Vertaling van "controverse qu’a soulevée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question soulevée dans une affaire pendante
question raised in a case pending

objection soulevée dans le cadre d'une procédure d'approbation tacite
break of silence

plage soulevée
elevated shore line | raised beach

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

Loi visant à corriger des anomalies, incompatibilités, archaïsmes et erreurs dans les Lois du Canada ainsi qu'à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables
An Act to correct certain anomalies, inconsistencies, archaisms and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À mon avis, il importe d'examiner cette question, vu les controverses qu'a soulevées la procédure de sélection des entrepreneurs et d'exécution des contrats.
I believe the issue is an important one to review, given the fact that there was some controversy over the delivery, over the selection.

Les articles 471 et 472 se rapportent à une controverse qu’a soulevée la nomination du juge Marc Nadon, qui a commencé par l’annonce qu’a fait le premier ministre le 28 septembre 2013, six mois après que le ministre des Finances a déposé le budget à la Chambre.
Clauses 471 and 472 relate to a controversy that erupted over the appointment of Justice Marc Nadon, an appointment that began with the announcement on Monday, September 28, 2013 by the Prime Minister, fully six months after the Minister of Finance tabled the budget in the House.

Je vous rappelle la controverse qu'a soulevée la Loi Helms-Burton, par laquelle le gouvernement des États-Unis a tenté de régir les activités de sociétés étrangères à l'égard d'un tiers pays, soit Cuba, et le fait que les États-Unis ont déjà tenté d'empêcher une contestation devant l'OMC en menaçant d'invoquer l'exemption pour des raisons de sécurité nationale.
I would remind you of the controversy over the Helms-Burton Act, whereby the U.S. government sought to regulate the activities of foreign companies with respect to a third state, namely Cuba, and the fact that the United States at one point in doing that sought to deter a challenge in the WTO by threatening to invoke a national security exception.

Toute une controverse avait été soulevée à ce sujet en août 2005.
There was quite a controversy about phthalates in August 2005.

Pour trancher les controverses soulevées par les technologies émergentes, il faut un débat éclairé qui permette à la société de faire les bons choix et de prendre les bonnes décisions.
Contentious issues relating to emerging technologies should be addressed by society on the basis of well informed debate leading to sound choices and decisions.

C'est un rapport difficile, puisque, comme nous le constatons, une série de controverses ont été soulevées à l'égard de la proposition de la commissaire, à propos de laquelle cette commission a normalement fait preuve d'une unité de critère.
It is a difficult report, given that, as we can see, it raises several points which run counter to the Commissioner’s proposal, whereas this committee has generally shared the Commissioner’s criteria.

Il est vrai qu'il était grand temps de s'attaquer à cette question, au vu des controverses qu'elle a soulevées lors des diverses sessions de la Cour de justice où elle était à l'ordre du jour.
It was indeed quite an urgent issue to be tackled, given the controversial discussions at the several sessions of the Court of Justice on this very matter.

Alors que la question de la procédure électorale n'a pas été soulevée au cours de la renégociation à Lisbonne du traité constitutionnel, celle visant à redistribuer les sièges pour le Parlement à élire en 2009 a suscité une intense controverse.
While the matter of the electoral procedure was not raised during the Lisbon renegotiation of the constitutional treaty, an intense controversy broke out concerning the proposal to redistribute seats for the Parliament to be elected in 2009.

Comme vous connaissez bien la procédure parlementaire, prévoyez-vous que des controverses pourraient être soulevées à savoir si quelqu'un a répondu ou non à une question, comme ce projet de loi l'obligera à le faire?
With your great knowledge of parliamentary procedure, would you anticipate a much litigated matter concerning whether or not somebody has actually answered a question, which they will be required to do under this bill?