Traduction de «contributions publiques devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contribution publique
government contributions

contributions publiques
taxes

contributions bénévoles d'origines publique et privée
voluntary contributions from public and private funds

Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]
Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]

contribution des SMA à l'échelle de la fonction publique
ADM Corporate Contribution

contribution publique
public contribution | public charge

contribution publique
public contribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les contributions nationales exceptionnelles à l'EFSI ou à des plateformes d'investissement thématiques ou multi-pays, qu'elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques en général ou agissant au nom d'un État membre, devraient en principe être qualifiées de mesures ponctuelles.
One-off contributions by Member States -either by the State or by National Promotional Banks classified in the general government sector or acting on behalf of the State - into EFSI thematic or multi-country investment platforms, should in principle qualify as one-off measures.

La Commission lance également aujourd'hui une consultation publique afin de recueillir des contributions sur la question de savoir si les entreprises devraient être tenues de rendre publiques certaines informations fiscales, notamment sous la forme d'informations pays par pays (IPPP). La consultation et les travaux d'analyse d'impact de la Commission permettront d'orienter les décisions stratégiques à venir en la matière.
The Commission is also launching a public consultation today on to gather feedback on whether companies should have to publicly disclose certain tax information, including through Country-by-Country Reporting (CbCR).The consultation, together with the Commission's ongoing impact assessment work, will help to shape any future policy decisions on this issue.

Le 24 juin 2015, la Commission a déclaré que "sans préjudice des prérogatives dévolues au Conseil dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance (PSC), les contributions nationales exceptionnelles à l’EFSI ou à des plateformes d’investissement thématiques ou multi-pays établies aux fins de l’application du plan d’investissement, qu’elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques en général ou agissant au nom d’un État membre, devraient en principe être qualifiées de mesures ponctuelles au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (4) et de l’article 3 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (5)".
On 24 June 2015, the Commission declared that ‘without prejudice to the prerogatives of the Council in the implementation of the Stability and Growth Pact (SGP), one-off contributions by Member States, either by a Member State or by national promotional banks classified in the general government sector or acting on behalf of a Member State, into the EFSI or thematic or multi-country investment platforms established for the implementation of the Investment Plan, should in principle qualify as one-off measures, within the meaning of Article 5 of Council Regulation (EC) No 1466/97 (4) and Article 3 of Council Regulation (EC) No 1467/97 (5)’.

Afin de préserver la contribution qu'apporte la mise en œuvre par la sphère publique à l'application de ces articles, les autorités de concurrence devraient pouvoir de la même façon, agissant de leur propre initiative, soumettre leurs observations à une juridiction nationale aux fins de l'évaluation de la proportionnalité d'une production de preuves contenues dans les dossiers des autorités, compte tenu de l'incidence qu'une telle production de preuves aurait sur la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par la sphère publique.
In order to preserve the contribution made by public enforcement to the application of those Articles, competition authorities should likewise be able, acting upon their own initiative, to submit their observations to a national court for the purpose of assessing the proportionality of a disclosure of evidence included in the authorities' files, in light of the impact that such disclosure would have on the effectiveness of the public enforcement of competition law.

«[S]ans préjudice des prérogatives dévolues au Conseil dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance (PSC), les contributions nationales exceptionnelles à l’EFSI ou à des plateformes d'investissement thématiques ou multi-pays établies aux fins de l'application du plan d'investissement, qu'elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques en général ou agissant au nom d'un État membre, devraient en principe être qualifiées de mesures ponctuelles au sens de l'article 5 du règlement (CE) nº 1466/97 25[1] du Conseil et de l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 26[2] du Conseil».
"[W]ithout prejudice to the prerogatives of the Council in the implementation of the Stability and Growth Pact (SGP), one-off contributions by Member States, either by a Member State or by national promotional banks classified in the general government sector or acting on behalf of a Member State, into the EFSI or thematic or multi-country investment platforms established for the implementation of the Investment Plan, should in principle qualify as one-off measures, within the meaning of Article 5 of Council Regulation (EC) No 1466/97 25[1] and Article 3 of Council Regulation (EC) No 1467/97 26[2]”

Le député avait alors demandé que la présidence vérifie si les délibérations sur le Budget présenté le 20 février 1990 devraient se poursuivre et si la Chambre ne devrait pas suspendre l’étude d’un projet de loi fondé sur la politique budgétaire du gouvernement et dont le gouvernement avait donné avis, compte tenu que le gouvernement de la Colombie-Britannique avait entrepris de contester devant les tribunaux la décision du gouvernement fédéral de plafonner ses contributions au Régime d’assistance publique du Canada.
The Member had asked the Speaker to consider whether debate on the Budget, presented on February 20, 1990, should be allowed to continue and whether the House should suspend any proceedings in relation to a bill on notice based on the government’s budget policy, given the action taken by the government of British Columbia to challenge in the courts the federal government’s decision to cap its contributions to the Canada Assistance Plan.

Nous pensons que des entreprises, comme les banques et les grandes pétrolières, devraient être mises à contribution dans la conjoncture des finances publiques actuelles.
We think that corporations like banks and big oil companies should be required to help, given Canada’s current financial situation.

Conformément au principe de bonne gestion financière et aux règles nationales en vigueur, les recettes générées par les opérations devraient être prises en compte dans le calcul de la contribution publique.
In line with the principle of sound financial management and the applicable national rules, revenues generated by operations should be taken into account when the public contribution is calculated.

Cette communication et les discussions sur ses principaux éléments qui ont eu lieu par la suite au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, ainsi que les nombreuses contributions issues de la consultation publique devraient être prises en compte.
That Communication and the subsequent discussions of its main elements by the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, as well as numerous contributions arising from public consultation should be taken into account.

Le gouvernement aurait intérêt à envisager pour tous ces comités un ensemble, non pas de règlements, mais bien de lignes directrices qui insisteraient sur le genre, entre autres, sur le nombre de femmes qui ont apporté une contribution insigne au pays, et aussi sur les occupations et contributions, à l'extérieur du cadre de la politique et de la fonction publique, qui devraient faire l'objet d'une reconnaissance au niveau des édifices publics.
It would be worthwhile for the government to consider for all of these committees a set, not of regulations but of guidelines, that would emphasize gender, for one thing, the number of women who have contributed mightily to the country, but also the occupations and contributions outside of politics and public service that ought to be recognized in public buildings.