Traduction de «contribution communautaire effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contribution communautaire
Community contribution

entreprise à contribution communautaire
community contribution company

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

contributions de l'Etat aux institutions communautaires européennes
contributions of the government to the Institutions of the European Communities

Programme de contributions aux services communautaires
Community Services Contributions Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, si, à la clôture du programme, le montant de la contribution communautaire effectivement dépensé au profit des opérations visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f), est inférieur au montant visé au paragraphe 5 bis, premier alinéa, du présent article, l’État membre rembourse au profit du budget général des Communautés européennes le solde correspondant, à hauteur d’un montant égal à la part de la contribution communautaire dépensée au profit des opérations visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, point g), qui dépasse les crédits disponibles conformément au paragraphe 5 bis, quatrième alinéa, du présent article.
In addition, if, at the closure of the programme, the actual amount of Community contribution spent on the operations referred to in points (a) to (f) of Article 16a(1) is lower than the amount referred to in the first subparagraph of paragraph 5a of this Article, the difference shall be reimbursed by the Member State to the general budget of the European Communities up to the amount by which the amount of Community contribution spent on the operations referred to in point (g) of Article 16a(1) has exceeded the allocations available under the fourth subparagraph of paragraph 5a of this Article.

Toutefois, si le montant de la contribution communautaire effectivement dépensé pour les opérations autres que celles visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, est inférieur aux crédits disponibles pour ces types d’opérations, le montant à rembourser est réduit de cette différence».
However, if the actual amount of Community contribution spent on the operations other than those referred to in Article 16a(1) is lower than the allocations available for those types of operations, the amount to be reimbursed shall be reduced of that difference’.

1. L’aide financière communautaire est égale au montant des contributions financières visées à l’article 103 ter, paragraphe 1, point a), effectivement versées et est limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées.
1. The Community financial assistance shall be equal to the amount of the financial contributions referred to in Article 103b(1)(a) as actually paid but limited to 50 % of the actual expenditure incurred.

1. L'aide financière communautaire est égale au montant des contributions financières visées à l'article 8, paragraphe 1, point a), effectivement versées et est limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées.
1. The Community financial assistance shall be equal to the amount of the financial contributions referred to in Article 8(1)(a) as actually paid but limited to 50 % of the actual expenditure incurred.

2. Dans le respect de la réglementation communautaire et nationale en matière de secret des affaires, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que soit publié un rapport annuel indiquant le coût des obligations de service universel tel qu'il a été calculé, énumérant les contributions faites par toutes les entreprises concernées et signalant les avantages commerciaux, dont la ou les entreprises désignées pour fournir un service universel ont pu bénéficier, dans le cas où un fonds a été mis en place et fonctionne effectivement.
2. Subject to Community and national rules on business confidentiality, national regulatory authorities shall ensure that an annual report is published giving the calculated cost of universal service obligations, identifying the contributions made by all the undertakings involved, and identifying any market benefits, that may have accrued to the undertaking(s) designated to provide universal service, where a fund is actually in place and working.

f) que les contributions financières de la Communauté ne dépassent pas les limites fixées à l'article 13 de la décision 2000/596/CE ou dans toute autre disposition communautaire applicable en la matière et sont effectivement versées aux bénéficiaires des subventions sans réduction ou retard.
(f) that the Community financial contributions are within the limits provided for in Article 13 of Decision 2000/596/EC or in any other applicable Community provisions and are paid to recipients without any reductions or delays.