Traduction de «contrôle budgétaire d’obliger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Agriculture/Budgets/Contrôle budgétaire
Working Party on Agriculture, Budgets and Budgetary Control

contrôle budgétaire [ vérification comptable ]
budgetary control

Groupe de travail Contrôle budgétaire
Working Party on Budgetary Control

Groupe de travail Budget et contrôle budgétaire
Working Party on Budgets and Budgetary Control

Division du contrôle budgétaire et d'information
Budget Control and Management Information Division

Système automatisé de contrôle budgétaire et d'opérations financières
Automated Budgetary Control and Financial Transaction System

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant aux pays liés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, un accord entre la Commission et ces pays doit être conclu au sujet des obligations relatives au contrôle budgétaire et financier.
As for the countries associated with the implementation, application and development of the Schengen Acquis, an agreement between the Commission and these countries needs to be concluded relating to the obligations concerning budgetary and financial control.

le président du conseil d'administration, le directeur exécutif ou leurs remplaçants se présentent devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint à sa demande pour examiner des questions relatives aux activités visées au premier alinéa, y compris les aspects budgétaires de ces activités, l'organisation structurelle d'Europol et l'éventuelle mise en place de nouvelles unités et centres spécialisés, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité.
the Chairperson of the Management Board, the Executive Director or their Deputies shall appear before the JPSG at its request to discuss matters relating to the activities referred to in the first subparagraph, including the budgetary aspects of such activities, the structural organisation of Europol and the potential establishment of new units and specialised centres, taking into account the obligations of discretion and confidentiality.

73. constate que, en vertu de la législation en vigueur, les agences ne sont pas tenues de mettre leurs rapports d'audit interne à la disposition de la commission du contrôle budgétaire; considère qu'il s'agit là d'une lacune de la législation; estime nécessaire que les rapports de l'auditeur interne soient mis à la disposition de membres de la commission du contrôle budgétaire, éventuellement en accès limité; invite instamment les colégislateurs à amender le règlement financier au cours des négociations actuelles afin que l'auditeur interne ait l'obligation de transmettre ses rapports à l'autorité de décharge, via le secrétariat de la commission du contrôle budgétaire;
73. Notes that under the legislation in force the Agencies are not obliged to make the IAS reports available to the Budgetary Control Committee per se; considers it a flaw in the legislation; takes the view that the Internal Auditor's reports should be made available to members of the Committee on Budgetary Control, possibly on a restricted-access basis; urges the co-legislators to amend the Financial Regulations during the current negotiations to require the Internal Auditor to forward his reports to the discharge authority via the secretariat of the Committee on Budgetary Control;

Les relations entre la commission du contrôle budgétaire et la Cour sont en effet essentielles pour que celle-ci puisse remplir la tâche qui lui a été confiée dans le traité, à savoir assister le Parlement européen et le Conseil dans l’exercice de leur fonction de contrôle de l’exécution du budget, ainsi qu’accomplir sa mission, c’est-à-dire contribuer à l'amélioration de la gestion financière de l'UE et promouvoir l'obligation de rendre compte et la transparence.
Indeed, the Court’s relationship with this Committee is essential to its ability to fulfil its responsibility under the Treaty to assist the European Parliament and the Council in exercising their powers of control over the budget as well as to fulfil its mission: to contribute to improving EU financial management; and, to promote accountability and transparency.

Il importe de noter que le «two-pack» contribuera en outre à renforcer la solidité des procédures budgétaires nationales en obligeant les États membres concernés à fonder leur projet de budget sur des prévisions macroéconomiques indépendantes et à veiller à la désignation d'une entité indépendante chargée de contrôler le respect des règles budgétaires nationales.
Importantly, the Two-Pack will also enhance the soundness of national budgetary processes by obliging Member States to base their draft budgets on independent macroeconomic forecasts and ensure independent bodies are in place to monitor compliance with national fiscal rules.

