Traduction de «contributeur qui n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

contributeur de troupes | Etat contributeur de troupes | Etat fournisseur de troupes
troop-contributing country | TCN [Abbr.]

pays contributeur | pays contributeur de troupes | pays fournisseur de troupes
Troop-Contributing Country | troop-contributing nation | TCC [Abbr.] | TCN [Abbr.]

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

ÉTAIT UN
WAS A

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22 (1) Quand, au décès d’un contributeur qui n’était pas membre de la Gendarmerie au 20 décembre 1975, ou après, il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou quand les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucun autre montant ne peut leur être versé en vertu de la présente partie, tout excédent du montant d’un remboursement de contributions sur l’ensemble des sommes versées à ces personnes et au contributeur en vertu de la présente partie ou de la partie V de l’ancienne loi doit être versé, à titre de prestation consécutive au décès, à la succession du contributeur ou, s’il est inférieur à mille dollars, selon que l’ordonne le ministre.
22 (1) Where, on the death of a contributor who was not a member of the Force on or after December 20, 1975, there is no person to whom an allowance provided in this Part may be paid, or where the persons to whom such allowance may be paid die or cease to be entitled thereto and no other amount may be paid to them under this Part, any amount by which the amount of a return of contributions exceeds the aggregate of all amounts paid to those persons and to the contributor under this Part or Part V of the former Act shall be paid, as a death benefit, to the estate of the contributor or, if less than one thousand dollars, as the Minister may direct.

38. Quand, au décès d’un contributeur qui n’était pas membre de la force régulière au 20 décembre 1975, ou après, il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente loi puisse être versée, ou quand les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucun autre montant ne peut leur être versé en vertu de la présente partie, tout excédent du montant d’un remboursement de contributions sur l’ensemble des sommes versées à ces personnes et au contributeur sous le régime de la présente partie et de la partie V de l’ancienne loi est versé, à titre de prestation consécutive au décès :
38. Where, on the death of a contributor who was not a member of the regular force on or after December 20, 1975, there is no person to whom an allowance provided in this Act may be paid, or where the persons to whom such allowance may be paid die or cease to be entitled thereto and no other amount may be paid to them under this Part, any amount by which the amount of a return of contributions exceeds the aggregate of all amounts paid to those persons and to the contributor under this Part and Part V of the former Act shall be paid, as a death benefit,

(2) Lorsque, au décès d’un contributeur qui, soit était tenu par le paragraphe 5(1) de verser une contribution au compte de pension de retraite au cours de la période débutant le 20 décembre 1975 ou après cette date et se terminant le 31 décembre 1999, soit était tenu par les paragraphes 5(1.1) ou (1.2), dans leur version au 31 décembre 2012, de verser une contribution au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique au cours de la période débutant le 1 janvier 2000 ou après cette date et se terminant le 31 décembre 2012, soit était tenu par le paragraphe 5(2) de verser une contribution à la Caisse de retraite de la fonction publique, il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou lorsque les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucun autre montant ne peut leur être versé en vertu de la présente partie, un montant égal à la fraction :
(2) If, on the death of a contributor who was required to contribute to the Superannuation Account under subsection 5(1) in the period that began on or after December 20, 1975 and that ended on December 31, 1999, a contributor who was required to contribute to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund under subsection 5(1.1) or (1.2), as it read on December 31, 2012, in the period that began on or after January 1, 2000 and that ended on December 31, 2012, or a contributor who was required to contribute to the Public Service Pension Fund under subsection 5(2), there is no person to whom an allowance provided in this Part may be paid, or if the persons to whom that allowance may be paid die or cease to be entitled to that allowance and no other amount may be paid to them under this Part, an amount equal to the amount by which

d) toute période d’emploi au sein de la fonction publique antérieure au 1 avril 1985 pendant laquelle un contributeur — qui l’était le 1 avril 1976 ou après cette date — remplissait le poste de surveillant immédiat d’un employé non-surveillant visé au sous-alinéa a)(i), auquel il avait été nommé au plus tard le 30 septembre 1981.
(d) any period of employment in the Public Service prior to April 1, 1985 during which a person who is a contributor on or after April 1, 1976 was engaged as the immediate supervisor of a non-supervisory employee as described in subparagraph (a)(i) and whose appointment as supervisor was effective on or before September 30, 1981.

