Vertaling van "controversée des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

question controversée
debated question

weissie controversée | verdule gaie | weisie verdâtre | weisie verdoyante | weissie contestée
green-tufted stubble moss

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition était l’une des conditions les plus controversées et débattues lors des négociations.
This was one of the most controversial and debated requirements during the negotiations.

Toutefois, en dépit de ces progrès, les positions des États membres divergent encore sur les deux dispositions les plus controversées, à savoir les mesures de contrôle nationales (article 9) et la mise en place d’une responsabilité solidaire (article 12).
However, despite this progress, Member States' views still vary on the two most controversial provisions, i.e. national control measures (article 9) and the introduction of a limited joint and several liability (article 12).

Même s'il s'agit d'une question difficile et controversée, cette disposition est importante.
While that issue is difficult and controversial, the step to allow penalties in this act to be applied is important and significant.

Ils peuvent aussi moduler la redevance d'infrastructure pour tenir compte de la congestion routière aux heures de pointe (cette disposition relative à la modulation de la redevance fait partie du texte de compromis de la présidence et remplace la redevance liée à la congestion qui figurait dans la proposition initiale de la Commission et était controversée).
They may also modulate the infrastructure charge to take account of road congestion at peak hours (this provision on charge modulation is part of the presidency's compromise text and replaces the controversial congestion charge contained in the initial Commission proposal).

Le comité avait recommandé que des recherches soient réalisées et que les résultats soient utilisés dans le cadre de l'examen quinquennal prévu dans la loi. Le comité était même allé jusqu'à dire qu'à cause de la nature controversée des dispositions du projet de loi, il souhaitait le revoir avant la fin de la période de cinq ans.
The committee recommended that research be undertaken and made available for the five-year parliamentary review called for in the bill — and the committee took the extra step of saying that in view of the controversial nature of a number of the provisions in the bill, the committee wished to review the bill before five years have elapsed.

Par conséquent, il existe un risque de fragmentation multiple du marché que la directive, dans une de ses dispositions les plus controversées, tente d’éliminer, en obligeant les banques d’investissement à communiquer avec le marché dans la transparence, avant et après la conclusion de leurs transactions commerciales.
Thus, there is a risk of multiple fragmentation of the market which the directive, in one of its most controversial provisions, is trying to overcome, by forcing investment banks to communicate with the market transparently and before and after their commercial transactions are closed.

La troisième concernait un arrêt rendu pas la haute cour d'appel de Hong Kong au sujet de certaines dispositions controversées de la loi d'immigration qui accorde le droit de résidence à Hong Kong aux enfants de parents chinois bénéficiant déjà du droit de résidence permanente à Hong Kong.
The third case related to a judgment handed down by Hong Kong's Court of Final Appeal on a controversial immigration law concerning residency rights in Hong Kong for children of Chinese parents who themselves had resident status in Hong Kong.

En l'état actuel des choses, l'objectif de rapidité poursuivi pourrait avoir pour conséquence que des dispositions potentiellement controversées soient supprimées ou affaiblies.
In the present situation, the consequence of the objective of rapidity would appear to be that possibly controversial provisions are deleted or weakened.

Cela peut ressembler à une bonne politique, dans le sens plus péjoratif et plus cynique, du point de vue du gouvernement, car il insère une disposition qui est manifestement controversée et qui était controversée lors de la dernière législature.
It may look like good politics in the more pejorative and cynical sense from the point of view of the government that it insert something that is obviously controversial and was controversial in the last parliament.