Firstly, to ensure that its own house is in order, the Commission is identifying the improvements necessary to the control framework for budgetary management and centrally managed funds where this does not meet the objectives defined by the Court.

considérant que la situation actuelle du marché du tabac caractérisée par une inadaptation de l'offre et de la demande exige une modification substantielle du régime communautaire ayant jusqu'à présent régi ce marché, tout en maintenant la culture du tabac par les producteurs traditionnels; que cette modification consiste à simplifier les mécanismes de gestion du marché, à assurer une maîtrise de la production adaptée à la fois aux besoins du marché et aux exigences budgétaires et à un renforcement des moyens de contrôle afin de garantir que les mécanismes de gestion atteignent pleinement les objectifs de l'organisation commune de marché;
Whereas the present situation on the tobacco market, on which supply does not correspond to demand, calls for a substantial overhaul of the Community arrangements which have governed the market hitherto, while ensuring the continuation of tobacco growing by the traditional producers; whereas such an overhaul requires simplification of the market management mechanisms, limitation of production in line with the requirements of the market and the demands of the budget, and stronger means of control to ensure that the management mechanisms fully achieve the objectives of the common market organization;