C. considérant que l'adoption de la directive était importante pour les artistes, pas uniquement pour leurs initiatives visant à obtenir la reconnaissance et un traitement équitable en tant que personnes créatives, mais aussi pour leur rôle en tant que contributeurs aux valeurs culturelles; considérant cependant que des inquiétudes demeurent concernant ses conséquences pour les marchés européens de l'art, et en particulier les nombreuses maisons de vente aux enchères et les nombreux marchands d'art de plus petite taille et spécialisés au sein de l'Union;
C. whereas the adoption of the Directive was important for artists, as regards not only their initiatives aimed at obtaining recognition and fair treatment as creative people, but also their role as contributors of cultural values; whereas, however, concerns remain as to its effects on European art markets and particularly on the many smaller and specialist auction houses and dealers in the EU;

21. souligne qu'un point de vue se limitant à opposer des "contributeurs nets au budget de l'Union" à des "bénéficiaires nets du budget de l'Union" ne tient pas compte des répercussions nettement positives du budget de l'Union, qui se propagent d'un État membre à l'autre, ce qui bénéficie aux objectifs stratégiques communs de l'Union; s'inquiète fortement de l'accroissement très modeste des paiements dans les deux derniers budgets, hausse qui, dans le cas du budget 2012, était même inférieure au niveau de l'inflation, à une période cruciale où tous les programmes d'investissement devraient atteindre leur vitesse de croisière et déployer tout leur potentiel;
21. Underlines the fact that a pure ‘net EU budget contributor/net EU budget beneficiary’ approach does not take due account of the great positive spill-over effects the EU budget produces between EU countries to the benefit of common EU policy goals; is deeply concerned at the very moderate increases in payments in the last two budgets, which in the case of the 2012 budget were even below the level of inflation, at a crucial time when all the investment programmes should be running at full speed and unfolding their full potential;

21. souligne qu'un point de vue se limitant à opposer des «contributeurs nets au budget de l'Union» à des «bénéficiaires nets du budget de l'Union» ne tient pas compte des répercussions nettement positives du budget de l'Union, qui se propagent d'un État membre à l'autre, ce qui bénéficie aux objectifs stratégiques communs de l'Union; s'inquiète fortement de l'accroissement très modeste des paiements dans les deux derniers budgets, hausse qui, dans le cas du budget 2012, était même inférieure au niveau de l'inflation, à une période cruciale où tous les programmes d'investissement devraient atteindre leur vitesse de croisière et déployer tout leur potentiel;
21. Underlines the fact that a pure ‘net EU budget contributor/net EU budget beneficiary’ approach does not take due account of the great positive spill-over effects the EU budget produces between EU countries to the benefit of common EU policy goals; is deeply concerned at the very moderate increases in payments in the last two budgets, which in the case of the 2012 budget were even below the level of inflation, at a crucial time when all the investment programmes should be running at full speed and unfolding their full potential;

Lors des discussions relatives aux perspectives financières de ces derniers mois, on a tenté de savoir qui était et qui n’était pas un contributeur net, en passant le budget au peigne fin.
In discussions on the Financial Perspective in recent months, attempts have been made to discover who is and who is not a net contributor, by examining the budget with a fine-tooth comb.

Comme l'a déjà fait la Commission dans son deuxième rapport, nous avons, nous aussi, pu constater que le PIB par habitant était passé, entre 1988 et 1998, de 63 à 70 pour cent de la moyenne communautaire dans les régions de l'objectif 1 - et c'est là une grande réussite -, mais la cohésion n'a pas seulement profité aux pays qui ont utilisé les fonds, elle a aussi profité aux pays "contributeurs nets" sous la forme d'exportations de biens et de services.
Consistently with the Commission’s second report, we have noted that between 1988 and 1998 per capita GDP in Objective 1 regions rose from 63% to 70% of the Community average – and this is a great success – moreover, the benefits of cohesion have not been limited to direct recipients of related funding but have also extended to countries which are net contributors in terms of exported goods and services.

(4.1) Pour l'application de la présente partie, lorsque le contributeur décède alors qu'il était marié à une personne avec qui il avait cohabité jusqu'à leur mariage et que, pendant cette période de cohabitation, il l'avait présentée en public comme son conjoint, le Conseil du Trésor peut la considérer comme mariée au contributeur à la date où, selon des éléments de preuve convaincants apportés par elle, cette présentation a commencé».
(4.1) For the purposes of this Part, where a contributor dies and, at the time of death, the contributor was married to a person with whom the contributor had been residing for a period immediately before the marriage and who, during that period, had been publicly represented by the contributor to be the spouse of the contributor, the Treasury Board may deem that person to have become married to the contributor on the day established by that person to the satisfaction of the Treasury Board as being the day on which the representation began" .