En vertu de l’article 103, paragraphes 7 et 8, de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (DRRB), la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en vue de préciser des règles détaillées régissant le calcul, par les autorités de résolution des 28 États membres, des contributions des banques aux fonds de résolution.
Under Article 103(7) and (8) of the Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD), the Commission is empowered to adopt delegated acts to specify detailed rules for all 28 Member States so that their resolution authorities can calculate the contributions of banks to the resolution funds.