Traduction de «contributions prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contribution prévue déterminée au niveau national | CPDN [Abbr.]
intended nationally determined contribution | INDC [Abbr.]

contribution non prévue par la loi [ contribution non législative | contribution discrétionnaire ]
non-statutory contribution

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

prestation contributive
Contributory benefit

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Si aucun appel de contributions n'est prévu lorsque la demande est approuvée, ou si la demande de remboursement approuvée devait excéder la contribution prévue, l'administrateur procède au paiement du montant à rembourser dans un délai de trente jours, compte tenu de la trésorerie d'Athena et des nécessités du financement des coûts communs de l'opération concernée.
4. If no call for contributions is anticipated when the request is approved, or if the approved request for reimbursement would exceed the anticipated contribution, the administrator shall make payment of the amount to be reimbursed within 30 days, taking account of Athena's cash flow and of what is needed to finance the common costs of the operation concerned.

Les États membres veillent à ce que l’obligation de payer les contributions prévues dans le présent article soit exécutoire en vertu du droit national et à ce que les contributions dues soient intégralement payées.
Member States shall ensure that the obligation to pay the contributions specified in this Article is enforceable under national law, and that due contributions are fully paid.

4. Si aucun appel de contributions n’est prévu lorsque la demande est approuvée, ou si la demande de remboursement approuvée devait excéder la contribution prévue, l’administrateur procède au paiement du montant à rembourser dans un délai de trente jours, compte tenu de la trésorerie d’Athena et des nécessités du financement des coûts communs de l’opération concernée.
4. If no call for contributions is anticipated when the request is approved, or if the approved request for reimbursement would exceed the anticipated contribution, the administrator shall make payment of the amount to be reimbursed within 30 days, taking account of Athena’s cash flow and of what is needed to finance the common costs of the operation concerned.

4. Si aucun appel de contributions n'est prévu lorsque la demande est approuvée, ou si la demande de remboursement approuvée devait excéder la contribution prévue, l'administrateur procède au paiement du montant à rembourser dans un délai de trente jours, compte tenu de la trésorerie d'ATHENA et des nécessités du financement des coûts communs de l'opération concernée.
4. If no call for contributions is anticipated when the request is approved, or if the approved request for reimbursement would exceed the anticipated contribution, the administrator shall make payment of the amount to be reimbursed within 30 days, taking account of ATHENA's cash flow and of what is needed to finance the common costs of the operation concerned.

Sous réserve d'une harmonisation ultérieure, l'application du régime fiscal, ainsi que d'autres formes de contributions prévues par l'État membre où l'engagement est pris, est de nature à remédier à un tel inconvénient et il appartient aux États membres d'établir les modalités destinées à assurer la perception de ces taxes et ces contributions.
Pending subsequent harmonisation, application of the tax systems and other forms of contribution provided for by the Member States in which commitments entered into are likely to remedy that problem and it is for the Member States to make arrangements to ensure that such taxes and contributions are collected.

(27) considérant que certains États membres ne soumettent les opérations d'assurance à aucune forme d'imposition indirecte tandis que la majorité d'entre eux leur appliquent des taxes particulières et d'autres formes de contribution; que, dans les États membres où ces taxes et contributions sont perçues, la structure et le taux de celles-ci divergent sensiblement; qu'il convient d'éviter que les différences existantes ne se traduisent par des distorsions de concurrence pour les services d'assurance entre les États membres; que, sous réserve d'une harmonisation ultérieure, l'application du régime fiscal, ainsi que d'autres formes de contributions prévues par l'État membre où l'engagement est pris, est de nature à remédier à un tel inconvénient et qu'il appartient aux États membres d'établir les modalités destinées à assurer la perception de ces taxes et contributions;
27. Whereas some Member States do not subject assurance transactions to any form of indirect taxation, while the majority apply special taxes and other forms of contribution; whereas the structures and rates of such taxes and contributions vary considerably between the Member States in which they are applied; whereas it is desirable to prevent existing differences leading to distortions of competition in assurance services between Member States; whereas, pending subsequent harmonization, application of the tax systems and other forms of contribution provided for by the Member States in which commitments entered into are likely to remedy that problem and it is for the Member States to make arrangements to ensure that such taxes and contributions are collected;

(30) considérant que certains États membres ne soumettent les opérations d'assurance à aucune forme d'imposition indirecte tandis que la majorité d'entre eux leur appliquent des taxes particulières et d'autres formes de contribution, y compris des surcharges destinées à des organismes de compensation; que, dans les États membres où ces taxes et contributions sont perçues, la structure et le taux de celles-ci divergent sensiblement; qu'il convient d'éviter que les différences existantes ne se traduisent par des distorsions de concurrence pour les services d'assurance entre les États membres; que, sous réserve d'une harmonisation ultérieure, l'application du régime fiscal, ainsi que d'autres formes de contributions prévues par l'État membre où le risque est situé, est de nature à remédier à un tel inconvénient et qu'il appartient aux États membres d'établir les modalités destinées à assurer la perception de ces taxes et contributions;
(30) Whereas some Member States do not subject insurance transactions to any form of indirect taxation, while the majority apply special taxes and other forms of contribution, including surcharges intended for compensation bodies; whereas the structures and rates of such taxes and contributions vary considerably between the Member States in which they are applied; whereas it is desirable to prevent existing differences' leading to distortions of competition in insurance services between Member States; whereas, pending subsequent harmonization, application of the tax systems and other forms of contribution provided for by the Member States in which risks are situated is likely to remedy that problem and it is for the Member States to make arrangements to ensure that such taxes and contributions are collected;