Vertaling van "contribuer à l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d
Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde

étudiants contribuant à l'avancement et à l'innovation en recherche
students providing aligned research and knowledge

émission de gaz à effet de serre [ émission de GES | émission de gaz contribuant à l'effet de serre ]
greenhouse gas emission [ GHG emission | emission of greenhouse gas | emission of GHG ]

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

les contribuants à l'ITI
contributors to the ITI

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

amincissement mécanique | amincissement à l'application | égalisation des bords | ponçage pour écarter un défaut de peinture | amincissement | ponçage en biseau
feather edging | feathering

refus à l'application | refus | rampage
crawling

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que la mission de l'Autorité est de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l'application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l'Union, de stimuler et de faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et d'analyser l'évolution du marché dans son domaine de compétence, ainsi que de favoriser la protection des déposants et des investisseurs;
D. whereas the Authority’s task is to contribute to the establishment of high-quality common regulatory and supervisory standards and practices, and to the consistent application of legally binding Union acts, to stimulate and facilitate the delegation of tasks and responsibilities among competent authorities, to monitor and assess market developments in the area of its competence and to foster depositor and investor protection;

D. considérant que la mission de l'Autorité est de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l'application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l'Union, de stimuler et de faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et d'analyser l'évolution du marché dans son domaine de compétence, ainsi que de favoriser la protection des déposants et des investisseurs;
D. whereas the Authority’s task is to contribute to the establishment of high-quality common regulatory and supervisory standards and practices, and to the consistent application of legally binding Union acts, to stimulate and facilitate the delegation of tasks and responsibilities among competent authorities, to monitor and assess market developments in the area of its competence and to foster depositor and investor protection,

(2g) Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, lorsque des biens d’un contribuable sont inclus dans une catégorie distincte en vertu d’un choix que celui-ci a fait en application du paragraphe 1101(5q), les biens compris dans cette catégorie immédiatement après le début de la cinquième année d’imposition du contribuable commençant après la fin de la première année d’imposition au cours de laquelle un bien de la catégorie est devenu prêt à être mis en service par le contribuable pour l’application du paragraphe 13(26) de la Loi doivent être transférés, immédiatement après le début de cette cinquième année d’imposition, de la catégorie distincte à celle dans laquelle ils auraient été inclus, n’eût été le choix.
(2g) For the purposes of this Part and Schedule II, where one or more properties of a taxpayer are included in a separate class pursuant to an election filed by the taxpayer in accordance with subsection 1101(5q), all the properties in that class immediately after the beginning of the taxpayer’s fifth taxation year beginning after the end of the first taxation year in which a property of the class became available for use by the taxpayer for the purposes of subsection 13(26) of the Act shall be transferred immediately after the beginning of that fifth taxation year from the separate class to the class in which the property would, but for the election, have been included.

(I) le total des sommes dont chacune est une somme qui, en raison d’un paiement fait au contribuable après le 26 avril 1965 par un employeur mentionné à la division (A) ou d’un paiement fait au contribuable après cette date dans le cadre d’un régime de retraite auquel un tel employeur a versé une contribution pour le compte du contribuable, était réputée ne pas être un revenu du contribuable pour l’application de la partie I de la loi modifiée pour une année d’imposition antérieure en raison du choix fait par le contribuable en vertu du paragraphe (1),
(I) the total of all amounts each of which is an amount that, because of a payment to the taxpayer after April 26, 1965 by an employer referred to in clause (A) or a payment to the taxpayer after that date out of or under a retirement plan to which such an employer made a contribution on behalf of the taxpayer, was deemed not to be income of the taxpayer for the purpose of Part I of the amended Act for a preceding taxation year by reason of an election made by the taxpayer under subsection (1), and

c.1) lorsque sont inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition des montants relatifs à du pétrole ou du gaz non livré avant la fin de l’année et que le contribuable a payé un montant raisonnable, au cours d’une année d’imposition donnée, à un autre contribuable pour entreprendre la livraison du pétrole ou du gaz, les contribuables peuvent choisir conjointement d’être liés par les sous-alinéas qui suivent en produisant auprès du ministre un avis écrit au plus tard à la date où, au plus tard, le premier des deux contribuables doit, en application de l’article 11, produire une déclaration de revenu de production pour l’année d’imposition au cours de laquelle est effectué le paiement ayant fait l’objet du choix :
(c.1) where, in computing the income of a taxpayer for a taxation year, amounts are included in respect of petroleum or gas not delivered before the end of the year and the taxpayer has paid a reasonable amount in a particular taxation year to another taxpayer for undertaking to deliver the petroleum or gas, the taxpayers may jointly elect to be bound by the following subparagraphs by filing with the Minister a notice in writing on or before the earliest day on or before which either of the taxpayers is required under section 11 to file a return of production revenue for the taxation year in which the payment to which the election relates is made:

