Vertaling van "contrôle appropriées notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audit préalable | contrôle préalable | diligence appropriée | diligence raisonnable | due diligence | obligation de vigilance
due diligence | due diligence audit | due diligence exercise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les opérations de financement et d’investissement de la BEI soutenues par l’EFSI devraient être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris en ce qui concerne les mesures de contrôle appropriées et les mesures prises en vue d’éviter la fraude fiscale, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Cour des comptes, notamment l’accord tripartite du 27 octobre 2003 entre la Commission européenne, la Cour des comptes européenne et la Banque européenne d’investissement.
EIB financing and investment operations supported by the EFSI should be managed in accordance with the EIB's own rules and procedures, including appropriate control measures and measures taken to avoid tax evasion, as well as with the relevant rules and procedures concerning the European Anti-Fraud Office (OLAF) and the Court of Auditors, including the Tripartite agreement between the European Commission, the European Court of Auditors and the European Investment Bank of 27 October 2003.

5. L’exploitant d’aéronef procède régulièrement à des activités de contrôle appropriées, notamment par recoupement entre la quantité de carburant embarquée telle qu’elle figure sur les factures et la quantité mesurée au moyen des systèmes embarqués, et prend des mesures correctives s’il constate des écarts importants.
5. The aircraft operator shall regularly perform suitable control activities, including cross-checks between the fuel uplift quantity as provided by invoices and the fuel uplift quantity indicated by on-board measurement, and take corrective action if notable deviations are observed.

Si la ministre a opté pour la mise sur pied de centres d'immigration des gens d'affaires, c'était notamment pour y réunir des bassins d'experts, pour réunir des agents, afin que nous puissions traiter les demandes dans de meilleurs délais, sans pour autant renoncer aux mesures de contrôle appropriées.
One of the reasons the minister chose to go to the creation of business immigration centres was to bring pools of expertise together, to bring officers together, so we would be able to process faster, more expeditiously, and yet have proper controls.

Nous essayons de faire en sorte que nos propres agents de contrôle de l'immigration ainsi que les lignes aériennes disposent du meilleur matériel et de la formation appropriée, notamment les systèmes de balayage ultraviolet et autres appareils similaires, afin de les aider à détecter les documents frauduleux.
We try to equip our own immigration control officers and we try to equip the airlines as best we can with some training and some equipment, like UV-readers and other such equipment, to help them detect fraudulent documents.

5. Si, au cours de la mise en œuvre, le niveau d'erreur reste élevé, la Commission identifie les faiblesses des systèmes de contrôle, analyse les coûts et les avantages des éventuelles mesures correctrices et prend ou propose les mesures appropriées, notamment la simplification des dispositions applicables, l'amélioration des systèmes de contrôle et le remodelage du programme ou des systèmes de mise en œuvre.
5. If, during implementation, the level of error is persistently high, the Commission shall identify the weaknesses in the control systems, analyse the costs and benefits of possible corrective measures and take or propose appropriate action, such as simplification of the applicable provisions, improvement of the control systems and re-design of the programme or delivery systems.

Les témoins ont indiqué que, d'après ce qu'ils pouvaient prévoir, certains pays, notamment au sein de l'Union européenne, poseraient des exigences analogues, auquel cas cette mesure législative constituerait un cadre et un modèle pour la mise en place de mesures de contrôle appropriées en matière d'échanges de tels renseignements.
The witnesses indicated that they anticipate similar requirements from countries within the European Community and others, in which event this legislation will provide for a framework and a model to ensure that there are proper controls on the exchange of that information.

2.5. renforcer les contrôles, le cas échéant avec le soutien actif des partenaires sociaux, et l'application de sanctions appropriées, notamment à l'encontre de ceux qui organisent le travail clandestin ou qui en tirent profit, tout en garantissant une protection adéquate aux victimes du travail non déclaré, à travers une coopération entre les autorités compétentes (notamment le fisc, l'inspection du travail, la police), conformément à la pratique nationale;
2.5 To strengthen surveillance, where appropriate with the active support of the social partners, and the application of appropriate sanctions, in particular in respect of those who organise or benefit from clandestine labour, whilst ensuring appropriate protection for the victims of

l'institution d'une base juridique appropriée pour les initiatives communautaires en matière de contrôle légal, notamment via une modernisation de la huitième directive sur le droit des sociétés (qui concerne le contrôle légal des comptes);
the provision of a proper legal underpinning for the EU initiatives on statutory audit, notably by a modernisation of the 8 Company Law Directive on statutory audit and

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.