Vertaling van "contributions financières octroyées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution financière basée sur le produit national brut | contribution financière PNB
GNP financial contribution

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

contributions financières des Etats membres au budget des Communautés
financial contributions of Member States to the Communities' budget

contribution financière
financial contribution

accord annuel de contribution [ accord annuel de contribution financière ]
annual contribution agreement

Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents
Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]

contribution financière à l'hectare
on a fee-per-hectare basis

Règlement sur la contribution financière pour l'application et l'administration du Plan conjoint des producteurs de lait du Québec
By-law respecting the financial contribution for the application and administration of the Québec Milk Producers' Joint plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Ces aides financières doivent être modulées pour qu'elles fassent simultanément le lien avec les anciennes contributions financières octroyées par l'Union aux États membres qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision, n'appliquent pas encore l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen, sans que cela constitue toutefois une simple continuation des actions financées précédemment par d'autres sources couvertes par le budget général de l'Union européenne.
(6) Such financial assistance should be modulated in such a way to be at the same time a bridge with the past financial contributions of the European Union to the Member States who at the time of entry into force of this Decision do not yet apply all parts of the provisions of the Schengen acquis, without, however, constituting a mere continuation of the actions funded previously from other sources covered by the general budget of the European Union.

3. La contribution financière octroyée par agriculteur n'excède pas 65 % de la prime d'assurance due.
3. The financial contribution granted per farmer shall not exceed 65 % of the insurance premium due.

Sachez que RDEE Canada reçoit la majeure partie de son financement par l'entremise du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, une contribution financière octroyée par l'entremise de Ressources humaines et Développement des compétences Canada.
RDÉE Canada receives most of its funding through the Enabling Fund for Official Language Minority Communities, a financial contribution granted through Human Resources and Skills Development Canada.

2. Des contributions financières directes provenant du budget peuvent être octroyées aux partis politiques européens eu égard à leur rôle dans la formation de la conscience politique européenne et dans l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union, conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.
2. Direct financial contributions from the budget may be awarded to European political parties in view of their contribution to forming European political awareness and to expressing the political will of the citizens of the Union in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014.

Cette contribution financière, qui sera octroyée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), doit servir à financer des mesures d’urgence – telles que les opérations de secours, le nettoyage des zones sinistrées et la remise en état des infrastructures de base – prises par les autorités nationales, régionales et locales.
This support, coming from the European Union Solidarity Fund (EUSF) is aimed to finance emergency measures such as relief operations, clean up of affected areas and repair of basic infrastructure, by national, regional and local authorities.

L’aide financière octroyée à la plupart des projets fait l’objet d’un accord de contribution conclue entre le bénéficiaire et le ministère.
The financial assistance accorded to most projects is under the form of contribution agreements between the recipient and the department.

Ces aides financières devraient être structurées de manière à former un lien avec les contributions financières déjà octroyées par l'Union européenne aux États membres qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision, n'appliquent pas encore l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen, sans que cela constitue toutefois une simple poursuite des actions financées précédemment par d'autres sources couvertes par le budget général de l'Union européenne.
Such financial assistance should be structured in such a way as to form a bridge with past financial contributions from the European Union to Member States which at the time of entry into force of this Decision do not yet apply all provisions of the Schengen acquis, without, however, constituting a mere continuation of the actions funded previously from other sources covered by the general budget of the European Union.

(11) Afin d'améliorer l'efficacité et l'impact des activités des organisations de consommateurs européennes et des organisations de consommateurs représentant les intérêts des consommateurs en matière d'élaboration de normes pour les produits et les services au niveau communautaire, les contributions financières octroyées aux organisations éligibles peuvent faire l'objet de conventions-cadres de partenariat pour la durée du présent cadre.
(11) To improve the effectiveness and impact of the activities of European consumer organisations and of consumer organisations representing consumer interests in the development of standards for products and services at Community level, financial contributions for eligible organisations may be subject to framework partnership agreements for the duration of this framework.

L'accord de pêche actuel avec la Mauritanie (le premier remontant à 1987) est le plus important en termes de possibilités de pêche octroyées aux navires communautaires et de contribution financière de l'UE.
The Fisheries Agreement with Mauritania is the most important one for the EU in terms of fishing possibilities for EU vessels and with regard to the financial contribution.

Le capital de la société Ligurcapital S.p.a. s'élève à 2 millions d'Ecus; il a été souscrit par la FILSE (Finanziaria Ligure Per Lo Sviluppo Economico), des institutions bancaires locales et nationales ainsi que certaines sociétés financières et industrielles privées, intéressées au développement de la région; en outre, une contribution communautaire s'élevant à 1 million d'Ecus a été octroyée à la société au titre de quasi-capital.
The capital of the Ligurcapital S.p.a. company amounts to 2 million ECU; it was subscribed by the FILSE (Finanzaria Ligure Per Lo Sviluppo Economico); local and national banks and a number of private financial and industrial companies interested in the development of the region. In addition, a Community contribution amounting to 1 million ECU was granted to the company.