Traduction de «contributions pour payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs de bois de la vallée de la Gatineau (marché interprovincial et commerce d'exportation)
Gatineau Region Wood Producers' Levy (Interprovincial and Export Trade) Order

Ordonnance sur les contributions à payer sur les porcs de l'Alberta
Alberta Hog Marketing Levies Order

Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente des pommes de terre de l'Alberta (marché interprovincial et commerce d'exportation)
Alberta Potato Marketing Levies (Interprovincial and Export) Order

solvabilité | faculté contributive | capacité contributive | capacité de payer
ability to pay | capacity to pay

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer
accounts payable

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

provisions ou réserves pour sinistres à payer | provisions pour sinistres à payer
provisions or reserves for outstanding claims

payer une tournée | payer la tournée
stand a round

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les partis politiques européens devraient utiliser les contributions pour payer une part des dépenses actuelles et futures, et non des dépenses ou des dettes antérieures à la présentation de leurs demandes de contributions.
The European political parties should use the contributions to pay a percentage of current and future expenditure and not expenditure or debts incurred before the submission of their applications for contributions.

Les États membres veillent à ce que l’obligation de payer les contributions prévues dans le présent article soit exécutoire en vertu du droit national et à ce que les contributions dues soient intégralement payées.
Member States shall ensure that the obligation to pay the contributions specified in this Article is enforceable under national law, and that due contributions are fully paid.

Dès que le montant définitif de la contribution financière a été déterminé, la Commission prend en compte le montant de l’avance avant de payer le solde de la contribution financière.
Once the definitive amount of the financial contribution has been determined, the Commission shall take into account the sum of the advance prior to the balance of the financial contribution being paid.

un observateur fondateur qui paie 25 % de la contribution financière annuelle et acquiert le statut de membre paie, initialement, une contribution financière identique à celle qu’il aurait dû payer en qualité de membre fondateur pour la première année de l’ERIC EATRIS.
a Founding Observer that pays 25 % of the annual financial contribution and that becomes a Member starts at the same level of financial contribution it would have paid as a Founding Member in EATRIS ERIC year one.

À cet égard, le caractère spécifique de son régime en ce qu’elle paie une contribution calculée sur la base dees seuls risques communs n’implique pas que France Télécom ait été placée dans une situation favorable par rapport à ses concurrents depuis 1996: outre les désavantages structurels liés au statut des fonctionnaires qu’elle emploie, France Télécom a dû payer une charge considérable liée à la réforme de 1996, dont la compatibilité avec le marché intérieur doit être analysée et dont le montant de 5,7 milliards d'EUR dépasse de loin le montant que France Télécom aurait dû payer si sa contribution avait été soumise aux risques non communs.
In this regard, the specific nature of its arrangements, in that it pays a contribution calculated on the basis solely of the common risks, does not mean that France Télécom has been placed in a favourable situation in relation to its competitors since 1996: apart from the structural disadvantages associated with the status of the civil servants it employs, France Télécom has had to pay a considerable amount associated with the 1996 reform, the compatibility of which with the internal market needs to be analysed and, of EUR 5,7 billion, which far exceeds that which France Télécom would have had to pay if its contribution had been subject to the risks that are not common.

Les contributions à payer par le fonctionnaire concerné correspondent à la totalité du montant à sa charge et à celle de son employeur selon le taux de contribution fixé par l'article 83, paragraphe 2, du statut.
The contributions payable by the officials concerned shall be equivalent to the entire amount of their and their employer's contributions under Article 83(2) of the Staff Regulations.

La Commission, par voie de dispositions générales d'exécution, détermine, pour le calcul des contributions à payer par le fonctionnaire concerné, une méthode de nature à assurer l'équilibre actuariel sans faire appel à des subventions du régime de pensions des institutions européennes.
The Commission shall, by means of general implementing provisions, lay down the method for calculating the contributions to be paid by the officials concerned in such a way as to ensure that such acquisition guarantees actuarial balance and the method is applied without financial subsidies from the pension scheme of the European institutions.

Les lignes directrices du programme CARDS seront révisées afin d'inclure les principes et les modalités d'un co-financement par CARDS de la contribution à payer par les pays du PSA pour participer à un programme communautaire, selon les grandes lignes suivantes :
The guidelines for the Cards Programme will be revised to incorporate rules on Cards co-financing for the SAP countries' contributions towards participation in Community programmes.