Vertaling van "contribuer on dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une corporation canadienne imposable ]
Election on Disposition of Property by a Tax-payer to a Taxable Canadian Corporation

Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable
An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

contribuer au processus de réflexion du chorégraphe
assist choreographers with their process of reflection | help choreographers with their self-reflection | contribute to the choreographer's process of reflection | contribute to the process of reflection of choreographers

contribuer au processus de réflexion du responsable de la programmation
identify aspects to help the programmer's reflection | suggest sources to help programmer's reflection | contribute to the programmer's reflection process | contribute to the reflection process of the programmer

contribuable qui tient une comptabilité
taxpayer who keeps accounts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5.3) Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition, un contribuable a disposé d’une immobilisation qui est une option sur un bien amortissable ou un bien immeuble ou réel à l’égard duquel le contribuable ou une personne avec qui il avait un lien de dépendance avait droit à une déduction dans le calcul de son revenu relativement à toute somme payée pour l’usage ou le droit d’usage du bien, l’excédent du produit de disposition de l’option pour le contribuable sur le coût de celle-ci pour le contribuable est, pour l’application du présent article, réputé être un excédent visé au paragraphe (1) à l’égard du contribuable pour l’année.
(5.3) If, at any time in a taxation year, a taxpayer has disposed of a capital property that is an option with respect to depreciable property or real or immovable property in respect of which the taxpayer or any person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length was entitled to a deduction in computing income in respect of any amount paid for the use of, or the right to use, the property, for the purposes of this section, the amount, if any, by which the proceeds of disposition to the taxpayer of the option exceed the taxpayer’s cost in respect thereof is deemed to be an excess referred to in subsection (1) in respect of the taxpayer for the year.

(iv) si le contribuable n’a pas disposé de l’immobilisation à ce moment, la fraction de l’argent emprunté qui aurait été considérée comme ayant servi à acquérir la contrepartie si le contribuable avait disposé de l’immobilisation à ce moment en contrepartie d’une somme égale à sa juste valeur marchande à ce moment.
(iv) where the taxpayer did not dispose of the property at that time, the amount of the borrowed money that, if the taxpayer had disposed of the property at that time and received as consideration an amount of money equal to the fair market value of the property at that time, would be considered to be used to acquire the consideration,

(16) Le contribuable qui dispose d’un navire dont il est propriétaire peut, si le paragraphe (15) ne s’applique pas au produit de disposition ou si le contribuable n’a pas fait le choix visé à l’alinéa (15)b), dans le délai fixé pour produire sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a disposé du navire, faire un choix pour que le produit qui aurait été inclus dans le calcul de son revenu de l’année en vertu de la présente partie soit considéré comme le produit de disposition de biens d’une autre catégorie prescrite dont fait partie un navire dont il est propriétaire.
(16) Where a vessel owned by a taxpayer is disposed of by the taxpayer, the taxpayer may, if subsection 13(15) does not apply to the proceeds of disposition or if the taxpayer did not make an election under paragraph 13(15)(b) in respect of the vessel, within the time specified for the filing of a return of the taxpayer’s income for the taxation year in which the vessel was disposed of, elect to have the proceeds that would be included in computing the taxpayer’s income for the year under this Part treated as proceeds of disposition of property of another prescribed class that includes a vessel owned by the taxpayer.

(5.4) Dans le cas où, avant la disposition d’une immobilisation qui était un bien amortissable d’un contribuable, le contribuable ou toute personne avec laquelle il avait un lien de dépendance avait droit à une déduction dans le calcul de son revenu à l’égard d’une dépense engagée ou effectuée pour l’usage ou le droit d’usage de cette immobilisation, pendant une période (sauf une dépense engagée ou effectuée par le contribuable ou une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance avant l’acquisition du bien), les règles suivantes s’appliquent, sauf si le contribuable a disposé du bien en faveur d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance et si cette personne était assujettie aux dispositions du paragraphe (5.2) relativement à l’acquisition par lui du bien :
(5.4) Where, before the time of disposition of a capital property that was depreciable property of a taxpayer, the taxpayer, or any person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length, was entitled to a deduction in computing income in respect of any outlay or expense made or incurred for the use of, or the right to use, during a period of time, that capital property (other than an outlay or expense made or incurred by the taxpayer or a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length before the acquisition of the property), except where the taxpayer disposed of the property to a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length and that person was subject to the provisions of subsection 13(5.2) with respect to the acquisition by that person of the property, the following rules apply:

b) a été acquis par le détenteur, ou par une autre personne liée au contribuable, après le 16 août 1990 dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements où le contribuable ou une personne liée au contribuable a disposé d’un prêt ou d’un titre de crédit qui à la fois :
(b) was acquired by the holder or another person related to the taxpayer after August 16, 1990 as part of a series of transactions or events in which the taxpayer or a person related to the taxpayer disposed of a loan or lending asset that

4. demande à la Commission de présenter, chaque année, des listes de projets d'infrastructures de tourisme et de transport cofinancés grâce au Fonds de cohésion et aux fonds régionaux, comme c'est déjà le cas pour les fonds RTE-T, et, ensuite, de permettre à d'autres institutions et aux contribuables de disposer, d'une manière facilement accessible et transparente, de l'information concernant le cofinancement par l'Union;
4 Calls on the Commission to present, on an annual basis, lists of tourism and transport infrastructure projects, co-financed by cohesion and regional funds, as is already the case for TEN-T funds, and, as a result, make information on Union co-funding easily accessible and transparent for other Institutions and the taxpayer;

201. demande à la Commission de présenter, chaque année, des listes de projets d'infrastructures de tourisme et de transport cofinancés grâce au Fonds de cohésion et aux fonds régionaux, comme c'est déjà le cas pour les fonds RTE-T, et, ensuite, de permettre à d'autres institutions et aux contribuables de disposer, d'une manière facilement accessible et transparente, de l'information concernant le cofinancement par l'Union;
201. Calls on the Commission to present, on an annual basis, lists of tourism and transport infrastructure projects, co-financed by cohesion and regional funds, as is already the case for TEN-T funds, and, as a result, make information on Union co-funding easily accessible and transparent for other Institutions and the taxpayer;

203. demande à la Commission de présenter, chaque année, des listes de projets d'infrastructures de tourisme et de transport cofinancés grâce au Fonds de cohésion et aux fonds régionaux, comme c'est déjà le cas pour les fonds RTE-T, et, ensuite, de permettre à d'autres institutions et aux contribuables de disposer, d'une manière facilement accessible et transparente, de l'information concernant le cofinancement par l'Union;
203. Calls on the Commission to present, on an annual basis, lists of tourism and transport infrastructure projects, co-financed by cohesion and regional funds, as is already the case for TEN-T funds, and, as a result, make information on Union co-funding easily accessible and transparent for other Institutions and the taxpayer;

F. considérant que l'on ne saurait en aucune façon permettre que cette approche nouvelle influe défavorablement sur les possibilités dont le contribuable européen dispose pour obtenir des informations correctes et satisfaisantes, qui permettent de déterminer si les crédits des FED ont été dépensés conformément aux normes internationales applicables à l'administration publique en matière d'efficacité, d'économie et d'efficience par rapport aux résultats obtenus et tenant compte, notamment, de l'effet de substitution desdits crédits,
F. whereas this new approach in no way can be allowed to have a negative influence on the European taxpayer's possibilities of receiving correct and satisfactory information so as to evaluate if EDF funds have been spent according to international standards for public administration as regards effectiveness, economy and efficiency, in relation to the results obtained and bearing in mind, inter alia, the substitution effect of this expenditure,

F. considérant que l'on ne saurait en aucune façon permettre que cette approche nouvelle influe défavorablement sur les possibilités dont le contribuable européen dispose pour obtenir des informations correctes et satisfaisantes, qui permettent de déterminer si les crédits des FED ont été dépensés conformément aux normes internationales applicables à l'administration publique en matière d'efficacité, d'économie et d'efficience par rapport aux résultats obtenus et tenant compte, notamment, de l'effet de substitution desdits crédits,
F. whereas this new approach in no way can be allowed to have a negative influence on European taxpayer's possibilities for getting correct and satisfactory information allowing to evaluate if EDF funds have been spent according to international standards for public administration as regards effectiveness, economy and efficiency, with regard to the results obtained and bearing in mind inter alia the substitution effect of this expenditure,