Vertaling van "contribution financière requise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution financière basée sur le produit national brut | contribution financière PNB
GNP financial contribution

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

contributions financières des Etats membres au budget des Communautés
financial contributions of Member States to the Communities' budget

contribution financière
financial contribution

accord annuel de contribution [ accord annuel de contribution financière ]
annual contribution agreement

Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents
Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]

contribution financière à l'hectare
on a fee-per-hectare basis

Règlement sur la contribution financière pour l'application et l'administration du Plan conjoint des producteurs de lait du Québec
By-law respecting the financial contribution for the application and administration of the Québec Milk Producers' Joint plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous craignons notamment que si l'on compare ce qui est versé actuellement en espèces sonnantes et trébuchantes par les mères qui n'ont pas la garde des enfants et tout ce dont peuvent bénéficier les enfants et qui ne prend pas la forme d'un chèque s'en occuper quand on n'en a pas la garde, financer les visites, tout ce genre de choses la différence entre la contribution financière requise aujourd'hui et celle qui serait exigée selon les lignes directrices pourrait se solder dans certains cas par des augmentations d'environ 2 000 p. 100. On parle ici de sommes multipliées par 20, et le gouvernement n'a effectué aucune recherche sur les raisons de cet écart.
One of our concerns is that in comparison to what is being paid now by non-custodial mothers in hard dollars as opposed all the other things that people provide for their children that are not in a cheque such as taking care of kids when they are not with them, access costs, all of those things the difference between those hard dollars now and the guidelines could mean increases in some cases of about 2,000 per cent. We are talking about a 20-fold increase, and the government has not done any research as to why there is that difference.

Shift2rail devrait également rester ouverte à tous les acteurs qui souhaitent rejoindre l'initiative et sont prêts à remettre les contributions financières requises.
Shift2rail should also remain open to all stakeholders who are interested in joining the initiative and ready to commit the required financial contribution.

Plus les États membres acquerront de l'expérience, plus les contributions financières requises diminueront.
As Member States become more expert, lower financial contributions will be required.

Le nouveau protocole qui a pris effet le 1er janvier 2007 pour une période de six ans fixe les possibilités de pêche offertes à la flotte communautaire, la contribution financière requise, les catégories de navires communautaires autorisées à opérer dans la zone économique exclusive du Groenland, ainsi que les conditions sous lesquelles ceux-ci peuvent pêcher dans ces eaux.
The new protocol in place as of 1 January 2007 for a period of six years lays down the fishing opportunities for Community vessels, the financial contribution, the categories of Community vessels that can operate in the Greenland exclusive economic zone and the conditions under which they can operate there.

18. note que les exigences fixées par la Commission pour l'obtention de subventions sont strictes, et que les organisations de consommateurs des nouveaux États membres ont des difficultés à les respecter vu la situation professionnelle de leur personnel et les problèmes de financement qui les empêchent souvent de générer les ressources propres leur permettant de fournir la contribution financière requise; appelle, dès lors, la Commission à examiner la possibilité d'assouplir les exigences en question et de considérer le travail des bénévoles comme faisant partie de la contribution financière;
18. Notes that the requirements fixed by the Commission for obtaining grant support are strict and difficult to meet for consumer organisations in the new Member States, given the professional background of their staff and the funding problems which often make them unable to generate the own resources necessary to make the required financial contribution; calls therefore on the Commission to examine whether these requirements could not be made more flexible, including whether the work of volunteers could be regarded as being part of the financial contribution;

18. note que les exigences fixées par la Commission pour l'obtention de subventions sont strictes, et que les organisations de consommateurs des nouveaux États membres ont des difficultés à les respecter étant donné l'expérience professionnelle insuffisante de leur personnel et les problèmes de financement qui souvent les empêchent de générer les ressources propres leur permettant de fournir la contribution financière requise; appelle, dès lors, la Commission à examiner la possibilité d'assouplir les exigences en question et de considérer le travail des bénévoles comme faisant partie de la contribution financière;
18. Notes that the requirements fixed by the Commission for obtaining grant support are strict and difficult to meet for consumer organisations in the new Member States, given the professional background of their staff and the funding problems which often make them unable to generate the own resources necessary to make the required financial contribution; calls therefore on the Commission to examine whether these requirements could not be made more flexible, including whether the work of volunteers could be regarded as part of the financial contribution;

Les fonds sont accordés sous réserve que les études et mesures environnementales requises soient effectuées de manière satisfaisante ; la contribution financière de la BEI à ces investissements, à un stade précoce de leur réalisation, a pour but d'accroître la confiance tant des opérateurs que du marché dans la mise en œuvre d'investissements dans le secteur des énergies renouvelables».
The funding is linked to the satisfactory conclusion of required environmental studies and measures; EIB financial assistance for these investments at an early stage aims to boost the confidence of both operators and the market in implementing renewable energy investments".

