Vertaling van "contributions dues soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenir en réserve jusqu'au versement des contributions dues
withhold pending receipt of contributions

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

contribution des plantes au climat intérieur et aux conditions sanitaires
how plants affect indoor health | nature of plants contribution to indoor climate and health conditions | plants contribution to indoor climate and health conditions | ways in which indoor plants affect health

contribution PNB [ quatrième ressource ]
GNP contribution [ fourth resource ]

administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]
tax authorities [ inland revenue | tax inspector ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que l’obligation de payer les contributions prévues dans le présent article soit exécutoire en vertu du droit national et à ce que les contributions dues soient intégralement payées.
Member States shall ensure that the obligation to pay the contributions specified in this Article is enforceable under national law, and that due contributions are fully paid.

4. Les États membres veillent à ce que l’obligation de payer les contributions précisées dans le présent article soit exécutoire en vertu du droit national et à ce que les contributions dues soient intégralement payées.
4. Member States shall ensure that the obligation to pay the contributions specified in this Article is enforceable under national law, and that due contributions are fully paid.

Il y a lieu que les procédures administratives relatives au paiement d’une contribution financière soient aussi simples et rapides que possible.
Administrative procedures for the payment of a financial contribution should be as simple and time-efficient as possible.

4. Les États membres veillent à ce que l'obligation de payer les contributions précisées dans le présent article soit exécutoire en vertu du droit national et à ce que les contributions dues soient intégralement payées.
4. Member States shall ensure that the obligation to pay the contributions specified in this Article is enforceable under national law, and that due contributions are fully paid.

4. Les États membres veillent à ce que l’obligation de payer les contributions prévues dans le présent article soit exécutoire en vertu du droit national et à ce que les contributions dues soient intégralement payées.
4. Member States shall ensure that the obligation to pay the contributions specified in this Article is enforceable under national law, and that due contributions are fully paid.

2. Les entités visées au paragraphe 1 ne sont pas en droit de recevoir des contributions financières de l'Union, à moins que ces contributions ne soient essentielles pour le programme COSME, en particulier sur le plan de la compétitivité et de l'accès aux marchés pour les entreprises de l'Union.
2. The entities referred to in paragraph 1 shall not be entitled to receive Union financial contributions, except where it is essential for the COSME programme, in particular in terms of competitiveness and access to markets for Union enterprises.

3. Ces entités établies dans des pays visés au paragraphe 2 ne sont pas en droit de recevoir des contributions financières de l'Union, à moins que ces contributions ne soient indispensables pour le programme, en particulier sur le plan de la compétitivité et de l’accès aux marchés pour les entreprises de l’Union.
3. Such entities shall not be entitled to receive Union financial contributions, except where it is indispensable for the Programme, in particular in terms of competitiveness and access to markets for Union enterprises.

3. Ces entités établies dans des pays visés au paragraphe 2 ne sont pas en droit de recevoir des contributions financières de l'Union, à moins que ces contributions ne soient indispensables pour le programme, en particulier sur le plan de la compétitivité et de l'accès aux marchés pour les entreprises de l'Union.
3. Such entities shall not be entitled to receive Union financial contributions, except where it is indispensable for the Programme, in particular in terms of competitiveness and access to markets for Union enterprises.

2. Les entités visées au paragraphe 1 ne sont pas en droit de recevoir des contributions financières de l'Union, à moins que ces contributions ne soient essentielles pour le programme, en particulier sur le plan de la compétitivité et de l'accès aux marchés pour les entreprises de l'Union.
2. Entities referred to in paragraph 1 shall not be entitled to receive Union financial contributions, except where it is essential for the Programme, in particular in terms of competitiveness and access to markets for Union enterprises.