Vertaling van "contribution budgétaire établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veiller à ce que l'UE puisse exercer une influence politique à la hauteur de sa contribution budgétaire; établir une structure de gouvernance légère, transparente et politiquement représentative, associant de façon équilibrée et efficace du point de vue des coûts les représentants des États membres et les institutions de l'Union, dont le Parlement, ainsi que des experts et des professionnels indépendants; trouver un équilibre clair entre l'autonomie et l'indépendance du FEDEM et sa responsabilité envers ses bailleurs de fonds et garantir le plus haut niveau d'intégrité financière dans ses comptes, en veillant tout particulièrement à ce que les fonds ne soient pas détournés à des fins de corruption et à ce qu'aucun fonds ne soit alloué à des personnes ou entités ayant des liens quels qu'ils soient avec la criminalité organisée ou des organisations terroristes;
ensure that the EU can exercise political influence in accordance with its budgetary contribution; establish a light, transparent and politically representative governance structure, providing a balanced and cost-effective mix between representatives of the Member States and EU institutions, including Parliament, and independent experts and practitioners; strike a clear balance between the autonomy and independence of the EED and its accountability to its funders, and ensure the highest possible degree of financial probity in its accounts, taking special care to ensure that funds are not lost to corruption and that no funds are paid out to any person or entity with any links whatsoever to criminal or terrorist organisations;

(r) veiller à ce que l'UE puisse exercer une influence politique à la hauteur de sa contribution budgétaire; établir une structure de gouvernance légère, transparente et politiquement représentative, associant de façon équilibrée et efficace du point de vue des coûts les représentants des États membres et les institutions de l'Union, dont le Parlement, ainsi que des experts et des professionnels indépendants; trouver un équilibre clair entre l'autonomie et l'indépendance du FEDEM et sa responsabilité envers ses bailleurs de fonds et garantir le plus haut niveau d'intégrité financière dans ses comptes, en veillant tout particulièrement à ce que les fonds ne soient pas détournés à des fins de corruption et à ce qu'aucun fonds ne soit alloué à des personnes ou entités ayant des liens quels qu'ils soient avec la criminalité organisée ou des organisations terroristes;
(r) ensure that the EU can exercise political influence in accordance with its budgetary contribution; establish a light, transparent and politically representative governance structure, providing a balanced and cost-effective mix between representatives of the Member States and EU institutions, including Parliament, and independent experts and practitioners; strike a clear balance between the autonomy and independence of the EED and its accountability to its funders, and ensure the highest possible degree of financial probity in its accounts, taking special care to ensure that funds are not lost to corruption and that no funds are paid out to any person or entity with any links whatsoever to criminal or terrorist organisations;

À la demande de la Commission, le conseil d'administration peut décider, avec l'accord des États membres concernés et moyennant leur coopération, et en tenant dûment compte des implications budgétaires, y compris de toute contribution que les États membres concernés pourraient fournir, d'établir les centres régionaux nécessaires pour effectuer certaines tâches de l'Agence de la manière la plus efficace possible.
At the request of the Commission, the Administrative Board may decide, with the agreement of and in cooperation with the Member States concerned and with due regard to budgetary implications, including any contribution the Member States concerned may provide, to establish the regional centres necessary in order to carry out, in the most efficient and effective way, some of the Agency’s tasks.

Afin d'établir une distinction claire entre les tâches et responsabilités du comptable de la Commission et celles des comptables des institutions ou organismes qui sont créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget, ainsi que d'autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables adoptées par le comptable, le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice devrait être préparé par chaque institution ou organisme, puis transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 mars de l'exercice suivant.
In order to clearly separate the duties and responsibilities of the Commission's accounting officer from those of the accounting officers of institutions or bodies which are set up under the TFEU and the Euratom Treaty and which have legal personality and receive contributions charged to the budget, and other bodies whose accounts are required to be consolidated in accordance with the accounting rules adopted by the accounting officer, the report on budgetary and financial management of the financial year should be prepared by each institution or body and then sent to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors by 31 March of the following financial year.

- considérant que l'Agence européenne pour la reconstruction a été créée en réponse à la demande exprimée avec force par le Parlement européen de voir établir des structures décentralisées efficaces et visibles pour la mise en œuvre de l'assistance de l'UE à la reconstruction des Balkans occidentaux, en rapport avec la substantielle contribution budgétaire de l'UE,
- whereas the creation of the European Reconstruction Agency was an answer to EP's strong demand for decentralised efficient and visible structures to implement EU assistance to the Reconstruction of the Western Balkans, in relation with the significant contribution from EU budget;

3. À la demande de la Commission, le conseil d'administration peut décider, avec l'accord des États membres concernés et moyennant leur coopération, et en tenant dûment compte des implications budgétaires, y compris de toute contribution que les États membres concernés pourraient fournir, d'établir les centres régionaux nécessaires pour effectuer certaines tâches de l'Agence de la manière la plus efficace possible.
3. At the request of the Commission, the Administrative Board may decide, with the agreement of and in cooperation with the Member States concerned and with due regard to budgetary implications, including any contribution the Member States concerned may provide, to establish the regional centres necessary in order to carry out, in the most efficient and effective way, some of the Agency’s tasks.

De tous les usages des données de la comptabilité nationale du SEC dans le processus budgétaire, entre autres pour fixer les limites budgétaires, calculer le produit national brut, établir la quatrième ressource etc., la détermination des contributions financières des États membres à la ressource propre fondée sur la TVA constitue le seul élément concerné par cette modification.
Of all the various uses of the national accounting data of the ESA in the budgeting procedure, such as setting budgetary limits, calculating gross national product, setting the fourth resource etc., the only thing that is affected by the modification is the determination of Member States’ payments to VAT-based own resource.

45. La Commission est d'avis qu'il faudrait à terme établir un mécanisme de partage financier du fardeau entre les Etats membres mettant à contribution les moyens existants de financement nationaux et un support budgétaire de l'Union.
45. The Commission is of the view that that in due course there could be established a financial burden-sharing mechanism between the Member States making use of the existing national financing together with Union budgetary support.