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Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Biens en cours de fabrication
Bref décerné en cours d'instance
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
En cours de production
En-cours
En-cours de fabrication
En-cours de production
Encours
Encours de fabrication
Encours de production
Fabrication en cours
Litige
Marchandises en cours de fabrication
Point en litige
Procédure en cours d'instance
Production en cours
Produits en cours
Produits en cours de fabrication
Produits en voie de fabrication
Produits intermédiaires
Produits semi-finis
Question controversée
Question en litige
Question litigeuse
Stock de produits en cours
Travaux en cours
Verdule gaie
Weisie verdoyante
Weisie verdâtre
Weissie contestée
Weissie controversée

Traduction de «controversées au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse

matter in issue


weissie controversée | verdule gaie | weisie verdâtre | weisie verdoyante | weissie contestée

green-tufted stubble moss




Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours

goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]


produits en cours de fabrication | production en cours | encours de production | en-cours de production | produits en cours | fabrication en cours | encours de fabrication | en-cours de fabrication | encours | en-cours | biens en cours de fabrication | marchandises en cours de fabrication

work in process inventory | WIP inventory | work in progress inventory | goods in process inventory | work in process | WIP | work in progress | goods in progress | stock in process


Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]


en-cours [ en-cours de production | produits en cours | produits en cours de fabrication | produits en voie de fabrication | travaux en cours | fabrication en cours | production en cours | encours | encours de production ]

goods in process [ work-in-process | work in process | work in progress ]


production en cours | stock de produits en cours | produits en cours de fabrication | produits en cours | fabrication en cours | en-cours de production | en-cours

work in process inventory | goods in process inventory | WIP inventory | work in process | work in progress | work in progress inventory
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il en va de même pour l'utilisation de certains CT concédés par l'UE sur certains produits sensibles, quand bien même ces questions ont été parmi les plus controversées au cours des négociations.

The same is true for the use of some the TRQs conceded by the EU on some sensitive products, despite these issues being amongst the most controversial during the negotiations.


Par ailleurs, le Parlement roumain a voté une série de modifications controversées au code de procédure pénale, qui ont été jugées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle (voir ci-dessous).

In addition, in December the Romanian Parliament voted a series of controversial amendments to the Criminal Code, which were ruled unconstitutional by the Constitutional Court (see below).


Alors qu’il avait été possible d’examiner certaines questions sensibles et controversées dans un environnement libre, les nouvelles procédures pénales et celles en cours contre des journalistes, des écrivains ou des utilisateurs des médias sociaux sont particulièrement préoccupantes.

While it had been possible to discuss some sensitive and controversial issues in a free environment, ongoing and new criminal cases against journalists, writers or social media users are of considerable concern.


Les activités controversées en cours en Corée du Nord et en Iran posent des problèmes supplémentaires.

The controversies surrounding North Korea’s and Iran’s nuclear actions pose additional problems.


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M. Desautels et son personnel ont fait des choses très controversées au cours des dix dernières années.

Mr. Desautels and his staff did some quite controversial things over the past 10 years.


Ce qui me choque le plus par les temps qui courent, c'est la tendance croissante de la part du gouvernement libéral du Canada de prendre toutes les questions controversées, qu'il s'agisse de l'orientation sexuelle, de la redéfinition du mariage, de ce que vous devez faire dans le cas des ententes internationales et des tribunaux, de ce que nous devrons faire dans le cas des techniques de reproduction, ou de ce que nous devrions faire dans le cas de toute question controversée ou difficile, et de remettre ces question entre les mains de tribunaux, de cours formées d ...[+++]

What most offends me during this period of time is the growing tendency on the part of the Liberal Government of Canada to take every divisive issue, whether it is sexual orientation, the redefinition of marriage, what we should do on international agreements and tribunals, what we should do with reproductive technology, or what we should do with any divisive or difficult issue, and hand it off to tribunals, unelected courts, unelected people, international groups, ex-parliamentarians and so on, and not make a decision here in the House of Commons where it should be taken.


La troisième concernait un arrêt rendu pas la haute cour d'appel de Hong Kong au sujet de certaines dispositions controversées de la loi d'immigration qui accorde le droit de résidence à Hong Kong aux enfants de parents chinois bénéficiant déjà du droit de résidence permanente à Hong Kong.

The third case related to a judgment handed down by Hong Kong's Court of Final Appeal on a controversial immigration law concerning residency rights in Hong Kong for children of Chinese parents who themselves had resident status in Hong Kong.


En Slovaquie, elles sont considérées comme un moyen spécifique de combattre l'exclusion sociale des Roms; cette conception controversée a été examinée par la Cour constitutionnelle, qui l'a jugée contraire à la Constitution[12].

In Slovakia positive action is seen specifically as a means of tackling the social exclusion of the Roma, a controversial approach which was challenged before the Constitutional Court and found to be unconstitutional[12].


Le libre-échange, qui est maintenant loué par presque tous les partis représentés à la Chambre et certes par les libéraux qui l'ont férocement combattu dans l'opposition, avant 1988, a été une question très controversée au cours de la campagne électorale de 1988.

Free trade, which is lauded now by almost all parties in the House, and certainly by the opposition Liberals who fought vociferously against it prior to 1988, was a very controversial issue in the 1988 election.


Cependant, avant la saisine de la Cour, il y a de nombreux contacts entre la Commission et les Etats membres, precisément dans le but de rechercher à réetablir la légitimité communautaire dans le plus bref délai. Dans le cas ou une bonne coopération s'instaure, on arrive à résoudre les questions controversées sans qu'il soit nécessaire d'arriver au jugement de la Cour"".

But in many cases, we find that once a trade barrier has been identified, the Member States are very cooperative in finding a solution, without us having to turn to the Court".


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