Traduction de «contributions antérieures était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contribution de l'étudiant pour la période antérieure aux études [ contribution pour la période antérieure aux études ]
contribution from pre-study period [ pre-study period contribution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) s'il s'agit de service ouvrant droit à majoration mais ne faisant pas l'objet de contributions, dans la même mesure et de la même façon que si ledit service ouvrant droit à majoration était du service antérieur ne faisant pas l'objet de contributions aux termes de la partie V de l'ancienne loi et que si la décision de faire compter ledit service ouvrant droit à majoration était prise sous le régime du paragraphe 48(1) de l'ancienne loi, et de ses règlements d'application, et
(i) where it is non-contributory augmenting service, to the same extent and in the manner as if that augmenting service were prior non-contributory service under Part V of the former Act and the election made to count that augmenting service were made under subsection 48(1) of the former Act and regulations relating thereto, and

(i) s’il s’agit de service ouvrant droit à majoration mais ne faisant pas l’objet de contributions, dans la même mesure et de la même façon que si ce service ouvrant droit à majoration était du service antérieur ne faisant pas l’objet de contributions aux termes de la Partie V et que si la décision de faire compter ledit service ouvrant droit à majoration était prise sous le régime du paragraphe (1) de l’article 48 de la Loi, et des règlements pertinents, et
(i) where it is non-contributory augmenting service, to the same extent and in the manner as if that augmenting service were prior non-contributory service under Part V and the election made to count that augmenting service were made under subsection (1) of section 48 of the Act and regulations relating thereto, and

50 (1) Tout individu qui, à la date de son assujettissement à la présente Partie, a à son crédit une période de service antérieur qui peut être comptée pour fins de pension en vertu de la Partie III, peut contribuer, en vertu de la présente Partie, à l’égard de cette période de service, sous forme de somme globale, un montant qui, s’il était appliqué à compter de ladite date pour l’acquisition de prestations de la manière dont les contributions doivent nécessairement être appliquées pour acquérir des prestations en exécution des articles 47 et 48, aurait pour résultat l’acquisition d’une pension de veuve égale à un et demi pour cent de la solde de cet individu à ladite date pour chaque année de ce service antérieur, y compris toute pension non abandonnée de veuve et acquise en vertu de la présente Partie durant ce service antérieur.
50 (1) Every person who, at the date he becomes subject to this Part, has to his credit a period of prior service, countable for pension purposes under Part III, may contribute under this Part in respect of such period of service such an amount in one lump sum as would, if applied as of the said date to purchase benefits in the manner in which contributions are required to be applied to purchase benefits under sections 47 and 48, result in the purchase of a widow’s pension equal to one and one-half per cent of the pay of such person at the said date for each year of such prior service, including therein any unsurrendered widow’s pension purchased under this Part during such prior service.

Le financement des contributions antérieures était réparti de manière similaire entre le 9 FED et le budget de l’UE (au titre de la ligne budgétaire mentionnée par l’honorable députée).
The past contributions were sourced in a similar way between the 9 EDF and the EU budget (under the budget line the honourable Member refers to).