Vertaling van "contributions fiscales grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution fiscale annuelle
annual tax contribution

capacité d'imposition | faculté contributive | matière fiscale | puissance fiscale | ressources fiscales | ressources imposables
taxable capacity | taxation capacity | taxing capacity

principe de la charge fiscale correspondant à la capacité contributive | principe de la contribution proportionnelle aux ressources
ability to pay principle

administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]
tax authorities [ inland revenue | tax inspector ]

indicateur de capacité contributive | indicateur de capacité fiscale
tax capacity indicator

insuffisance de capacité fiscale [ déficience de la capacité contributive ]
fiscal capacity deficiency

Règlement de 1987 sur les accords de perception fiscale et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé
Tax Collection Agreements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Regulations, 1987

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans la mise en place de bourses et de mesures fiscales grâce auxquelles — comme c'est le cas du REEE de groupe proposé — les donateurs pourraient apporter leurs contributions aux jeunes qui ont besoin de soutien.
I think that the federal government does have a role to play in directing the use of grants and tax schemes that would allow — as the collective RESP proposal would — the ability for donors to contribute on behalf of the broad community of young people who need that work.

27. réaffirme qu'il est avéré que les investissements dans l'EAJE se traduisent ultérieurement par des avantages économiques et sociaux tels qu'un accroissement des contributions fiscales grâce à un renforcement de la main-d'œuvre, ainsi qu'une réduction des soins de santé futurs, une baisse du taux de criminalité et du nombre de cas de comportement antisocial; souligne que la prévention est un outil plus efficace et plus rentable que toute intervention à un stade ultérieur;
27. Reaffirms that investment in ECEC has been proven to have subsequent economic and social benefits, such as increased tax contributions through a strengthened workforce, along with reduced future health costs, lower crime rates and fewer instances of antisocial behaviour; stresses that prevention is a more effective tool, and more cost-efficient, than intervention at a later stage;

27. réaffirme qu’il est avéré que les investissements dans l'EAJE se traduisent ultérieurement par des avantages économiques et sociaux tels qu'un accroissement des contributions fiscales grâce à un renforcement de la main-d'œuvre, ainsi qu’une réduction des soins de santé futurs, une baisse du taux de criminalité et du nombre de cas de comportement antisocial; souligne que la prévention est un outil plus efficace et plus rentable que toute intervention à un stade ultérieur;
27. Reaffirms that investment in ECEC has been proven to have subsequent economic and social benefits, such as increased tax contributions through a strengthened workforce, along with reduced future health costs, lower crime rates and fewer instances of antisocial behaviour; stresses that prevention is a more effective tool, and more cost-efficient, than intervention at a later stage;

19. rappelle que le système existant de ressources propres est complexe, inéquitable et incompréhensible pour les citoyens; souligne que la situation budgétaire des États membres peut s'améliorer grâce à la mise en place d'un nouveau système de ressources propres qui réduira les contributions RNB, permettant ainsi aux États membres de réaliser des efforts de consolidation sans pour autant mettre en péril le financement de l'Union; rappelle, dès lors, l'importance qu'il accorde au groupe de haut niveau sur les ressources propres et soutient le débat sur un nouveau système de ressources propres, qui devrait conduire à une véritable réforme du financement de l'Union sans augmenter la charge fiscale pour les citoyens; espère que les trois institutions assureront un suivi approprié au rapport final de ce groupe afin d'accélérer le passage à l'ère des moyens réels; souligne que l'adhésion à l'impôt est au cœur même de la démocratie parlementaire en Europe.
19. Recalls that the existing system of own resources is complex, unfair and incomprehensible to citizens; stresses that the fiscal situation of Member States can be eased through a new system of own resources that will reduce GNI contributions, thus enabling Member States to achieve their consolidation efforts without jeopardising EU funding; recalls, therefore, the importance it attaches to the high-level group on own resources, and supports the debate on a new own resources system, which should lead to a true reform of EU financing while not increasing the taxation burden on citizens; hopes that the three institutions will give appropriate follow-up to the final report of that group in order to hasten the coming-of-age of genuine resources; points out that consent to taxation lies at the very heart of parliamentary democracy in Europe.

Le président de la Commission, M. Jean-Claude Juncker, a fait de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales une priorité politique absolue de cette Commission, et le débat d'aujourd'hui portait sur les mesures les plus urgentes à prendre dans ce domaine.Il a été convenu que l'un des principaux objectifs est de veiller à ce que les entreprises soient imposées là où sont exercées les activités économiques générant leurs bénéfices et qu'elles ne puissent éviter de payer leur juste contribution grâce à une planification fiscale agressive.
President Jean-Claude Juncker has made the fight against tax evasion and avoidance a top political priority of this Commission, and today's discussion centred on the most pressing measures that need to be taken in this field. It was agreed that a key objective is to ensure that companies are taxed where their economic activities generating the profits are performed and cannot avoid paying their fair share through aggressive tax planning.

Le projet de loi me paraît à la fois très simple et logique dans sa démarche, soit aider un secteur d'activité de l'économie, notamment celui des mécaniciens qui travaillent très fort et qui souhaitent un simple encouragement, un petit signe du gouvernement, pour leur indiquer que leur contribution est non seulement appréciée, mais aussi reconnue grâce à un allègement fiscal.
The particular bill is one that I think can be described as being very straightforward and common sense in its approach to assisting a segment of our economy, mechanics specifically, that works extremely hard and is looking for a simple incentive, some signal on the part of the government that its contribution is valued and is recognized through tax relief.

La seule autre contribution fédérale indirecte est la prestation fiscale pour enfants financée grâce aux fonds récupérés sur les prestations versées aux familles d'assistés sociaux; ces fonds sont réinvestis dans une mesure ou l'autre concernant la garde des enfants.
The only other area where the federal government is contributing to child care is indirectly through the child tax benefit, through the money that is clawed away from families that are on social assistance, and when that money goes back into some form of child care in the—

13. rappelle sa demande de financement, pour partie, du budget communautaire grâce à un mécanisme de ressources propres authentique, selon un système transparent, équitable et démocratique, sans alourdissement de la charge fiscale globale, ce qui permettrait de sortir de l’impasse actuelle liée au financement du budget communautaire par les contributions des États membres et à la notion de juste retour; considère en outre qu’une telle proposition contribuerait à une meilleure appréhension par les citoyens de l'Union de la réalité du budget de l’Union européenne, et donc à l'affirmation d’une citoyenneté de l'Union équilibrée, fondée tant sur des droits que sur des devoirs;
13. Reiterates its calls for the Community budget to be financed in part by a genuine own-resource arrangement under a transparent, fair, and democratic system, without increasing the overall tax burden, which would provide a way of escaping from the current deadlock caused by the financing of the Community budget from Member State contributions and the concept of a ‘fair return’; takes the view, furthermore, that such a proposal would help to give EU citizens a clearer grasp of the true nature of the EU budget and thus to affirm a balanced EU citizenship based as much on rights as on obligations;

Depuis qu'on a conclu l'accord sur la prestation fiscale pour enfants, je ne sais pas si la province ne fait que réinvestir l'argent qu'elle épargne grâce à l'argent que nous lui transférons et si, au même moment, elle diminue sa propre contribution.
I don't know if, since the child tax benefit agreement, it's reinvesting only those dollars it's saving as a result of our transfer money and at the same time pulling out its own money, or whatever money it had in it.