Vertaling van "contribution supplémentaire constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution supplémentaire
additional contribution

demande de contribution supplémentaire
request for supplementary contribution

contributions de l'employeur aux fonds de retraite constitués chez lui
employer's contributions to the pension funds established by him

contribution ou versement supplémentaire dû par les Etats membres
contribution or additional payment from the Member States | contribution or additional payment owed by the Member States

Réglement de gestion des fonds constitués au moyen de contributions volontaires
Financial Rules for Voluntary Funds

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente communication et l'adoption des propositions législatives constituent une contribution supplémentaire au débat.
The current Communication and the adoption of legislative proposals are further input to this discussion.

Même si au cours de la prochaine année universitaire les pouvoirs publics vont déjà investir plus d’1 milliard de GBP dans l'enseignement supérieur par l’intermédiaire du Conseil écossais de financement de l'enseignement supérieur et de l'éducation permanente (Scottish Funding Council), cette contribution supplémentaire constitue, dans le contexte de la réforme relative à la formation des plus de 16 ans, un très bon exemple de la manière dont les universités peuvent faire prévaloir leur excellence et leur expérience pour attirer des investissements européens.
The Scottish Government is already investing over £1 billion into Scottish Higher Education in the coming academic year through the Scottish Funding Council. However, as we reform Post-16 education in Scotland, this is a great example of how universities can use their excellence and experience to secure European investment.

Ces propositions constituent une contribution supplémentaire de l'UE à ses objectifs de réduction des émissions globales de gaz à effet de serre de 20% d'ici à 2020 par rapport aux niveaux de 1990 et de décarbonisation du secteur du transport, conformément à la politique de l'UE en matière de changement climatique et au Livre blanc sur les transports.
The proposals represent a further contribution towards meeting the EU's goal of cutting overall greenhouse gas emissions to 20% below 1990 levels by 2020 and moving towards decarbonising the transport sector, in line with the EU's climate change policy and the Transport White Paper.

32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...
32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

11. reconnaît les problèmes indiqués par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'absence d'effet d'incitation que semblent attester des données probantes; est cependant d'avis qu'il n'est pas justifié d'exclure totalement les grandes entreprises des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, de leurs activités de sous-traitance au profit des PME et de leur implication dans la recherche et le développement; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient des activités de sous-traitance de ces dernières; souligne qu'une telle décision des grandes entreprises risque d'aboutir à des pertes d'emploi et à une réduction de l'activité économique dans les régions ainsi qu'à la délocalisation de leurs activités vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; propose que, dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, les grandes entreprise soient éligibles aux aides à finalité régionale, à condition que l'octroi desdites aides fasse l'objet d'une surveillance particulière après notification individuelle et soit soumis à des critères de compatibilité supplémentaires liés à l'effet d'incitation et à la contribution au développement régional par le biais de pôles et d'activités de sous-traitance;
11. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; is, however, of the opinion that total exclusion of large undertakings from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, their subcontracting activities benefiting SMEs and their involvement in research and development; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their sub-contracting activities; highlights that such exclusion of large undertakings may lead to job losses and reduced economic activity in the regions concerned as well as to relocation of activity to other regions, either within or outside the EU; suggests that regional aid to large undertakings in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU should be permitted, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

Un accord récent avec les Seychelles, dont vous êtes au courant j’imagine, concernant le transfert des suspects, constitue une contribution supplémentaire importante à cet égard.
A recent agreement with Seychelles, which I imagine you are aware of, on the transfer of suspected pirates constitutes an important additional contribution in this respect.

La mission constitue une contribution supplémentaire de la Commission européenne au soutien de la démocratie en Zambie.
The EOM is a further contribution by the European Commission to supporting democracy in Zambia.

mettre en place une Agence européenne de la reconstruction et de constituer un Fonds commun européen pour les femmes afghanes alimenté par des contributions supplémentaires des États qui financerait des projets, en partenariat avec les acteurs locaux et particulièrement les femmes, en matière d'éducation, de santé, de formation et d'emploi, de lutte contre les violences, et de promotion des droits des femmes à travers les médias, de campagnes d'éducation et d'information;
create a European reconstruction agency and a European fund for Afghan women supported by additional contributions from the states which would fund projects in conjunction with local partners, particularly women, relating to education, health, training and employment, measures against violence, and promotion of women’s rights through the media and by means of education and information campaigns,

La réforme de la PAC a ajouté M. Fischler constitue une étape supplémentaire vers une politique de soutien des agriculteurs plutôt que des produits, et de rémunération non seulement de la production des agriculteurs mais également de leur contribution supplémentaire en faveur de la société, notamment en tant que gardiens des paysages.
CAP reform, added Mr Fischler, is a further step towards supporting people rather than products and compensating farmers not only for their production but also for their additional contribution towards society, in particular as guardians of the countryside.

M. Grant Reuber: Nous avons pensé qu'en constituant des provisions raisonnables, ce que nous avons fait, et compte tenu de la possibilité d'obliger les institutions à verser des contributions supplémentaires, qu'il n'était pas nécessaire de créer une réserve importante.
Mr. Grant Reuber: We have taken the view that if we have provided in a reasonable way—we think we have—for the provisions, and given our capacity to tax the institutions, we don't see it's necessary to build up a large reserve.