Traduction de «contrôle budgétaire et autorisation financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Contrôle budgétaire et autorisation financière
Budgetary Control and Financial Authority

Service de la gestion financière et du contrôle budgétaire
Financial Management and Budgetary Control Service

Planification financière et du contrôle budgétaire
Financial Planning and Budget Control

Système automatisé de contrôle budgétaire et d'opérations financières
Automated Budgetary Control and Financial Transaction System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que la résolution du Parlement du 16 décembre 2010 sur une nouvelle stratégie en Afghanistan a identifié plusieurs points préoccupants en ce qui concerne le contrôle budgétaire de l'aide financière accordée par l'Union à l'Afghanistan;
A. whereas Parliament's resolution of 16 December 2010 on a new strategy for Afghanistan identified several issues of concern in relation to the budgetary control of EU financial assistance to Afghanistan,

Contrôle budgétaire de l'aide financière accordée par l'Union européenne à l'Afghanistan Rapport: Jens Geier (A7-0388/2011) Rapport sur le contrôle budgétaire de l'aide financière accordée par l'Union européenne à l'Afghanistan [2011/2014(INI)] Commission du contrôle budgétaire
Budgetary control of EU financial assistance to Afghanistan Report: Jens Geier (A7-0388/2011) Report on the budgetary control of EU financial assistance to Afghanistan [2011/2014(INI)] Committee on Budgetary Control

sur le contrôle budgétaire de l'aide financière accordée par l'Union européenne à l'Afghanistan
on budgetary control of EU financial assistance to Afghanistan

En supposant la mise en place préalable de conditions appropriées de contrôle démocratique, de gestion financière et de développement institutionnel, l'aide budgétaire permet de renforcer la gouvernance et les institutions au niveau central et local.
Assuming that conditions for suitable democratic control, financial management and institutional development have been created, budgetary assistance helps to strengthen governance and institutions at central and local level.

d) administration, contrôle budgétaire et gestion financière;
(d) Administration, budget control and financial management.

Elles concernent plusieurs initiatives que peut prendre la commission du contrôle budgétaire lorsqu'elle constate des problèmes dans différents secteurs. Cette dernière peut par exemple recommander à la commission des budgets de geler ou de réduire le montant des crédits destinés aux lignes budgétaires concernées dans le budget de l'année suivante, ou de n'autoriser aucun virement de crédits dès lors qu'il s'agit d'augmenter les lignes budgétaires concernées et cela, jusqu'à la fin des enquêtes internes en cours.
They concern a number of courses of action that the Budgetary Control Committee can take when it finds problems in different areas, including recommending to the Committee on Budgets to freeze or reduce the amount of appropriations intended for the headings concerned in the following year's budget; to authorise no transfers of appropriations to take place involving increasing the headings concerned for a certain period until further internal investigations are concluded; up to asking the President of the Commission to ask for the resignation of any individual Commissioners concerned with the serious problems found, a kind of EU Caesarean.

(14) La Commission doit veiller à ce que l'aide financière soit utilisée dans le respect des règles du contrôle budgétaire.
(14) The Commission is to ensure that financial assistance is used in accordance with the rules of budgetary control.

- permettre aux États membres, sous réserve de la situation budgétaire, d'autoriser, par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, que les paiements soient effectués avant le 16 novembre dans certaines régions, à concurrence de 50 % des paiements à la surface et du paiement au titre du gel de terres pour les années au cours desquelles des conditions climatiques exceptionnelles ont entraîné une réduction des rendements telle que les producteurs sont confrontés à de graves difficultés financières.
- allow Member States, subject to the budgetary situation, to authorise, by way of derogation from Article 8(1), payments prior to 16 November in certain regions, of up to 50 % of the area payments and of the payment for set-aside in years in which exceptional climatic conditions have so reduced yields that producers face severe financial difficulties.

Par lettre du 14 janvier 1997, la commission du contrôle budgétaire a demandé l'autorisation de présenter un rapport sur l'attitude de la Commission face aux fraudes et irrégularités présumées dans le secteur du tourisme.
By letter of 14 January 1997 the Committee on Budgetary Control requested authorization to draw up a report on the Commission's conduct in respect of alleged fraud and irregularities in the tourism sector.