Traduction de «contrôle auprès duquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme auprès duquel les textes peuvent être obtenus
source

déclaration mensuelle auprès d'un service central de contrôle
monthly returns to a central control point

Fiche de contrôle des interventions auprès de la clientèle - Programme des Services de santé mentale communautaire de Saint-Jean
Client Encounter Tracking Form - Saint John Community Mental Health Services Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est interdit aux missions diplomatiques ou aux postes consulaires de la RPDC, ainsi qu'à leurs membres qui sont ressortissants de la RPDC, de détenir ou de contrôler des comptes bancaires dans l'Union, à l'exception d'un compte dans le ou les États membres auprès duquel ou desquels la mission ou le poste est hébergé ou auprès duquel ou desquels ses membres sont accrédités».
It shall be prohibited for a DPRK diplomatic mission or consular post, and their DPRK members, to own or control banking accounts in the Union, except for one account in the Member State or Member States in which the mission or post is hosted or to which their members are accredited’.

Il est interdit aux missions diplomatiques ou aux postes consulaires de la RPDC, ainsi qu'à leurs membres qui sont ressortissants de la RPDC, de détenir ou de contrôler des comptes bancaires dans l'Union, à l'exception d'un compte dans le ou les États membres auprès duquel ou desquels la mission ou le poste est hébergé ou auprès duquel ou desquels ses membres sont accrédités.
It shall be prohibited for a DPRK diplomatic mission or consular post, and their DPRK members, to own or control banking accounts in the Union, except for one account in the Member State or Member States in which the mission or post is hosted or to which their members are accredited.

3. Sans préjudice des contrôles de sécurité et de sûreté qu'il lui incombe d'effectuer, le bureau de douane auprès duquel les marchandises sont présentées procède à tout examen à la demande justifiée du bureau de douane auprès duquel la déclaration en douane a été déposée et autorise la mainlevée des marchandises en tenant compte des informations reçues de ce bureau.
3. The customs office at which the goods are presented shall, without prejudice to its own controls for security and safety purposes, carry out any examination justifiably requested by the customs office at which the customs declaration has been lodged and shall allow release of the goods, taking into account information received from that office.

3. Sans préjudice des contrôles qu'il lui incombe d'effectuer, le bureau de douane auprès duquel les marchandises sont présentées procède à tout examen à la demande justifiée du bureau de douane auprès duquel la déclaration en douane a été déposée.
3. The customs office at which the goods are presented shall, without prejudice to its own controls, carry out any examination justifiably requested by the customs office at which the customs declaration has been lodged.

Les autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la demande d'homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie de la fiche d'homologation, accompagnée d'une copie de la documentation nécessaire, y compris en ce qui concerne les scellements, pour chaque type d'unité embarquée, capteur de mouvement, modèle de feuille d'enregistrement ou carte tachygraphique ou logiciel destiné à l'interprétation, par les autorités de contrôle, des données stockées par le tachygraphe qu'elles homologuent.
The competent authorities of the Member State to which the application for type approval has been submitted shall, in respect of each type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or , tachograph card or software for the interpretation of data stored by the tachograph by control authorities , which they approve, send within one month a copy of the approval certificate accompanied by copies of the relevant specifications, including information about the seals , to the authorities of the other Member States.

Les propositions visant à créer un Code de conduite au niveau européen et un organe de contrôle auprès duquel les gens pourraient se plaindre des stéréotypes sexuels dans la publicité et le marketing sont exactement le genre de politique condescendante qui suscite l'hostilité à l'encontre de l'Union européenne.
The proposals to establish a Code of Conduct at EU level and a monitoring body to which people can complain about sex stereotyping in advertising and marketing represent just the sort of patronising policy that engenders hostility towards the EU.

L’organisme indépendant auprès duquel une partie lésée par la décision d’un régulateur national peut exercer un recours pourrait être un tribunal ou une autre forme de juridiction habilité à procéder à un contrôle juridictionnel.
The independent body to which a party affected by the decision of a national regulator has a right to appeal could be a court or other tribunal empowered to conduct a judicial review.

«Dans le cas où un produit, qui circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, est placé dans un autre État membre que l’État membre d’exportation sous un des régimes prévus au paragraphe 1 pour être acheminé vers une gare de destination ou être livré à un réceptionnaire à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auprès duquel le produit est placé sous un des régimes susvisés annote la case “contrôle de l’utilisation et/ou de la destination” au verso de l’original de l’exemplaire de contrôle T 5 en portant sous la rubrique “Observations” l’une des mentions figurant à l’annexe I ter».
‘Where a product circulating under the external Community transit procedure or the common transit procedure is placed in a Member State other than that of export under a procedure as provided for in paragraph 1 for carriage to a station of destination or delivery to a consignee outside the customs territory of the Community, the customs office at which the product has been placed under a procedure as referred to above shall insert one of the entries listed in Annex Ib under “Remarks” in the section headed “Control of use and/or destination” on the back of the original of the T5 control copy’.

Les États membres prévoient au moins que la même obligation s'applique à cette personne en ce qui concerne les faits ou décisions dont elle a connaissance dans le cadre d'une mission telle que visée au premier alinéa, exercée auprès d'une entreprise ayant un lien étroit découlant d'un lien de contrôle avec l'établissement de crédit auprès duquel elle s'acquitte de cette mission.
Member States shall provide at least that that person shall likewise have a duty to report any fact or decision of which he becomes aware in the course of carrying out a task as described in the first sub-paragraph in an undertaking having close links resulting from a control relationship with the credit institution within which he is carrying out that task.

b) la même obligation s'applique à cette même personne en ce qui concerne les faits et décisions dont elle viendrait à avoir connaissance dans le cadre d'une mission telle que visée au point a), exercé auprès d'une entreprise ayant un lien étroit découlant d'un lien de contrôle avec l'établissement de crédit auprès duquel cette personne s'acquitte de la mission susmentionnée.
(b) that person shall likewise have a duty to report any fact and decisions of which he becomes aware in the course of carrying out a task as described in (a) in an undertaking having close links resulting from a control relationship with the credit institution within which he is carrying out the abovementioned task.