Faisant droit au recours de la Commission, soutenue par le Parlement, contre le Conseil, l’arrêt du 13 septembre 2005 dans l’affaire C-176/03 vient éclairer un point relatif à la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier, question qui faisait l’objet de controverses depuis plusieurs années.
In allowing the Commission’s application, brought with Parliament’s support, against the Council, the judgment of 13 September 2005 in Case C-176/03 clarifies a point concerning the distribution of powers as between the first and the third pillar, a question which has been the subject of controversy for a number of years now.