Vertaling van "contribution propre suffisante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressources propres suffisantes
sufficient financial resources of their own

Groupe d'étude ad hoc sur les mesures propres à assurer au programme de travail de la Commission des ressources suffisantes et fiables
Ad hoc Study Group on Measures to Ensure Adequate and Dependable Resources for the Commission's Programme of Work

remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés
replacement of financial contributions from Member States by the Communities' own resources

mécanisme de restitution dégressive des ressources propres provenant de la TVA ou des contributions financières fondées sur le PNB
mechanism for the graduated refund of own resources accruing from VAT or from GNP-based financial contributions

contributions à de propres institutions
contributions to own institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'entreprise a par ailleurs respecté l'ensemble de ses autres engagements de cession (vente des divisions «assurances» de RBS, de la gestion des transactions, des opérations sur marchandises, de la filiale bancaire aux États-Unis) qui ont été pris pour assurer une contribution propre suffisante de la banque au financement de la restructuration des opérations bancaires de base au Royaume-Uni et pour limiter la distorsion de la concurrence.
It also delivered on all its other divestment commitments (sale of RBS insurance, transaction business, commodity trading, US banking subsidiary), which were made to ensure adequate own contribution by the bank to the financing of the restructuring of the core UK banking operations and to limit the distortion of competition.

Ainsi que cela a été expliqué au considérant 93 de la décision de 2012, la restructuration d'un établissement financier dans le contexte de la crise actuelle n'est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, conformément à la communication sur les restructurations, que si elle conduit à un retour à la viabilité de la banque, comporte une contribution propre suffisante, une répartition des charges adéquate, ainsi que des mesures suffisantes visant à restreindre les distorsions de concurrence.
As explained in recital 93 of the 2012 Decision, the Restructuring Communication provides that the restructuring of a financial institution in the context of the current crisis is compatible with the internal market under Article 107(3)(b) TFEU only if it will restore the profitability of the bank, includes a sufficient own contribution and appropriate burden-sharing, and also contains sufficient measures to limit the distortion of competition.

Selon cette communication, la restructuration d'un établissement financier dans le cadre de la crise financière actuelle doit, pour être compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, i) garantir le rétablissement de la viabilité de la banque concernée, ii) prévoir une contribution propre suffisante de la banque bénéficiaire (partage des charges) et assurer que l'aide est limitée au minimum nécessaire, et iii) contenir des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence.
According to the Restructuring Communication, to be compatible with the internal market under Article 107(3)(b) of the Treaty, the restructuring of a financial institution in the context of the current financial crisis has to (i) lead to the restoration of the viability of the bank, (ii) include sufficient own contribution by the beneficiary (burden-sharing) and ensure that the aid is limited to the minimum necessary and (iii) contain sufficient measures limiting the distortion of competition.

Selon cette communication, pour être compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, la restructuration d’une institution financière dans le cadre d’une crise financière doit: i) rétablir la viabilité de la banque; ii) prévoir une contribution propre suffisante du bénéficiaire (répartition des charges) et veiller à limiter l’aide au minimum nécessaire; et iii) prévoir des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence.
According to the Restructuring Communication, in order to be compatible with the internal market under Article 107(3)(b) of the Treaty, the restructuring of a financial institution in the context of the current financial crisis has to (i) lead to the restoration of the viability of the bank, (ii), include sufficient own contribution by the beneficiary (burden-sharing) and ensure that the aid is limited to the minimum necessary and (iii) contain sufficient measures limiting the distortion of competition.

Tout comme le Mail Competition Forum, Secured Mail insiste sur la nécessité d’une contribution propre suffisante financée par la cession d’actifs et l’abandon des activités déficitaires.
Just as the Mail Competition Forum, Secured Mail emphasises the need for a sufficient own contribution financed through divestiture of assets, and seizure of loss-making activities.

Par ailleurs, après une évaluation préliminaire du plan, la Commission doute sérieusement que la rémunération versée par FHB à l'État en échange de l'apport en capital soit suffisante pour constituer une contribution propre suffisante à la restructuration.
After a preliminary assessment of the plan, the Commission also has serious doubts that the remuneration paid by the bank to the State for the capital injection is sufficient to allow an appropriate own contribution to its restructuring.

Dexia apportera également une contribution propre suffisante aux coûts de restructuration en suspendant, jusque fin 2011, le paiement de ses dividendes en numéraire sur actions et de ses coupons discrétionnaires sur instruments constitutifs de fonds propres.
Dexia will also make a sufficient own contribution to the restructuring costs by suspending, for two years, dividend payments on cash equities and interest payments on instruments constituting own funds.

2. L’évaluation visée au paragraphe 1 du présent article détermine le montant à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être dépréciés ou convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement soumis à une procédure de résolution, ou, le cas échéant, d’établir le ratio de l’établissement-relais, en tenant compte de toute contribution au capital par le dispositif de financement de l’autorité de résolution conformément à l’article 101, paragraphe 1, point (d), de la présente directive et de maintenir un niveau de confiance suffisante de la part des marchés à l’égard de l’établissement soumis à une procédure de résolution ou de l’établissement-relais et que celui-ci puisse continuer durant au moins un an à remplir les conditions de l’agrément et continuer à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE.
2. The assessment referred to in paragraph 1 of this Article shall establish the amount by which eligible liabilities need to be written down or converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution or where applicable establish the ratio of the bridge institution taking into account any contribution of capital by the resolution financing arrangement pursuant to point (d) of Article 101(1) of this Directive, and to sustain sufficient market confidence in the institution under resolution or the bridge institution and enable it to continue to meet, for at least one year, the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU.

Dans ce contexte et considérant que l'aide consistait en une garantie de prêt et non en une subvention non remboursable, la Commission conclut que MobilCom a apporté une contribution propre suffisante à la restructuration au sens du point 40 des lignes directrices et que l'aide était limitée au minimum.
Against this background and bearing in mind that the aid took the form of a loan guarantee and not a non‐repayable grant, the Commission concludes that MobilCom made a sufficient contribution to the restructuring from its own resources within the meaning of point 40 of the guidelines and that the aid was reduced to the minimum.

Si la coopération entre les États membres garantit que l'estimation globale des paramètres visés à l'appendice VII atteint le niveau de précision requis, chaque État membre concerné garantit que sa propre contribution au jeu de données commun est suffisante pour atteindre ledit niveau de précision.
If cooperation between Member States ensures that the overall estimate of the parameters listed in Appendix VII reach the necessary precision level, each Member State shall ensure that its own contribution to the common dataset is sufficient to reach that precision level.