Traduction de «contribuer à réglementer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

contribuable à faible revenu [ contribuable à revenu modeste ]
low-income taxpayer [ lower-income taxpayer ]

Rapport aux ministres de l'Agriculture - Facteurs contribuant à la compétitivité du secteur agro-alimentaire : Études de cas [ Rapport aux ministres de l'Agriculture - Facteurs contribuant à la compétitivité du secteur agro-alimentaire ]
Report to the Ministers of Agriculture - Factors Contributing to a Competitive Agri-Food Sector: Case Study Examples [ Report to the Ministers of Agriculture - Factors Contributing to a Competitive Agri-Food Sector ]

avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois
having a favourable influence/effect on the employment situation

les contribuants à l'ITI
contributors to the ITI

contribuer à
contribute funds

réglementer l'emploi des substances chimiques | soumettre des substances chimiques à réglementation
control chemicals

Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Dans le cadre des opérations conjointes ou des interventions rapides aux frontières, le directeur exécutif peut autoriser l'officier de coordination à contribuer au règlement des différends relatifs à l'exécution du plan opérationnel et au déploiement des équipes.
4. In the context of joint operations or rapid border interventions, the executive director may authorise the coordinating officer to assist in resolving any disagreement on the execution of the operational plan and deployment of the teams.

Dans le cadre des opérations conjointes ou des interventions rapides aux frontières, le directeur exécutif de l’Agence peut autoriser l’officier de coordination à contribuer au règlement des différends relatifs à l’exécution du plan opérationnel et au déploiement des équipes.
In the context of joint operations or rapid border interventions, the Executive Director may authorise the coordinating officer to assist in resolving any disagreement on the execution of the operational plan and deployment of the teams.

3. Le Conseil exécutif peut contribuer au règlement d’un différend portant sur l’application ou l’interprétation du présent Traité par tout moyen qu’il juge approprié, notamment en offrant ses bons offices, en invitant les États qui sont parties au différend à rechercher un règlement par la voie qui leur agrée, en portant la question à l’attention de la Conférence et en recommandant un délai d’exécution de toute procédure convenue.
3. The Executive Council may contribute to the settlement of a dispute that may arise concerning the application or interpretation of this Treaty by whatever means it deems appropriate, including offering its good offices, calling upon the States Parties to a dispute to seek a settlement through a process of their own choice, bringing the matter to the attention of the Conference and recommending a time-limit for any agreed procedure.

2. L’Assemblée des États parties peut contribuer au règlement du différend par tout moyen qu’elle juge approprié, y compris en offrant ses bons offices, en invitant les États parties au différend à entamer la procédure de règlement de leur choix et en recommandant une limite à la durée de la procédure convenue.
2. The Meeting of the States Parties may contribute to the settlement of the dispute by whatever means it deems appropriate, including offering its good offices, calling upon the States parties to a dispute to start the settlement procedure of their choice and recommending a time-limit for any agreed procedure.

Il compte examiner le processus fédéral de règlement des revendications particulières afin de faire des recommandations en vue de contribuer au règlement opportun et satisfaisant des griefs des Premières nations à ce sujet.
The committee intends to examine the federal specific claims process with a view to making recommendations to contribute to the timely and satisfactory resolution of First Nations' grievances in the matter.

3. Le directeur exécutif peut autoriser le point de contact de l'Union à contribuer au règlement des différends relatifs à l'exécution du plan opérationnel et au déploiement des équipes d'appui «asile».
3. The Executive Director may authorise the Union contact point to assist in resolving any disputes concerning the implementation of the operating plan and the deployment of asylum support teams.

Eurojust étant particulièrement bien placé pour contribuer au règlement des conflits de compétence, la saisine d’Eurojust devrait constituer une démarche classique lorsqu’il n’a pas été possible de dégager un consensus.
As Eurojust is particularly well suited to provide assistance in resolving conflicts of jurisdiction, the referral of a case to Eurojust should be a usual step, when it has not been possible to reach consensus.

3. Conformément à l’article 25, paragraphe 3, point f), le directeur exécutif de l’Agence peut autoriser l’officier de coordination à contribuer au règlement des différends relatifs à l’exécution du plan opérationnel et au déploiement des équipes.
3. In accordance with Article 25(3)f, the Executive Director may authorise the coordinating officer to assist in resolving any disagreement on the execution of the operational plan and deployment of the teams.

2. qu'il existe en outre dans la plupart des États membres, dans le cadre du service public, des mécanismes non judiciaires de règlement des conflits conçus pour contribuer au règlement des conflits en collaboration avec les partenaires sociaux;
2. that, in addition, there exist in most Member States publicly provided non-judicial dispute resolution mechanisms to help resolve disputes with the collaboration of the social partners;

CONSIDÈRE, à la lumière du succès remporté par ces mécanismes au niveau des États membres, qu'il conviendrait d'étudier de manière approfondie si un mécanisme de règlement des conflits fonctionnant au niveau de l'UE pourrait contribuer au règlement des conflits entre employeurs et travailleurs débordant les frontières nationales;
BELIEVES, in the light of the success of these mechanisms at the level of the Member States, that it would be appropriate to investigate fully whether an EU-level dispute resolution mechanism might help to resolve employer/employee disputes that transcend the national territories.