Traduction de «contribution employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contribution de l'employeur | cotisation de l'employeur | cotisation patronale | quote-part patronale
employer's contribution

cotisation patronale [ cotisation d'employeur | contribution de l'employeur | cotisation de l'employeur ]
employer contribution [ employer assessment | employer premium | employer's premium ]

cotisations employeur-salarié [ cotisations patronales-salariales | cotisation de l'employeur et de l'employé | contribution de l'employeur et de l'employé ]
employer-employee contributions [ employee/employer contributions | employer/employee contribution ]

contributions sociales effectives des employeurs [ cotisations sociales effectives à la charge des employeurs ]
employers' actual social contributions

cotisation de l'employeur | contribution de l'employeur | cotisation patronale
employer's contribution | employer contribution

contributions de l'employeur aux fonds de retraite constitués chez lui
employer's contributions to the pension funds established by him

remboursement de la contribution à l'épargne de l'employeur
reimbursement of employer's savings contribution

stratégie d'image de l'employeur | stratégie d'image employeur | stratégie de marque employeur | stratégie employeur | branding employeur
employer branding

cotisation à une institution de prévoyance professionnelle | contribution à une institution de prévoyance | cotisation | contribution
contribution to a occupational benefits scheme | contribution to a personnel welfare institution | contribution to the employee benefits institution | contribution

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs | Ordonnance sur les contributions à la culture des champs
Ordinance of 7 December 1998 on Surface Area and Processing Subsidies in Arable Farming | Farming Subsidies Ordinance [ FSubO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La contribution employeur à caractère libératoire instaurée par la loi de 1996 vient remplacer la contribution complémentaire prévue au point b) de l’article 30 de la loi de 1990.
The employer’s contribution in full discharge of liabilities, introduced by the 1996 Law, replaces the additional contribution provided for in point (b) of Article 30 of the 1990 Law.

En dépit du départ à la retraite d’une part croissante de l’effectif fonctionnaire entre 1991 et 2010, le tableau montre que la contribution employeur de 744 millions d'EUR acquittée par France Télécom en 2010 était inférieure de 407 millions d'EUR aux charges de retraites que l’entreprise versait à l’État français avant l’entrée en vigueur de la réforme en 1996 et était équivalente à la seule contribution employeur que France Télécom versait 20 ans auparavant en 1991 (1 151 millions d'EUR et 743 millions d'EUR respectivement, voir tableau 1).
Despite the retirement of a growing proportion of the staff of civil servants between 1991 and 2010, the table shows that the employer’s contribution of EUR 744 million paid by France Télécom in 2010 was EUR 407 million less than the retirement pension costs that the company paid to the French State before the entry into force of the reform in 1996 and was equivalent to the only employer’s contribution that France Télécom paid 20 years previously in 1991 (EUR 1 151 million and EUR 743 million respectively, see Table 1).

prélève sur France Télécom, à partir du jour où les montants de la contribution exceptionnelle instaurée par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 capitalisés au taux d’actualisation résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation applicable en l’espèce égalent le montant des contributions et charges que France Télécom aurait continué de payer au titre de l’article 30 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction initiale, une contribution employeur à caractère libératoire calculée selon les modalités précisées au point a), en prenant en considération les risques communs et non communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État.
shall levy on France Télécom, from the day on which the amounts of the exceptional contribution introduced by Law No 96-660 of 26 July 1996 capitalised at the discount rate resulting from the application of the Commission notice on the method for setting the reference and discount rates applicable in this case equal the amount of the contributions and costs that France Télécom would have continued to pay under Article 30 of Law No 90-568 of 2 July 1990 in its initial wording, an employer’s contribution with full discharge of liabilities calculated according to the terms specified in point (a), taking into account the risks that are common and not common to ordinary employees and civil servants.

Entre 1991 et 1996, en application de l’article 30 de la loi de 1990, la contribution «employeur» [c’est-à-dire la «contribution complémentaire» visée au point b) de l’article 30 de la loi de 1990 dans sa rédaction initiale] qui incombait à France Télécom au titre de l’emploi de ses fonctionnaires était fixée par différence entre le montant total des pensions versées par l’État français et la part acquittée par les fonctionnaires en activité sur leurs traitements.
Between 1991 and 1996, pursuant to Article 30 of the 1990 Law, the employer’s contribution (i.e. the additional contribution referred to in Article 30, point (b), of the 1990 Law in its original wording), which was payable by France Télécom for the civil servants it employs was established by calculating the difference between the total amount of retirement pensions financed by the French State and the share deducted from the salaries of civil servants still in active service.

En effet, du fait du caractère libératoire de la contribution employeur annuelle instaurée par la loi de 1996, l’obligation de France Télécom se limite depuis au versement de cette contribution, sans autre engagement de couverture des déficits éventuels futurs ni du régime de retraites de ses agents fonctionnaires ni d’autres régimes de la fonction publique.
In fact, since the employer’s annual contribution introduced by the 1996 Law is in full discharge of liabilities, France Télécom’s obligation has since been confined to the payment of this contribution, without any other commitment to cover any future deficits either from the retirement pension scheme of its civil servant staff or from other civil service schemes.

36. espère qu'une solution sera rapidement trouvée au problème des locaux du Centre et à la question du versement des contributions employeur au régime de pension, dont la Cour de justice est actuellement saisie;
36. Expresses the hope that a solution will soon be found to the problem of the Centre's premises and to the question of the payment of employers' pension contributions, currently pending before the Court of Justice;

· exprimait l'espoir que le conflit qui opposait le Centre et la Commission au sujet de la contribution employeur au régime de pension communautaire pourrait être réglé le plus rapidement possible;
· expressed its hope that the conflict between the Centre and the Commission as to the employer's share of pension contributions for staff would be solved as quickly as possible,

34. constate, d'après les comptes définitifs, que le Centre a constitué une provision pour les contributions employeur au régime de pension, à hauteur de 2 021 126 euros, et pour les congés non pris, à hauteur de 197 000 euros;
34. Notes from the final accounts that the Centre has made a provision for employers' pension contributions of EUR 2 021 126 and for untaken leave of EUR 197 000;

1. Lorsque l'employeur est un sous-traitant, et sans préjudice des dispositions de la législation nationale relatives aux droits de contribution ou de recours ou en matière de sécurité sociale, les États membres veillent à ce que le contractant dont l'employeur est un sous-traitant direct puisse, en lieu et place de l'employeur, être redevable:
1. Where the employer is a subcontractor and without prejudice to the provisions of national law concerning the rights of contribution or recourse or in the field of social security, Member States shall ensure that the contractor of which the employer is a direct subcontractor may, next to or in place of the employer, be held liable to pay:

Pour donner un exemple, il est contraire à l’esprit du règlement d’exiger des employeurs allemands qu’ils s’acquittent de formalités administratives excessives, afin de restituer à la Pologne des contributions de sécurité sociale équivalant à 47,85 % (20,64 % à charge de l’employeur, 27,27 % à charge du travailleur) de la rémunération des travailleurs saisonniers polonais, en particulier quand le droit allemand n’imposait pas le versement de telles contributions dans ce cas, avant l’adhésion de la Pologne à l’UE.
It is, then, to give one example, contrary to the spirit of the Regulation for German employers to be required to grapple with an intolerable amount of red tape in order to remit to Poland social security contributions totalling 47.85% (20.64% from the employer, 27.27% from the employee) of the earnings of Polish seasonal workers, particularly when, under German law, no such contributions were payable in respect of their work prior to the accession of Poland to the EU.