Vertaling van "contribution se demandent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de contribution | recours en contribution
contribution claim

Formulaire de demande de contribution de planification [ Formulaire de demande de contribution de planification (ADEL) ]
Application Form for Planning Stage Agreement [ Application Form for Planning Stage Agreement (LEDA) ]

Demande de paiement de contributions SAAI
IAS Application for Payment of Contributions

Demande de remboursement des contributions excédentaires versées à un REER
Application for Refund of RRSP Excess Contributions

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

prestation contributive
Contributory benefit

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

valve à la demande
Demand valve

demandé
Requested (qualifier value)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'hon. Lucienne Robillard: À ce que je sache, monsieur le président, à moins que je saisisse mal la question de mon collègue, toute demande de subvention et de contribution.«Toute demande».
Ms. Lucienne Robillard: As far as I know, Mr. Chairman, unless I misunderstood my colleague's question, any application for a grant or a contribution.“Any application”.

À la réception de la demande de paiement et sous réserve de disponibilités budgétaires, l'autorité de gestion dépose sur le[s] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s], sans retard déraisonnable et en tout état de cause avant que le FEI ne signe un accord de garantie, une contribution de l'État membre égale au montant de contribution de l'État membre indiqué dans la demande de paiement et en informe le FEI.
Upon receipt of a Payment Request and subject to budget availability, the Managing Authority shall deposit without unreasonable delay and in any event before the EIF signs any Guarantee Agreement into the Dedicated Window[s] Account[s] an MS Contribution equal to the amount of MS Contribution specified in the Payment Request and shall inform the EIF thereof.

La demande de paiement contient i) le montant proposé de la contribution de l'État membre pour couvrir les engagements au titre des accords de garantie dont la signature est escomptée dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande de paiement; et ii) un échéancier des paiements de la contribution de l'État membre à verser chaque année jusqu'à la fin de la période d'engagement pour les opérations concernées.
The Payment Request shall include (i) the proposed amount of MS Contribution to cover commitments under Guarantee Agreements expected to be signed within the three months following the date of the Payment Request and (ii) a schedule of payments of MS Contribution to be paid each year until the end of the Commitment Period in relation to the relevant Operations.

Il convient dès lors d’établir des dispositions prévoyant que le non-respect, établi par un arrêt définitif de la Cour de justice de l’Union européenne, de la législation pertinente de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes naturelles par un État membre qui a reçu une contribution financière du Fonds pour une catastrophe naturelle antérieure peut entraîner le rejet de la demande ou une réduction du montant de la contribution financière en cas de nouvelle demande relative à une catastrophe naturelle de même nature.
Provisions should therefore be laid down to make it possible for a failure, as established by a final judgment of the Court of Justice of the European Union, by a Member State to comply with relevant Union legislation on disaster risk prevention and management after having received a financial contribution from the Fund for an earlier natural disaster, to result in the rejection of the application or a reduction of the amount of the financial contribution in the event of a further application in relation to a natural disaster of the same nature.

Si la Commission décide d’octroyer une contribution financière du Fonds sur la base d’une demande reçue après le 28 juin 2014 pour une catastrophe naturelle relevant du champ d’application du présent règlement, elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution financière relative à une catastrophe naturelle de même nature ou réduire le montant à accorder lorsque l’État membre fait l’objet d’une procédure d’infraction et que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un jugement définitif selon lequel l’État membre concerné n’a pas appliqué la législation de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes directement afférente à la nature de la catastrophe naturelle subie.
If the Commission decides on a financial contribution from the Fund based on an application received after 28 June 2014 for a natural disaster falling under the scope of this Regulation, it may reject a further application for a financial contribution relating to a natural disaster of the same nature or reduce the amount to be made available where the Member State is the subject of infringement proceedings and the Court of Justice of the European Union has delivered a final judgment that the Member State concerned has failed to implement Union legislation on disaster risk prevention and management, which is directly linked to the nature of the natural disaster suffered.

Si les coûts de validation liés à une demande d’autorisation particulière sont sensiblement supérieurs au montant des contributions financières prévues par le présent règlement, le LCR doit pouvoir demander une contribution supplémentaire au demandeur.
Where the validation costs for a specific application for authorisation exceeds substantially the amount of the financial contributions provided for in this Regulation, the CRL should be able to charge an additional contribution to the applicant.

Si le député a une autre question, nous l'écoutons. L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, étant donné que la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-24, qui porte sur les contributions, je demande au premier ministre combien de députés de son caucus possèdent des fonds en fiducie, d'où vient cet argent et qui sont les donateurs.
Hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NDP): Mr. Speaker, in light of the fact the House of Commons passed Bill C-24, which deals with contributions, I want to ask the Prime Minister how many members of his caucus have trust funds, where did that money come from and what is the source of donors.

En ce qui a trait aux subventions et contributions, on demande aux premières nations de remplir des formulaires et de se conformer à certaines conditions.
As for the subsidies and contributions, First Nations are asked to fill in forms and to meet certain conditions.

Les provinces qui reçoivent des paiements de transfert croient fermement qu'elles devraient obtenir davantage, et celles qui sont mises à contribution se demandent pourquoi elles doivent verser des sommes aussi élevées.
The provinces that receive transfers vigorously debate why they should have more and the transferring provinces ask why they are contributing the amounts they do.

Quelle contribution leur demande-t-on pour leur bien-être?
What are they being asked to contribute to their well-being?