Traduction de «contribution financière suffisante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contribution financière basée sur le produit national brut | contribution financière PNB
GNP financial contribution

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

un Office doté d'une autonomie juridique, administrative et financière suffisante
an Office which has legal, administrative and financial autonomy

contribution financière
financial contribution

accord annuel de contribution [ accord annuel de contribution financière ]
annual contribution agreement

Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents
Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]

contribution financière à l'hectare
on a fee-per-hectare basis

Règlement sur la contribution financière pour l'application et l'administration du Plan conjoint des producteurs de lait du Québec
By-law respecting the financial contribution for the application and administration of the Québec Milk Producers' Joint plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes à l'affût de possibilités de partenariats qui nous permettraient certainement, dans notre processus d'établissement des priorités, d'obtenir de Sport Canada, de certaines provinces et du secteur privé des contributions financières suffisantes pour pouvoir utiliser cette matrice que nous avons conçue.
We're looking at possibilities to try to find a set of partnerships to put together where Statistics Canada could, in its priority setting process, certainly balance off contributions from Sport Canada, from some of the provinces, and from the private sector to help put together this particular matrix that we've evolved now.

Afin d’atteindre les objectifs d’Eurostars-2, les États participants garantissent une contribution financière suffisante pour financer un nombre raisonnable de propositions sélectionnées lors de chaque appel.
In order to meet the objectives of Eurostars-2, the Participating States shall ensure sufficient financial contributions to fund a reasonable number of proposals selected through each call.

Ces dispositifs de financement pour la résolution doivent disposer de ressources financières suffisantes pour permettre un fonctionnement efficace du cadre de résolution et sont donc habilités à percevoir des contributions ex ante auprès des établissements agréés sur leur territoire, y compris auprès des succursales de l'Union (les «établissements»).
Those resolution financing arrangements should have adequate financial resources to allow for an effective functioning of the resolution framework and are therefore empowered to raise ex-ante contributions from the institutions authorised in their territory including Union branches (institutions).

Selon cette communication, la restructuration d'un établissement financier dans le cadre de la crise financière actuelle doit, pour être compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, i) garantir le rétablissement de la viabilité de la banque concernée, ii) prévoir une contribution propre suffisante de la banque bénéficiaire (partage des charges) et assurer que l'aide est limitée au minimum nécessaire, et iii) contenir des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence.
According to the Restructuring Communication, to be compatible with the internal market under Article 107(3)(b) of the Treaty, the restructuring of a financial institution in the context of the current financial crisis has to (i) lead to the restoration of the viability of the bank, (ii) include sufficient own contribution by the beneficiary (burden-sharing) and ensure that the aid is limited to the minimum necessary and (iii) contain sufficient measures limiting the distortion of competition.

7. L'EIT met en place un mécanisme d'analyse comparative pour l'attribution d'une partie suffisante de sa contribution financière aux CCI.
7. The EIT shall establish a competitive review mechanism for allocating an appropriate share of its financial contribution to the KICs.

Selon cette communication, pour être compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, la restructuration d’une institution financière dans le cadre d’une crise financière doit: i) rétablir la viabilité de la banque; ii) prévoir une contribution propre suffisante du bénéficiaire (répartition des charges) et veiller à limiter l’aide au minimum nécessaire; et iii) prévoir des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence.
According to the Restructuring Communication, in order to be compatible with the internal market under Article 107(3)(b) of the Treaty, the restructuring of a financial institution in the context of the current financial crisis has to (i) lead to the restoration of the viability of the bank, (ii), include sufficient own contribution by the beneficiary (burden-sharing) and ensure that the aid is limited to the minimum necessary and (iii) contain sufficient measures limiting the distortion of competition.

On en trouve qui déterminent les rôles et les responsabilités respectives; définissent l'autonomie et l'autorité locales et en appuient les juridictions; renforcent les mécanismes de responsabilisation; assurent au secteur public une marge de manoeuvre suffisante et stable; évaluent la performance et les résultats; étudient la question de l'information financière; insistent sur la divulgation et l'accès à l'information; envisagent un droit de réparation, et enfin, décrivent des processus officiels prévoyant une contribution et une participation directes des citoyens.
We find regimes that set out respective roles and responsibilities, establish local autonomy and authority and support local jurisdictions, strengthen accountability mechanisms, ensure sufficient and stable public sector capacity, measure performance and results, deal with financial reporting, emphasize disclosure and access to information, provide redress, and provide formal processes for public input and direct participation.

La Roumanie est le premier pays candidat d'Europe de l'Est à confirmer sa volonté de participer à LIFE, dès 1998, et à fournir des informations suffisantes sur les modalités envisagées pour acquitter sa contribution financière.
Romania has been the first Eastern European applicant to confirm its willingness to participate in LIFE as from 1998, and to provide sufficient information on the way it envisages paying its financial contribution.

la ressource PNB reflète étroitement la capacité d'un État membre donné à contribuer au budget de l'Union européenne et est de ce fait considérée comme très équitable ; bien qu'équitable et à la base d'un mécanisme garantissant que les recettes budgétaires soient toujours suffisantes pour financer les dépenses de l'Union, la ressource PNB reste néanmoins une contribution des États membres et ne dote l'Union européenne d'aucune autonomie financière.
The GNP resource closely reflects the ability to contribute to the EU budget of a given Member State; as such, it is considered to be a very equitable resource. Although equitable and providing a mechanism to ensure that budget resources are always adequate to finance EU spending, the GNP resource nevertheless remains a Member State's contribution and as such does not provide the EU with any financial autonomy.

Réforme financière de 1988 ("Delors I") : les grandes lignes - octroi à la Communauté de ressources suffisantes : outre les ressources propres traditionnelles (prélèvements agricoles et droits de douane) ainsi que la TVA (taux désormais de 1,4 %), une quatrième ressource, basée sur le PNB des Etats-membres, est instaurée, afin de faire mieux coincider les ressources propres versées par chaque Etat avec sa capacité contributive.
1988 financial reform (Delors I): main features - Community is guaranteed adequate resources: in addition to traditional own resources (agricultural levies and customs duties) and VAT (henceforth at a 1.4% rate), a fourth resource, based on Member States' GNP, was introduced so that the own resources paid by each Member State would be more in line with its ability to pay.