Vertaling van "contribution aux accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund

accord de contribution à la liquidité | régle de contribution à la liquidité
liquidity sharing agreement | liquidity sharing rule

accord de contribution à la liquidité
liquidity sharing agreement

contributions au titre de la participation aux coûts [ contributions de participation aux coûts | contributions pour la participation aux frais | contributions sous forme de participation aux coûts ]
cost-sharing contributions

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

service relatif aux accords de contribution
contribution agreement service

Accord de contribution visant la refonte et la rédaction des mesures législatives relatives aux Indiens
Indian Legislation Revision and Formulation Contribution Agreement

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette analyse devrait avoir pour objectif de revoir la politique en général, y compris les éléments non quantifiables tels que les relations politiques de l'Union, l'importance stratégique de la présence de la flotte communautaire dans les eaux du pays tiers, les coûts économiques et sociaux de la non-conclusion d'accords de pêche, la contribution des accords de pêche à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le monde et les répercussions des accords sur les pays tiers en termes de développement.
This analysis should aim at a general policy review including non-quantifiable elements such as the Union's political relations, the strategic importance of the Community's fleet presence in the waters of the third country, the economic and social costs of the non-conclusion of fisheries agreements, the contribution of fisheries agreements to sustainable fisheries throughout the world and the development effects of the agreements for the third countries.

- il existe de bonnes raisons de poursuivre la majorité des actions, en veillant à leur cohérence avec d'autres initiatives horizontales (comme l'éducation, les DPI.) et en respectant les engagements de l'Union au niveau international (comme la contribution aux accords environnementaux multilatéraux).
- There is a strong case to continue a majority of the actions, ensuring coherence with other horizontal initiatives (e.g. education, IPR.) and in accordance with the EU's international commitments (e.g. contribution to Multilateral Environmental Agreements).

Contribution aux accords multilatéraux et internationaux sur le climat
Contribution to multilateral and international climate agreements

En outre, afin d'éviter que l'exclusion des passifs intragroupe ne confère un avantage aux entités du groupe qui en bénéficient, cette exclusion ne devrait pas permettre aux établissements concernés de bénéficier aussi du système de contribution simplifié accordé aux petits établissements, dans le cas où ladite exclusion leur ouvrirait l'accès à ce système simplifié.
Moreover, to avoid that the exclusion of intragroup liabilities grants an advantage to group entities which benefit from this exemption, such exclusion should not allow the institutions concerned to benefit from the simplified contribution system granted to small institutions, where, following the exclusion of intragroup liabilities, an institution would qualify for the simplified system.

En juin 2013, les États de l'UE ont conclu un accord interne établissant le 11e FED et la répartition révisée des contributions. Cet accord interne doit encore être ratifié.
In June 2013, EU countries reached an internal agreement setting up 11th EDF, including the revised sharing out of contributions between them; this internal agreement still needs to be ratified.

La BEI aussi peut apporter sa contribution en accordant une priorité élevée aux activités dans les pays candidats à l’adhésion et en acceptant la participation à part entière de ces pays.
The EIB can also do its bit by giving a high priority to activities in the accession countries and by allowing those countries to take part as fully-fledged participants.

12. invite la Commission à élaborer sur des bases saines un chapitre financier concernant le financement des accords de pêche qui prenne en considération les retombées budgétaires éventuelles de toute augmentation du nombre d'accords dans un avenir proche et le partage équitable des coûts entre la Communauté et les armateurs en contrepartie des droits de pêche, quel que soit le pays tiers avec lequel l'accord a été conclu, en tenant compte du fait que la contribution de l'UE devrait être considérée comme une contribution à un accord commercial et comme une aide au développement;
12. Calls on the Commission to draw up a sound financial chapter concerning the financing of the fisheries agreements which should take into consideration the possible budgetary consequences of any increase of the number of agreements in the near future and the equitable sharing of cost between the Community and the vessel owners in payment for the fishing rights, regardless of the third country with which the agreement has been concluded, bearing in mind that the EU contribution should be considered as a contribution to a commercial agreement and as development aid;

11. invite la Commission à élaborer sur des bases saines un chapitre financier concernant le financement des accords de pêche qui prenne en considération les retombées budgétaires éventuelles de l'augmentation du nombre d'accords dans un avenir proche et le partage des coûts entre la Communauté et les armateurs en contrepartie des droits de pêche, quel que soit le pays tiers avec lequel l'accord a été conclu, en tenant compte du fait que la contribution de l'UE devrait être considérée comme une contribution à un accord commercial et comme une aide au développement;
11. Calls on the Commission to draw up a sound financial chapter concerning the financing of the fisheries agreements which should take into consideration the possible budgetary consequences of the increase of the number of agreements in the near future and the sharing of cost between the Community and the vessel owners in payment for the fishing rights, regardless of the third country with which the agreement has been concluded, bearing in mind that the EU contribution should be considered as a contribution to a commercial agreement and as development aid;