Vertaling van "contribution communautaire appropriee " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution forfaitaire appropriée
to contribute at the appropriate flat rate

contribution communautaire
Community contribution

entreprise à contribution communautaire
community contribution company

contributions de l'Etat aux institutions communautaires européennes
contributions of the government to the Institutions of the European Communities

Contribution à la vie communautaire
Contribution to Community Life

Programme de contributions aux services communautaires
Community Services Contributions Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. préconise, afin de favoriser la sensibilisation, à mettre en place des actions et des campagnes telles que la création d'une journée européenne des déchets plastiques, au cours de laquelle les citoyens pourraient amener, moyennant par exemple une contrepartie pécuniaire appropriée, un volume illimité de déchets plastiques en des points déterminés au préalable, de manière à assurer l'approvisionnement en matières plastiques recyclables et une sensibilisation accrue du public au recyclage et à l'utilisation efficace des ressources; estime que cet événement pourrait également inclure des activités communautaires de nettoyage (par exemple des plages) comme contribution symbolique au contrôle de la pollution provoquée par les déchets plastiques; appelle à mettre en synergie ce type d'événement avec les campagnes «Let's do it», la semaine européenne de réduction des déchets et le futur «Clean up day»; salue le projet pilote MARELITT de la Commission visant à éliminer les déchets marins des quatre mers régionales d'Europe et à réduire l'incidence environnementale, sanitaire, économique et sociale des déchets plastiques dans les milieux marins; suggère à la Commission d'intensifier son dialogue avec les pays tiers, par exemple ceux possédant des eaux territoriales dans la mer Noire, afin de lutter plus efficacement contre le problème des déchets plastiques dans les milieux marins;
13. Advocates, with a view to fostering awareness-raising, concrete actions and campaigns such as the establishment of a European Day for plastic waste, when citizens could return any volume of plastic waste to predetermined points, for example in return for appropriate monetary compensation, as a means of ensuring the supply of recyclable plastic and increasing public awareness of recycling and resource efficiency; considers that this event could also include community cleaning activities (e.g. at beaches), as a symbolic contribution to the containment of pollution from plastic waste; calls for synergies between this kind of event and the ‘Let’s do it’ campaign, European Waste Reduction Week and the forthcoming ’Clean-up Day’; welcomes the Commission’s MARELITT pilot project for removing marine litter from Europe’s four regional seas and reducing the environmental, health, economic and social impact of marine plastic litter; suggests that the Commission step up its dialogue with third countries, such as those with Black Sea territorial waters, in order to address the problem of marine plastic litter more effectively;

Lorsque, pour un programme annuel, le taux d'erreur est supérieur au seuil d'erreur significative de 2 % de la contribution communautaire, l'autorité d'audit en analyse la signification et prend les mesures nécessaires, notamment en formulant des recommandations appropriées, qu'elle consigne au moins dans le rapport annuel d'audit.
In annual programmes for which the error rate is above the materiality level of 2 % of the Community contribution, the audit authority shall analyse the significance of this error and take the necessary measures, including making appropriate recommendations, which shall be communicated at least in the annual audit report.

Lorsque, pour un programme annuel, le taux d’erreur est supérieur au seuil d’erreur significative de 2 % de la contribution communautaire, l’autorité d’audit en analyse la signification et prend les mesures nécessaires, notamment en formulant des recommandations appropriées, qu’elle consigne au moins dans le rapport annuel d’audit.
In annual programmes for which the error rate is above the materiality level of 2 % of the Community contribution, the audit authority shall analyse the significance of this error and take the necessary measures, including making appropriate recommendations, which shall be communicated at least in the annual audit report.

