Vertaling van "contrôle administratif indépendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime administratif de contrôle | système de contrôle administratif
system of administrative control

Contrôle administratif du Conseil fédéral | Service de contrôle administratif du Conseil fédéral | CCF [Abbr.]
Administrative Control on behalf of the Federal Council | Service for Administrative Control on behalf of the Federal Council | ACFC [Abbr.] | CFC [Abbr.]

contrôle administratif
administrative control

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

Service de contrôle administratif du Conseil fédéral (1) | Contrôle administratif du Conseil fédéral (2) [ CCF ]
Service for Administrative Control on behalf of the Federal Council | Administrative Control on behalf of the Federal Council [ ACFC ]

tribunal administratif indépendant
independent administrative tribunal

zone de contrôle administratif
administration control field

contrôle indépendant | contrôle réciproque
independent check | internal check | internal verification | internal verification procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les exigences en matière d'indépendance ne soient pas aussi strictes que pour le système judiciaire, il y a certains critères minimums à respecter comme la stabilité des fonctions et un contrôle administratif indépendant.
Although administrative independence is not required to be as strict as judicial independence, there are certain minimum requirements, such as security of tenure and an independent administrative control.

Plus particulièrement, le pays tiers devrait assurer un contrôle indépendant effectif de la protection des données et prévoir des mécanismes de coopération avec les autorités de protection des données des États membres, et les personnes concernées devraient se voir octroyer des droits effectifs et opposables ainsi que des possibilités effectives de recours administratif et juridictionnel.
In particular, the third country should ensure effective independent data protection supervision and should provide for cooperation mechanisms with the Member States' data protection authorities, and the data subjects should be provided with effective and enforceable rights and effective administrative and judicial redress.

Plus particulièrement, le pays tiers devrait assurer un contrôle indépendant effectif de la protection des données et prévoir des mécanismes de coopération avec les autorités de protection des données des États membres, et les personnes concernées devraient se voir octroyer des droits effectifs et opposables ainsi que des possibilités effectives de recours administratif ou juridictionnel.
In particular, the third country should ensure effective independent data protection supervision and provide for cooperation mechanisms with the Member States' data protection authorities, and the data subjects should be provided with effective and enforceable rights and effective administrative and judicial redress.

1. Les États membres assurent qu'en matière d'organisation, de gestion et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires directement ou indirectement détenues ou contrôlées par les États membres sont dotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposeront notamment d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceux des États.
1. Member States shall ensure that, as regards management, administration and internal control over administrative, economic and accounting matters, railway undertakings directly or indirectly owned or controlled by Member States have independent status in accordance with which they will hold, in particular, assets, budgets and accounts which are separate from those of the State.

exprime sa préoccupation face à la détérioration de la liberté de la presse, à certains actes de censure et à l'autocensure de plus en plus pratiquée parmi les médias turcs, y compris sur internet; invite le gouvernement turc à veiller au respect des principes de la liberté de la presse; fait observer que l'indépendance de la presse est indispensable à toute société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel que doit jouer le pouvoir judiciaire pour protéger et renforcer la liberté de la presse, et garantir ainsi l'existence d'un espace public ouvert aux débats et contribuer au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; rappelle la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur les médias abordant notamment les questions de l'indépendance, de la structure du capital et du contrôle administratif; décide de suivre étroitement les cas de Nedim Șener, d'Ahmet Șık et d'autres journalistes qui sont confrontés à un harcèlement policier ou judiciaire;
Is concerned about the deterioration in freedom of the press, about certain acts of censorship and about growing self-censorship within the Turkish media, including on the internet; calls on the Turkish Government to uphold the principles of press freedom; stresses that an independent press is crucial for a democratic society and points, in this context, to the essential role of the judiciary in protecting and enhancing press freedom, thereby guaranteeing public space for free debate and contributing to the proper functioning of the system of checks and balances; underscores the need for adoption of a new media law addressing, inter alia, the issues of independence, ownership and administrative control; decides to closely follow the cases of Nedim Șener, Ahmet Șık and other journalists facing police or judicial harassment;

Ces dispositions visent à assurer le plein respect des procédures et des droits de la personne sous enquête, et à instaurer un mécanisme de contrôle assuré par un conseiller réviseur indépendant, qui peut être saisi de plaintes durant toutes les phases du déroulement d’une enquête interne ou externe, garantissant ainsi un régime de contrôle administratif rapide pour l’ensemble des activités d’enquête de l’Office.
The aim of these provisions is to secure full respect for procedures and for the rights of persons under investigation and to provide for review by an independent Review Adviser who can receive and scrutinise complaints at all stages of an internal or external investigation, thus ensuring that a rapid administrative review scheme applies across the board to all OLAF’s investigative activities.

Vous avez donné des explications, par exemple, vous avez dit que le ministère avait omis de bien définir ses besoins, qu'il n'avait pas pris en compte les modifications aux budgets et aux priorités de la défense, qu'il n'existait pas de contrôle administratif indépendant et ainsi de suite.
You've given some explanation, for example, that the department failed to define its requirements adequately, did not take into account changes to defence budgets and priorities, there was a lack of independent management review, and so on.

Le corollaire à l'indépendance est le contrôle, qu'il s'agisse d'un contrôle administratif exercé par le comité de surveillance, la Cour des comptes ou le médiateur européen ou d'un contrôle politique incombant aux institutions.
The corollary to independence is control, be it administrative control by the surveillance board, the Court of Auditors and the Ombudsman or political control by the institutions.

Ces actions comprennent le fait de contester la décision d'une autorité publique devant un tribunal ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi (droit de contrôle administratif et juridictionnel), de demander des solutions appropriées et efficaces, y compris des injonctions, et de contester les actes ou les omissions de particuliers ou d'autorités publiques allant à l'encontre des dispositions du droit national de l'environnement [20].
These actions include: to challenge a decision of a public authority before a court of law or another independent and impartial body established by law (the right of administrative and judicial review), to ask for adequate and effective remedies, including injunctions, and to challenge acts and omissions by private persons and public authorities which contravene environmental law [20].

Dans la section VIII («voies de recours»), l'article 59 I prévoit que la procédure de passation de marchés publics au sens de ladite loi est soumise au contrôle de l'Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten (organe administratif indépendant chargé d'assurer le contrôle de légalité des actes de l'administration du Land, ci-après l'«UVK»).
In Section VIII ('Remedies'), Article 59(1) provides that the procedure for awarding public contracts under that Law is to be subject to monitoring by the Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten (an independent administrative authority responsible for verifying the legality of administrative measures adopted by the Land, hereinafter 'the UVK').