L’amendement 48 précise qu’il convient de dresser la liste des droits et redevances et de les classer en quatre catégories: premièrement, les taxes et a
utres redevances et contributions perçues par les États, deuxièmement, les redevances de navigation aérienne, troisièmement, les redevances, contr
ibutions, droits et autres frais prélevés au profit des compagnies aériennes et, quatrièmement, les redevances, contr
ibutions, droits et autres frais prélevés au p ...[+++]rofit des gestionnaires d’aéroport.
Amendment 48 lays down that duties and charges must be listed and summarised in four categories: firstly, taxes and other State charges and duties; secondly, air traffic control charges; thirdly, charges, duties, fees and other costs for the benefit of the airlines; and, fourthly, fees, levies, charges and other costs for the benefit of the airport operators.