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Contribution confirmée mais non versée

Vertaling van "contributions one-shot versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contribution confirmée mais non versée

confirmed pledge outstanding


déductibilité des contributions versées aux caisses de retraite étrangères

deductibility of contributions paid to foreign pension funds
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les contributions financières provenant de tiers, qui peuvent être utilisées par le bénéficiaire pour couvrir d’autres coûts que ceux éligibles au titre de la subvention de l’Union ou qui ne sont pas dues au tiers si elles ne sont pas utilisées aux fins de l’action ou du programme de travail, ne sont pas considérées comme des contributions financières spécifiquement versées par les donateurs pour le financement des coûts éligibles au sens de l’article 125, paragraphe 5, du règlement financier.

Financial contributions from third parties that may be used by the beneficiary to cover other costs than those eligible under the Union grant or that are not due to the third party where they are not used at the end of the action or work programme, shall not be considered as financial contributions specifically assigned by the donors to the financing of the eligible costs within the meaning of Article 125(5) of the Financial Regulation.


Lorsqu'un budget rectificatif est arrêté, les contributions requises sont versées par les États membres concernés dans un délai de soixante jours à compter de la diffusion de l'appel à contributions.

When an amending budget is adopted, the necessary contributions shall be paid by the Member States concerned within 60 days of dispatch of the call for contributions.


3. dénonce le fait que près d'un tiers des entreprises réputées avoir des liens avec l'usine, telles qu'Adler Modemarkte, Ascena Retail, Carrefour, Grabalok, J. C. Penney, Manifattura Corona, NKD, PWT ou YesZee, n'aient pas encore versé le moindre sou au Fonds des donateurs; déplore vivement que la contribution audit fonds versée par plusieurs entreprises soit bien inférieure à ce qu'elles peuvent réellement payer et bien dérisoire eu égard à leur implication dans les événements survenus au Rana Plaza, et que de nombreuses entreprises aient refusé de révéler le montant de leur contribution au Fo ...[+++]

3. Denounces that about one-third of the companies that are deemed to have links to the factory complex, such as Adler Modemarkte, Ascena Retail, Carrefour, Grabalok, J.C. Penney, Manifattura Corona, NKD, PWT or YesZee, have yet to pay into the Trust Fund; deeply regrets that several companies have made insufficient donations based on their ability to pay and their involvement in Rana Plaza and that many companies have refused to disclose the amount of their contribution to the Fund;


d)les contributions de programme versées aux instruments financiers et les avances de l'aide d'État versées aux bénéficiaires sont étayées par les informations disponibles auprès de l'autorité de gestion et de l'autorité de certification.

(d)the programme contributions paid to financial instruments and advances of State aid paid to beneficiaries are supported by the information available from the managing authority and from the certifying authority.


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les contributions de programme versées aux instruments financiers et les avances de l'aide d'État versées aux bénéficiaires sont étayées par les informations disponibles auprès de l'autorité de gestion et de l'autorité de certification.

the programme contributions paid to financial instruments and advances of State aid paid to beneficiaries are supported by the information available from the managing authority and from the certifying authority.


8. À l'achèvement du programme, les dépenses éligibles équivalent au montant total des contributions du programme versées à l'instrument financier, et correspondent:

8. At closure of the programme, the eligible expenditure shall be the total amount of programme contributions paid to the financial instrument, corresponding:


Lorsqu’un budget rectificatif est arrêté, les contributions requises sont versées par les États membres concernés dans un délai de soixante jours à compter de la diffusion de l’appel à contributions.

When an amending budget is adopted, the necessary contributions shall be paid by the Member States concerned within 60 days of dispatch of the call for contributions.


Sous réserve du paragraphe 2, la contribution annuelle est versée par tranches selon les modalités suivantes:

Subject to paragraph 2 the annual contribution shall be paid in instalments as follows:


4. note que l’Autriche a informé la Commission que la fondation de l’acier Voest-Alpine fournirait le cofinancement national de 35 %; note que la fondation de reclassement elle-même est financée par le biais de contributions de solidarité versées par les employeurs et les employés d’entreprises actuellement membres, et que ces contributions varient et sont régulièrement révisées par les partenaires sociaux;

4. Notes that Austria has notified the Commission that Voest-Alpine steel foundation will provide the 35% co-financing. The labour foundation itself is financed through solidarity contributions paid by the employers and employees of current member enterprises. These contributions vary and are regularly reviewed by the Social Partners;


Des contributions scolaires sont versées pour couvrir l'ensemble des frais suscités par les élèves de catégorie II: ces contributions peuvent atteindre 2 500 euros par an (en fonction du revenu parental) pour les élèves de catégorie III, dont la présence permet de maintenir une saine répartition des catégories sociales.

Fees are charged to cover the full cost per Category II pupil: fees up to €2 500 per year (the level of fees depends on parental income) are charged for Category III pupils, whose presence helps maintain a healthy mix of social backgrounds.




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Date index: 2025-08-24
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