(4) Lorsqu’il y a eu renonciation à une dépense engagée après le 7 novembre 1969 qui représentait des frais d’exploration et d’aménagement au Canada ou qui aurait représenté de tels frais si elle avait été engagée après 1971 (à l’exception d’un montant qui y est inclus et qui est relatif au financement, ou au coût d’un avoir minier canadien acquis par une société d’exploration en commun ou d’un bien acquis par une société d’exploration en commun qui aurait été un avoir minier canadien s’il avait été acquis après 1971), des frais d’exploration au Canada (à l’exception d’un montant qui y est inclus et qui est relatif au financement) ou des frais d’aménagement au Canada (à l’exception d’un montant qui y est inclus et qui est relatif au financement ou d’un montant visé au sous-alinéa 66.2(5)a)(iii) de la Loi) par une société d’exploration en commun en faveur d’un contribuable et cette dépense était réputée être une dépense du contribuable pour l’application du paragraphe 66(10), (10.1) ou (10.2) de la Loi ou du paragraphe 29(7), des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, cette dépense est réputée,
(4) Where an expense incurred after November 7, 1969 that was a Canadian exploration and development expense or that would have been such an expense if it had been incurred after 1971 (other than an amount included therein that is in respect of financing or the cost of any Canadian resource property acquired by a joint exploration corporation or any property acquired by a joint exploration corporation that would have been a Canadian resource property if it had been acquired after 1971), a Canadian exploration expense (other than an amount included therein that is in respect of financing) or a Canadian development expense (other than an amount included therein that is in respect of financing or an amount referred to in subparagraph 66.2(5)(a)(iii) of the Act) has been renounced in favour of a taxpayer and was deemed to be an expense of the taxpayer for the purposes of subsection 66(10), (10.1) or (10.2) of the Act or subsection 29(7) of the Income Tax Application Rules, the expense shall

Il importe donc de maintenir l'ABE dans son rôle et de lui conserver ses attributions et tâches existantes: elle devrait élaborer la législation de l'Union applicable à tous les États membres, contribuer à son application cohérente et favoriser la convergence des pratiques en matière de résolution dans l'ensemble de l'Union.
EBA should therefore maintain its role and retain its existing powers and tasks: it should develop and contribute to the consistent application of the Union legislation applicable to all Member States and enhance convergence of resolution practices across the Union as a whole.

(b) contribuer à l'application harmonisée des actes législatifs de l’Union, notamment en participant à l'instauration d'une culture commune en matière de surveillance, en veillant à l'application cohérente, efficiente et efficace des actes législatifs visés à l'article 1er, paragraphe 2, en évitant l'arbitrage réglementaire, en assurant la médiation et le règlement des différends entre autorités compétentes, en veillant à la surveillance effective et cohérente des établissements financiers et en assurant le fonctionnement cohérent des collèges d’autorités de surveillance et en prenant des mesures, entre autres, dans les situations d’urgence;
(b) contribute to a consistent application of Union legislative acts, in particular by contributing to a common supervisory culture, ensuring consistent, efficient and effective application of the legislative acts referred to in Article 1(2), preventing regulatory arbitrage, mediating and settling disagreements between competent authorities, ensuring effective and consistent supervision of financial institutions and ensuring a coherent functioning of colleges of supervisors and taking actions, inter alia, in emergency situations;

(b) contribuer à l'application harmonisée de la législation communautaire, notamment en participant à l'instauration d'une culture commune en matière de surveillance, en veillant à l'application cohérente, efficiente et efficace de la législation visée à l'article 1er, paragraphe 2, en évitant l'arbitrage réglementaire, en assurant la médiation et le règlement des différends entre autorités compétentes, en favorisant le fonctionnement cohérent des collèges d'autorités de surveillance et en prenant des mesures dans les situations d'urgence;
(b) contribute to a consistent application of Community legislation, in particular by contributing to a common supervisory culture, ensuring consistent, efficient and effective application of the legislation referred to in Article 1(2), preventing regulatory arbitrage, mediating and settling disagreements between competent authorities, promoting a coherent functioning of colleges of supervisors and taking actions in emergency situations;