Devant cette Assemblée, il y a deux ou trois ans, nous avions demandé que des excuses soient présentées à M. Robert MacCoy, alors auditeur interne au Comité des régions, qui nous avait demandé notre aide pour demander au Parlement et à la commission du contrôle budgétaire d’obliger le Comité des régions à changer ses méthodes et à faire un usage approprié de l’argent public.
In this House, two or three years ago, we asked for an apology to be made to the Committee of the Regions’ then internal auditor, Mr Robert McCoy, who had made a plea to us for help in asking Parliament and the Committee on Budgetary Control to force the Committee of the Regions to change and to look after public money properly.

* l'absence de contrôle parlementaire susciterait de sérieuses inquiétudes quant à l'obligation de rendre compte et à la répartition des responsabilités entre les deux branches de l'autorité budgétaire.
* the lack of Parliamentary control for such a fund would raise serious concerns about accountability and about the division of responsibilities between the two branches of the Budgetary Authority.

Nous en sommes aux dernières présentations et on peut dire que la boucle est bouclée. Alors qu'on nous a rebattu les oreilles pendant des années sur la nécessité de contrôler la dette fédérale, que l'énormité de la dette fédérale devrait obliger même à la décentralisation, ce que les politiciens fédéraux ne voulaient pas faire par volonté politique, ils seraient obligés de le faire par choix budgétaire.
For years we have been told about the need to control the federal debt, about the fact that this huge debt would require a decentralizing process, about the fact that while federal politicians did not have the political will to do it they would have no choice because of budget constraints.

Cette adaptation doit permettre : - de prendre davantage en compte l'ensemble des réalités économiques et sociales des pays concernés, y compris en appréciant l'impact des mesures en cause pour l'ensemble des hommes et des femmes, - d'envisager des appuis budgétaires directs et ciblés pour les pays dont les échanges extérieurs sont libéralisés et la monnaie librement convertible et transférable pour favoriser dans un contexte d'assainissement financier la mise en oeuvre de budgets efficaces, équitables et transparents, en fonction notamment des résultats des négociations sur la révision de la Convention de Lomé, - de passer du ciblage des fonds de contrepartie à une affectation plus globale, dès lors que des progrès seront accomplis en termes d'efficacité des instruments de contrôle, de programmation et d'exécution budgétaire, ainsi qu'en termes d'internalisation des revues de dépenses publiques, - d'impliquer davantage les Etats concernés dans le suivi de la mise en oeuvre, - d'assurer une plus grande cohérence des actions de l'Union dans la mise en oeuvre de tous les instruments communautaires (programmes indicatifs, ressources destinées à l'ajustement, STABEX, aide alimentaire), - de prendre en compte les obligations de paiements extérieurs quand elles ont un impact durable sur la pauvreté.
Such adaptation must make it possible: - to take greater account of all the economic and social realities of the countries concerned and, among other things, assess the impact of the measures concerned on all men and women; - to contemplate direct, targeted budgetary support for countries whose external trade has been liberalized and whose currencies are freely convertible and transferable, so as to foster, in a context of financial restructuring, the implementation of effective, equitable and transparent budgets, in the light, inter alia, of the outcome of the negotiations on revision of the Lomé Convention; - to move from targeting counterpart funds towards more general allocation, as soon as progress has been made in improving the effectiveness of the monitoring instruments, programming and budget implementation, and as regards internalization of reviews of public expenditure; - to involve the States concerned more in the monitoring of implementation; - to ensure greater coherence of Union action in implementing all the Community instruments (indicative programmes, resources intended for adjustment, STABEX, and food aid); - to take account of external payment obligations when they have a lasting impact on poverty.

Le Canada accuse du retard dans l’établissement d’une capacité d'analyse budgétaire qui permettrait au Parlement de bénéficier d'un soutien dans ses obligations fiduciaires relativement à l'examen et au contrôle des deniers publics.
Canada is falling behind in setting up its legislative budget capacity so that Parliament is duly supported in its fiduciary obligations with respect to scrutiny and control of public money.