Une contribution financière stable de la part du gouvernement fédéral est essentielle afin de s’assurer que nos systèmes de santé provinciaux peuvent fonctionner dans un contexte qui incite à entreprendre des changements fondamentaux et à aller de l’avant avec les innovations requises[37].
A stable funding contribution from the federal government is essential in order to ensure that our provincial health care systems can function in an environment that is conducive to undertaking fundamental changes and implementing required innovations.[37]

FINANCEMENT DE LOGEMENTS DESTINES AU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE LA CECA Le Conseil a donné son avis conforme au titre de l'article 54.2 du Traité CECA, en vue de prêts dans le cadre du 12ème programme pour le financement de logements destinés au personnel des industries CECA (Exercice 1993 - 19 MECU et exercice 1994 - 17 MECU) ____________________ ANNEXE DISPOSITIF RELATIF AU "MONITORING" Informations requises par la Commission a) Réductions de capacité - date (ou date prévisible) de l'arrêt de la production - date (ou date prévisible) du démantèlements (3) de l'installation concernée - lorsque l'installation est vendue, date (ou date prévisible) de la vente, identité et pays de l'acheteur - prix de vente (3) Au sens de la décision de la Commission n° 3010/91/CECA - JO n° L 286 du 16.10.91, page 20. b) Investissements - détail des investissements réalisés - date d'achèvement du programme d'investissements - coûts de l'investissement, sources de financement et montant de toute aide correspondante - date de versement de l'aide c) Réductions de main-d'oeuvre - nombre d'emplois supprimés et calendrier - coûts totaux - ventilation des modes de financement des coûts d) Production et incidence sur le marché - production mensuelle d'acier brut et de produits finis par catégorie - produits vendus, y compris volumes, prix et marchés e) Résultats financiers - évolution de certains ratios financiers significatifs permettant de vérifier les progrès réalisés sur la voie de la rentabilité (les résultats et ratios financiers doivent être présentés sous une forme permettant de les comparer au plan de restructuration financière de l'entreprise) - importance des charges financières - détail des aides reçues et des coûts couverts et calendrier - conditions de tout nouvel emprunt (quelle que soit son origine) f) Privatisations - prix de vente et traitement réservé aux engagements existants - destination du produit de la vente - date de la vente - situations financières de l'entreprise ...
FINANCING OF LOW-COST HOUSING FOR PERSONS EMPLOYED IN THE ECSC INDUSTRIES The Council gave its assent under the second paragraph of Article 54 of the ECSC Treaty to the granting of loans within the framework of the twelfth programme of low-cost housing for persons employed in the ECSC industries (Financial year 1993 - ECU 19 million and financial year 1994 - ECU 17 million). ---------------- ANNEX PROVISIONS ON MONITORING Commission's information requirements (a) Capacity reductions - date (or expected date) of cessation of production - date (or expected date) of dismantling (1) of the installation concerned - where installation is sold, date (or expected date) of sale, identity and country of purchaser - sale price (b) Investments - details of investments realised - date of completion - the costs of the investment, the sources of finance and the sum of any related aid involved - the date of aid payment (1) As defined in Commission Decision No 3010/91/ECSC - OJ L 286, 16.10.1991, p. 20 (c) Workforce reductions - number and timing of job losses - the total costs - a breakdown of how the costs are being financed (d) Production and market effects - monthly production of crude steel and finished products per category - products sold, including volumes, prices and markets (e) Financial performance - evolution of selected key financial ratios to ensure progress is being made towards viability (the financial results and ratios must be provided in a way allowing comparisons to the company's financial restructuring plan) - level of financial charges - details and timing of aids received and costs covered - terms and conditions of any new loans (irrespective of source) (f) Privatisation - selling price and treatment of existing liabilities - disposal of proceeds of sale - date of sale - financial position of company at time of sale (g) Creation of new company or of new facilities corresponding to an extension of capacities - identity of each private and public sector particip ...

Tout le développement des certifications requises pour pénétrer ce nouveau marché européen s'est fait avec la contribution financière du ministère du développement économique, de l'innovation et de l'exportation.
The development of the required certifications in order to penetrate that new European market has been done with the financial assistance of the Department of Economic Development, Innovation and Exports.