Vertaling van "contribution publique déclarée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contributions bénévoles d'origines publique et privée
voluntary contributions from public and private funds

contributions publiques
taxes

contribution publique
government contributions

Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]
Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]

contribution des SMA à l'échelle de la fonction publique
ADM Corporate Contribution

contribution publique
public contribution

contribution publique
public contribution | public charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les paiements intermédiaires sont calculés en appliquant – à la contribution publique déclarée dans l’état des dépenses certifié par l’autorité de certification au titre de chaque axe prioritaire et au titre de chaque objectif de convergence et de chaque objectif non lié à la convergence – le taux de cofinancement établi au titre du plan de financement en vigueur pour cet axe prioritaire et cet objectif.
1. Interim payments shall be calculated by applying — to the public contribution declared in the statement of expenditure certified by the certifying authority under each priority axis and under each convergence/non-convergence objective — the co-financing rate established under the current financing plan for that priority axis and that objective.

le montant calculé en appliquant à la contribution publique déclarée dans l’état final des dépenses certifié par l’autorité de certification au titre de chaque axe prioritaire et au titre de chaque objectif de convergence et de chaque objectif non lié à la convergence le taux de cofinancement établi au titre du plan de financement en vigueur pour cet axe prioritaire et cet objectif;
the amount calculated by applying to the public contribution declared in the final statement of expenditure, certified by the certifying authority under each priority axis and under each convergence/non-convergence objective, the co-financing rate established under the current financing plan for that priority axis and that objective;

le montant calculé en appliquant à la contribution publique déclarée dans l’état final des dépenses certifié par l’autorité de certification au titre de chaque axe prioritaire et au titre de chaque objectif de convergence et de chaque objectif non lié à la convergence le taux de cofinancement établi au titre du plan de financement en vigueur pour cet axe prioritaire et cet objectif.
the amount calculated by applying to the public contribution declared in the final statement of expenditure, certified by the certifying authority under each priority axis and under each convergence/non-convergence objective, the co-financing rate established under the current financing plan for that priority axis and that objective.

1. Les paiements intermédiaires sont calculés en appliquant à la contribution publique déclarée dans l'état des dépenses certifié par l'autorité de certification au titre de chaque axe prioritaire et au titre de chaque objectif de convergence et de chaque objectif non lié à la convergence le taux de cofinancement communautaire établi au titre du plan de financement en vigueur pour cet axe prioritaire et cet objectif.
1. Interim payments shall be calculated by applying to the public contribution declared in the statement of expenditure certified by the certifying authority under each priority axis and under each Convergence/Non-Convergence objective, the rate of Community co-financing established under the current financing plan for that priority axis and that objective.

le montant calculé en appliquant à la contribution publique déclarée dans l'état final des dépenses certifié par l'autorité de certification au titre de chaque axe prioritaire et au titre de chaque objectif de convergence et de chaque objectif non lié à la convergence le taux de cofinancement communautaire établi au titre du plan de financement en vigueur pour cet axe prioritaire et cet objectif.
the amount calculated by applying to the public contribution declared in the final statement of expenditure certified by the certifying authority under each priority axis and under each Convergence/Non-Convergence objective, the rate of Community co-financing established under the current financing plan for that priority axis and that objective.

le montant calculé en appliquant à la contribution publique déclarée dans l'état final des dépenses certifié par l'autorité de certification au titre de chaque axe prioritaire et au titre de chaque objectif de convergence et de chaque objectif non lié à la convergence le taux de cofinancement communautaire établi au titre du plan de financement en vigueur pour cet axe prioritaire et cet objectif;
the amount calculated by applying to the public contribution declared in the final statement of expenditure certified by the certifying authority under each priority axis and under each Convergence/Non-Convergence objective, the rate of Community co-financing established under the current financing plan for that priority axis and that objective;

1. La contribution communautaire à payer au titre des dépenses publiques éligibles déclarées au titre de chaque axe pour chaque période de référence est calculée sur la base du plan de financement en vigueur le premier jour de cette période.
1. The Community contribution to be paid in respect of the eligible public expenditure declared for each priority for each reference period shall be calculated on the basis of the financing plan in force on the first day of that period.