Traduction de «contribution financière propre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de restitution dégressive des ressources propres provenant de la TVA ou des contributions financières fondées sur le PNB
mechanism for the graduated refund of own resources accruing from VAT or from GNP-based financial contributions

remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés
replacement of financial contributions from Member States by the Communities' own resources

contribution financière basée sur le produit national brut | contribution financière PNB
GNP financial contribution

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

accord annuel de contribution [ accord annuel de contribution financière ]
annual contribution agreement

Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents
Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]

contribution financière à l'hectare
on a fee-per-hectare basis

Règlement sur la contribution financière pour l'application et l'administration du Plan conjoint des producteurs de lait du Québec
By-law respecting the financial contribution for the application and administration of the Québec Milk Producers' Joint plan

contributions à de propres institutions
contributions to own institutions

ratio d'autonomie financière | coefficient d'endettement | ratio dettes/fonds propres
debt-equity ratio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La subvention de l’Union est une contribution financière aux frais du bénéficiaire (et/ou des cobénéficiaires), qui doit être complétée par une contribution financière propre et/ou des participations locales, régionales, nationales et/ou privées.
The Union grant is a financial contribution to the beneficiary’s (and/or co-beneficiaries’) costs which must be supplemented by own financial contribution and/or local, regional, national and/or private contributions.

Décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (JO L 94 du 28.4.1970, p. 19).
Council Decision 70/243/ECSC, EEC, Euratom of 21 April 1970 on the replacement of financial contributions from Member States by the Communities' own resources (OJ L 94, 28.4.1970, p. 19).

L'effet de levier du mécanisme de fonds propres - défini comme le financement total (c'est-à-dire le financement de l'Union plus la contribution des autres institutions financières) divisé par la contribution financière de l'Union - devrait se situer autour de 6, en fonction des spécificités du marché, avec un effet multiplicateur attendu - défini comme le total des investissements réalisés par les bénéficiaires divisé par la contribution financière de l'Union - de 18 en moyenne.
The leverage of the Equity facility - defined as the total funding (i.e. Union funding plus contribution from other financial institutions) divided by the Union financial contribution - is expected to be around 6, depending on market specificities, with an expected multiplier effect - defined as the total of investments made by supported beneficiaries divided by the Union financial contribution - of, on average, 18.

2. Les inscriptions de ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la ressource complémentaire fondée sur le revenu national brut et, le cas échéant, des contributions financières peuvent être ajustées conformément au règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.
2. The entries in respect of value-added-tax own resources, of the additional resource based on gross national income and of any financial contributions may be adjusted in accordance with Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000.

À cet égard, les autorités autrichiennes ont avancé que les lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994, qui constituent une loi spéciale (lex specialis) en ce qui concerne les aides d’État destinées aux transporteurs aériens, ne prescrivent pas de contribution financière propre d’un montant déterminé.
In this regard, the Austrian authorities have argued that the 1994 Aviation Guidelines, which are a lex specialis for State aid to air carriers, do not require a set amount of own financial contribution.

Elles ont néanmoins déclaré par la suite que cette exigence était remplie en tout état de cause et que la contribution financière propre dépassait de 50 % les coûts de restructuration nécessaires.
However, they subsequently expressed the opinion that, in any event, this requirement is satisfied and the level of own financial contribution exceeds 50 % of the required restructuring costs.

[14] Contribution financière propre de ces pays, assurée de façon progressive pendant les trois premières années en fonction de l'aspect graduel de leur participation effective aux activités de l'agence; un co-financement par le programme CARDS (programmes nationaux) est envisageable selon des modalités comparables à ce qui est prévu dans le cas des programmes communautaires.
[14] The countries in question must make an annual financial contribution, gradually increasing over the first three years in line with their increasing involvement in the agencies' work. Cofinancing may be available through the national Cards Programmes on the same basis as for participation in the Community programmes.

Toute référence à la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés , à la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés , à la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés , à la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes ou à la décision 2000/597/CE, Euratom s’entend comme faite à la présente décision.
Any references to the Council Decision of 21 April 1970 on the replacement of financial contributions from Member States by the Communities’ own resources , to Council Decision 85/257/EEC, Euratom of 7 May 1985 on the Communities’ system of own resources , to Council Decision 88/376/EEC, Euratom of 24 June 1988 on the system of the Communities’ own resources , to Council Decision 94/728/EC, Euratom of 31 October 1994 on the system of the European Communities’ own resources or to Decision 2000/597/EC, Euratom shall be construed as references to this Decision.

Pour ce qui est de la proportionnalité entre l'aide et la contribution financière de l'investisseur, force est de conclure que la contribution financière propre de l'entreprise a été et restera importante.
As to the ratio between the aid and the financial contribution by the investor, one has to conclude that there was, and will be, a significant financial contribution from the firm's own resources.