Vertaling van "contributions financières doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution financière basée sur le produit national brut | contribution financière PNB
GNP financial contribution

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

contributions financières des Etats membres au budget des Communautés
financial contributions of Member States to the Communities' budget

contribution financière
financial contribution

accord annuel de contribution [ accord annuel de contribution financière ]
annual contribution agreement

Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents
Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]

contribution financière à l'hectare
on a fee-per-hectare basis

Règlement sur la contribution financière pour l'application et l'administration du Plan conjoint des producteurs de lait du Québec
By-law respecting the financial contribution for the application and administration of the Québec Milk Producers' Joint plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'effet de levier escompté de l'instrument de prêt (défini comme le financement total, c'est-à-dire le financement de l'Union plus les contributions des autres sources de financement, divisé par la contribution financière de l'Union) doit se situer entre 6 et 15, selon le type d'opérations concernées (niveau de risque, bénéficiaires, instrument d'emprunt utilisé).
The expected leverage of the Debt Instrument — defined as the total funding (i.e. Union contribution plus contributions from other financial sources) divided by the Union contribution — shall be expected to range from 6 to 15, depending on the type of operations involved (level of risk, target beneficiaries, and the debt financing concerned).

Après avoir examiné comme il se doit les rapports visés à l’article 14, la Commission procède au paiement de la contribution financière de l’Union pour les coûts éligibles.
The Commission shall pay the Union financial contribution for the eligible costs following appropriate verification of the reports referred to in Article 14.

Après avoir examiné comme il se doit les rapports visés à l’article 23, la Commission procède au paiement de la contribution financière de l’Union pour les coûts éligibles.
The Commission shall pay the Union financial contribution for the eligible costs following appropriate verification of the reports referred to in Article 23.

c) l’entreprise est assujettie à des obligations équitables et doit apporter une contribution maximale à la programmation canadienne, y compris une contribution financière notable provenant d’un pourcentage de ses recettes annuelles brutes pour la création d’une programmation canadienne; cette contribution financière doit être gérée de façon indépendante de l’entreprise;
(c) the undertaking is subject to equitable obligations and makes maximum contributions to Canadian programming, including a significant financial contribution derived from a percentage of gross annual revenues to the production of Canadian programming, and that the financial contribution is administered independently of the undertaking;

Compte tenu des fortes contraintes budgétaires auxquelles sont confrontés de nombreux gouvernements, SOULIGNE qu'une contribution financière du secteur public à l'engagement pris doit être compatible avec des finances publiques saines et viables et respecter le principe d'une bonne gestion des fonds publics, qui suppose une évaluation minutieuse des besoins, un versement effectif des fonds et une attitude ouverte vis-à-vis des sources de financement innovantes et des approches permettant d'élargir la participation du secteur privé.
In light of severe fiscal constraints facing many governments, EMPHASISES that a public finance contribution to the commitment made needs to be consistent with sound and sustainable public finances, and sound public financial management through careful evaluation of needs, effective disbursement and an open attitude toward innovative sources of finance and approaches to broaden private sector involvement.

SOULIGNE qu'une contribution financière du secteur public à l'engagement qui a été pris doit être compatible avec des finances publiques saines et viables et se faire selon des principes de bonne gouvernance garantissant une mise en œuvre efficace sur la base de paramètres fondés sur les résultats.
UNDERLINES that a public finance contribution to the commitment made needs to be consistent with sound and sustainable public finances and delivered within a sound governance framework which ensures an efficient implementation on the basis of performance-based parameters.

Si les coûts de validation liés à une demande d’autorisation particulière sont sensiblement supérieurs au montant des contributions financières prévues par le présent règlement, le LCR doit pouvoir demander une contribution supplémentaire au demandeur.
Where the validation costs for a specific application for authorisation exceeds substantially the amount of the financial contributions provided for in this Regulation, the CRL should be able to charge an additional contribution to the applicant.

Cette contribution financière doit être considérée dans le cadre de l’accès au marché intérieur élargi accordé à la Suisse et d’un certain nombre de programmes et d’activités de l’UE, dont certains seront ratifiés par le Conseil ce jour-même.
This financial contribution should been seen in the context of Switzerland benefiting from access to the enlarged Internal Market and to a number of EU programmes and activities, some of which will be ratified by the Council today.

Troisièmement, l'agent officiel des promoteurs doit déposer une liste de toutes les contributions et de toutes les dépenses reliées à la campagne de révocation menée par le groupe, notamment une liste des personnes qui ont fait des contributions financières, ce qui devrait limiter le facteur lobbying.
Third, the petitioners' official agent must report all contributions and expenditures related to the group's recall campaign, including a list of all people who made financial donations, thus limiting the lobbyist factor.