Bien que la commission comprenne pleinement les arguments avancés par la Commission, elle estime qu'une contribution communautaire de 50%, dans l'un et l'autre cas, est appropriée pour deux raisons:
Although the committee fully understands the reasoning of the Commission, it feels that an equal Community contribution of 50%, to both HPAI and LPAI, is appropriate for two reasons:

Par conséquent, pour assurer une cohérence et visibilité mondiale de l’UE, il est essentiel de mettre en place les structures et les méthodes appropriées au niveau de l’UE également afin de faciliter un acheminement coordonné et complémentaire de l'aide bilatérale et communautaire La Commission contribuera à ces efforts en mettant en œuvre différents types de structures hôtes ouvertes aux contributions volontaires des États membres, comme le fonds fiduciaire européen pour les infrastructures en Afrique, les mécanismes d’appel à propositions dans le cadre des facilités ACP pour l’eau et l’énergie, ou la recherche d’éventuels instruments communs pour répondre aux défis mondiaux liés à la chute des prix des produits de base et aux catastrophes naturelles (mécanisme FLEX ou autres, par exemple).
Hence and to ensure a global EU coherence and visibility it is crucial to put in place appropriate structures and ways also at EU level that facilitate the coordinated and complementary channelling of MS’ bilateral and EC aid. The Commission will contribute to this effort by developing different types of host structures open to MS’ voluntary contributions, such as the European trust fund for infrastructure in Africa, call for proposal mechanisms as applied under the ACP Water and Energy Facilities, or the exploration of the feasibility of common instruments to respond to global challenges related to the fall in commodity prices and natural catastrophes (for example an EU-FLEX or similar).

Provenant de Madère, une région où le tourisme est un des principaux facteurs de la croissance durable, il n’est guère étonnant que je soutienne ce rapport. Je le fais principalement pour les raisons suivantes: premièrement, en raison de l’importance du tourisme, à l’échelle régionale, nationale et européenne, puis de sa contribution à la croissance économique, à la création d’emplois et à l’innovation technologique, qui à leur tour contribuent à remplir les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Deuxièmement, pour le potentiel de développement qu’il offre aux régions traversant des difficultés économiques et les caractéristiques géographiques particulières, telles que les régions ultrapériphériques. Troisièmement, la contribution de l’UE et des mesures communautaires - qui soutiennent, coordonnent et complètent les mesures des États membres - en faveur du développement du secteur touristique. Quatrièmement, toujours dans ce contexte, la motivation de l’UE pour créer les structures les plus efficaces et fournir les ressources financières appropriées. Cinquièmement, le rôle du tourisme pour la protection de l’environnement, l’urbanisme, la préservation et la revitalisation des valeurs, traditions et habitudes culturelles, ainsi que le patrimoine naturel et artistique. Enfin, les préoccupations concernant la sécurité et la protection des droits des touristes en tant que consommateurs.
Coming from Madeira as I do, a region in which tourism is one of the main factors in its sustainable growth, it stands to reason that I support the report, and I do primarily for the following reasons: firstly, because of the importance of tourism, at European, national and regional level, and its contribution towards economic growth, job creation and technological innovation, which in turn represents a contribution towards fulfilling the aims of the Lisbon Strategy; secondly, the development potential that it offers regions with economic difficulties and specific geographical characteristics, such as the outermost regions; thirdly, the contribution made by EU and Community measures – supporting, coordinating and complementing the actions of Member States – towards the development of the tourism sector; fourthly, still in this context, the EU’s incentive to set up the most effective structures and provide the appropriate financial resources; fifthly, the role of tourism in environmental protection, in regional planning and in preserving and revitalising cultural values, traditions, customs and natural and artistic heritage; and lastly, security concerns and the protection of the rights of the tourist as consumer.

4. La Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, ci-après dénommée «COSAC», créée à Paris les 16 et 17 novembre 1989, peut soumettre toute contribution qu'elle juge appropriée à l'attention des institutions de l'Union européenne, notamment sur la base de projets d'actes que des représentants de gouvernements des États membres peuvent décider d'un commun accord de lui transmettre, compte tenu de la nature de la question.
4. The Conference of European Affairs Committees, hereinafter referred to as COSAC, established in Paris on 16-17 November 1989, may make any contribution it deems appropriate for the attention of the institutions of the European Union, in particular on the basis of draft legal texts which representatives of governments of the Member States may decide by common accord to forward to it, in view of the nature of their subject matter.

1. Sur demande du bénéficiaire, un acompte pouvant aller jusqu'à 50 % de la contribution communautaire au coût du projet est versé, à partir du quatrième mois suivant la signature du contrat visé à l'article 14, sur présentation des pièces justificatives appropriées.
1. On application by the recipient, an advance of up to 50 % of the Community contribution to the cost of the measure shall be paid, from the fourth month following the signature of the contract referred to in Article 14, on presentation of suitable supporting documents.