Traduction de «contribution extraordinaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contribution extraordinaire
special assessment

contributions extraordinaires
special tax levies

assemblée extraordinaire | réunion extraordinaire
extraordinary meeting | special meeting

prescription acquisitive extraordinaire | prescription extraordinaire
extraordinary adverse possession

exploitation extraordinaire | coupe extraordinaire
extraordinary harvest (1) | extraordinary felling (2)

aliments extraordinaires pour enfant [ prestation alimentaire extraordinaire pour enfant ]
extraordinary child maintenance [ extraordinary child support | extraordinary maintenance | extraordinary support ]

prestation contributive
Contributory benefit

Session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants [ Session extraordinaire consacrée aux enfants ]
United Nations Special Session for Children [ Special Session for Children ]

renouvellement intégral extraordinaire du Conseil national | renouvellement intégral extraordinaire
extraordinary general election to the National Council | extraordinary general election

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces contributions extraordinaires ex post sont calculées et réparties entre les établissements conformément aux règles énoncées aux articles 69 et 70.
Those extraordinary ex-post contributions shall be calculated and allocated between institutions in accordance with the rules laid down in Articles 69 and 70.

En second lieu, les banques devront verser des contributions extraordinaires («ex-post») pouvant aller jusqu'à 0,5 % des dépôts éligibles le cas échéant (Si ce versement compromet la santé d'une banque, celle-ci peut en être exemptée à titre individuel par les autorités compétentes.) En conséquence, les contributions ex ante représenteront 75 % du financement des SGD, contre 25 % pour les contributions ex-post.
Second, banks must pay extraordinary (‘ex-post’) contributions of up to 0.5 % of eligible deposits if necessary (If making this payment jeopardises a bank, it may be exempted by the competent authorities on an individual basis.) Consequently, ex-ante funds will account for 75 % of DGSs’ financing and ex-post contributions 25 %.

Si certaines des activités d’un établissement de crédit sont transférées dans un autre État membre et relèvent donc d’un autre SGD, les contributions versées par cet établissement de crédit au cours des douze mois précédant le transfert, à l’exception des contributions extraordinaires versées au titre de l’article 10, paragraphe 8, sont transférées à l’autre SGD au prorata du montant des dépôts garantis transférés.
If some of the activities of a credit institution are transferred to another Member State and thus become subject to another DGS, the contributions of that credit institution paid during the 12 months preceding the transfer, with the exception of the extraordinary contributions in accordance with Article 10(8), shall be transferred to the other DGS in proportion to the amount of covered deposits transferred.

3. Si un établissement de crédit quitte un SGD pour un autre, les contributions qu’il a versées au cours des douze mois qui précèdent la fin de sa participation au système, à l’exception des contributions extraordinaires versées au titre de l’article 10, paragraphe 8, sont transférées à l’autre SGD.
3. If a credit institution ceases to be member of a DGS and joins another DGS, the contributions paid during the 12 months preceding the end of the membership, with the exception of the extraordinary contributions under Article 10(8), shall be transferred to the other DGS.

Il est nécessaire que les moyens financiers dont disposent les SGD atteignent un certain niveau cible et que des contributions extraordinaires puissent être prélevées.
It is necessary that the available financial means of DGSs amount to a certain target level and that extraordinary contributions may be collected.

3. Dans le cas où un établissement de crédit quitte un système de garantie des dépôts pour un autre, les contributions qu'il a versées au cours des 6 mois qui précèdent de l'année précédant son départ du système lui sont remboursées ou sont transférées au prorata à l'autre système, sauf s'il s'agit de contributions régulières au titre de l'article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, ou de contributions extraordinaires au titre de l'article 9, paragraphe 3 .
3. If a credit institution ceases to be a member of a scheme and joins another scheme, the contributions paid during the 6 months year preceding the withdrawal of membership shall be reimbursed or transferred on a pro-rata basis to the other scheme, provided that these are not regular contributions under subparagraph 3 of Article 9(1) or extraordinary contributions under Article 9(3) .

3. Dans le cas où un établissement de crédit quitte un système de garantie des dépôts pour un autre, les contributions qu'il a versées au cours de la dernière année avant son départ du système sont transférées au prorata à l'autre système, sauf s'il s'agit de contributions régulières majorées, en vertu de l'article 9, paragraphe 1, alinéa 3, quatrième phrase, ou de contributions extraordinaires, visées à l'article 9, paragraphe 3.
(3) If a credit institution ceases to be a member of a scheme and joins another scheme, the contributions paid during the final year preceding the withdrawal of membership shall be reimbursed or transferred pro-rata to the other scheme, provided that these are not regular contributions under Article 9(1), subparagraph 3, sentence 4 or extraordinary contributions under Article 9(3).

Il est donc nécessaire que les moyens financiers dont disposent les systèmes de garantie des dépôts atteignent un certain niveau cible et que des contributions extraordinaires puissent être prélevées.
It is, therefore, necessary that the available financial means of DGSs amount to a certain target level and that extraordinary contributions be collected.

3. Si les ressources financières disponibles d'un système de garantie des dépôts sont insuffisantes pour rembourser les déposants lorsque leurs dépôts deviennent indisponibles, ses membres s'acquittent de contributions extraordinaires ne dépassant pas 0,5 % de leurs dépôts éligibles garantis par année civile.
3. If the available financial means of a DGS are insufficient to repay depositors when deposits become unavailable, its members shall pay extraordinary contributions not exceeding 0,5 % of their eligible covered deposits per calendar year.

(21) Il est nécessaire que les moyens financiers dont disposent les systèmes de garantie des dépôts atteignent un certain niveau cible et que des contributions extraordinaires puissent être prélevées.
(21) It is necessary that the available financial means of DGSs amount to a certain target level and that extraordinary contributions may be collected.